La Prescription Extinctive

AVANT-PROJET DE RÉFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 S O M M A I R E Sommaire Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Présentation générale de l’avant-projet . . . . . . . . . . . . . . 11 Pierre Catala

aboutit à faire gouverner par celle-ci non seulement les faits et actes accomplis postérieurement à la loi mais également les situations qui se déroulent sur un temps plus ou moins long. Ce peut être la création d’un droit (prescription acquisitive) ou sa perte (prescription extinctive). ais comment discerner l’effet immédiat de la loi nouvelle de la rétroactivité? 2 thèses se sont succédés: a- Distinction droits acquis / simples expectatives Une loi nouvelle serait appliquée rétroactivement

de la créance et aux circonstances de la cause - Elles doivent être complètes : utilisation de tous les moyens légaux de recouvrement. - Elles doivent être rapides : propres à prévenir la disparition ou l'insolvabilité du débiteur ou la prescription de la créance. Cette notion de diligence sera appréciée au cas par cas par le juge selon la nature et le montant de la créance, ainsi que la situation du débiteur. 2) Les voies de recouvrement La procédure normale est le paiement spontané

par simple transfert puis cette action est étendue à l'acquéreur de bonne foi d'un non propriétaire. Cette action est forgée sur le modèle de la revendication. Pour que cette action puisse jouer, il faut qu'un délai se soit écoulé ; ce délai de prescription acquisitive (il faut être propriétaire depuis un certain temps). Ce qui purge l'imperfection de la propriété. Quand ce temps est écoulé, on va pouvoir assimiler ce propriétaire à un propriétaire quiritaire. III- La propriété provinciale et pérégrin

ne sera alors pas causée). Le contrat peut également être conclu entre l'enrichi et un tiers, l'appauvri n'a alors pas de fondement car il existe une cause. La cause peut également trouver sa source dans la loi : un débiteur qui a acquis prescription extinctive se trouve enrichit, mais n’a aucune raison de l'être. La cause peut être également caractérisée par l'intérêt personnel de l'appauvri : Si l’appauvri a trouvé un intérêt personnel à l’enrichissement d’autrui, il ne peut pas se faire rembourser

prendre des mesures conservatoires (comme une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire par ex). le terme prend l’obligation non exigible. Avant l’échéance du terme, l’exécution des obligations n’est pas exigée, et donc les délais de prescription de l’obligation ne court pas (puisqu’ils commencent à courir à partir du moment où l’obligation est exigible). Une fois le terme parvenu à échéance, l’obligation doit être en revanche exécutée et les poursuites contre le débiteur, comme les mesures

priver de son droit, soit en y renonçant, soit en le cédant à un autre b-L’impréscriptibilité du nom Le nom ne peut s’acquérir par l’usage ; pas plus qu’il ne se perd par le non-usage. Le nom des personnes échappe ainsi au jeu de la prescription acquisitive ou extinctive. c-L’immuabilité du nom Le nom ne pas être changé. Mais cette immuabilité n’est pas absolue. Le nom n’est plus immuable lorsque celui-ci le porte justifie son caractère ridicule ou odieux. Il peut demander par conséquent à changer

exceptionnel car ce contrat peut être annulé, dans certaines conditions, par le vendeur uniquement. . Un créancier omet, pendant une certaine durée, de proclamer son dû : le débiteur est automatiquement libéré de sa dette ; en droit, c’est la prescription extinctive. Après un certain temps, les poursuites sont abandonnées si l’enquête n’est pas résolue. Ceci vaut en matière civile et pénale, mais pas en moral (exemple du voleur qui, même après le temps défini, demeure un voleur.) Cependant, cette règle

cette Cour, M.X, pas satisfait avec le résultat et en exerçant son droit de faire grief, s’est pourvu en cassation. En s’appuyant sur l’article 2[1] du Code Civil, le demandeur au pourvoi fait principalement valoir que le délai de prescription extinctive telle que fixée par l’ordonnance du 4 juillet 2005 ne peut lui être opposé dés lors que cela reviendrait à faire une application rétroactive de la loi contraire au principe d’ordre public et que selon ledit article, la loi ne se dispose qu’aux

personne, ni en faveur de la personne, mais uniquement à un fonds et au bénéfice d’un autre fonds. S’agissant des immeubles immatriculés une servitude du fait de l’homme ne peut s’acquérir que par un titre, c’est-à-dire un acte juridique, et non par prescription acquisitive ou «  destination du père de famille » qui existe lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude ;