La Prescription Extinctive

l’indisponibilité du nom connait une exception qui est le nom commercial, en effet ce nom représentant une valeur patrimonial et cessible avec le fond de commerce dont il constitue un des éléments. Le droit au nom n’est pas susceptible de prescription extinctive, il ne se perd pas par le nom usage même prolongé. Théoriquement on devrait admettre l’inverse, c'est-à-dire que le nom de s’acquière pas par un usage prolongé. Mais la jurisprudence, sans contester directement ce principe admet que le nom

Deuxième exemple : arrêt du 30 juin 1999 : cour de cassation : Dans cet arrêt il a été jugé qu'un acte de notoriété dressé par un notaire et qui constatait le paiement régulier des impôts fonciers par la personne et d'autre part et qu'il y avait eu prescription acquisitive trentenaire de la parcelle litigieuse. La cour de cassation avait décidé que ça ne suffisait pas pour établir une véritable possession, il aurait fallu que le soit disant possesseur établisse en plus qu'il y avait eu accomplissement

qu’ils ont commis. Autrement dit l’écoulement du temps va faire perdre sont caractère juridiquement répréhensible a un actes qui moralement reste toujours condamnable. Ce processus du fait de l’écoulement du temps c’est ce qu’on appelle la prescription extinctive. La raison qui fait que l’on peut pas jugé un actes délictueux c’est que les preuves sont moins fiable et pour des raisons de sécurité juridique on va limité la possibilité d’agir en justice. La morale a tendance parfois a prendre en compte

perpétuel. Contre quoi le temps ne peut rien. C’est ce qui dure toujours, qui ne fini pas. Cela veux dire deux choses. Tant que dure l’objet la propriété dur toujours. La propriété ne s’éteint pas par le non usage. Elle ne s’éteint pas par la prescription extinctive. La propriété dur aussi longtemps que son objet. Elle n’est pas perpétuel prc elle se confond avec son objet. La propriété n’est pas un droit viager (qui ne dure que pendant la vie de son propriétaire. On peut transmettre par voix successorale

générique et formelle Il est permis d'affirmer que le droit est un art qui se manifeste dans la conjonction raisonnée d'une science et d'une technique en vue de résultats intrinsèquement justes ou socialement désirables. Par exemple, la prescription extinctive, notamment des créances (passé un certain laps de temps, il n'est plus possible de réclamer devant une juridiction un paiement pourtant dû). Ce n'est pas juste mais c'est socialement désirable à cause de la déperdition des preuves, par exemple

contrat de vente en cas de lésion de plus de 7/12e de la valeur. En droit français, le juste prix ne bénéficie qu'au vendeur '?) Lorsqu'un créancier omet pendant un certain temps de réclamer son dû, le débiteur est libéré de sa dette = Prescription extinctive → Le droit de poursuivre disparaît après un certain temps. Passé un certain délais, quelle est la fiabilité des témoignages ? C'est donc aussi pour des raisons morales que des règles morales évacuent d'autres conceptions morales. Au travers

dépositaire (il n’en est pas vraiment propriétaire) Perpétuel Ce caractère tient au fait que le droit de propriété n’est pas un droit viager (qui s’éteint avec le décès du titulaire) il est héréditaire. Il ne se perd pas par le non-usage (prescription extinctive pour d’autre droit) le titulaire du droit qui reste un certain temps sans servir perd ce droit art2227du code civil : le droit de propriété est imprescriptible Mais l’action en revendication que le propriétaire peut exercer pour récupérer

o Les impenses nécessaires (conservation) o Les impenses utiles (plus-value) Effets de la possession de bonne foi : • Donne droit aux fruits produits par la chose principale • Fait acquérir par usucapion plus rapide (prescription acquisitive abrégée) la propriété des immeubles si elle est accompagnée d’un juste titre de possession • Fait acquérir o Immédiatement la propriété des meubles si, au départ, le propriétaire s’en était dessaisi volontairement

postérieure à la formation du contrat, celui-ci cesse au jour de sa caducité, mais il reste valable pendant la période intermédiaire." Relations notionnelles : Genre : Extinction Espèce : Isonymes : rescision, résolution, nullité, résiliation, prescription capacité, n.m. Forme concurrente : Anglais : ability Espagnol : capacidad Domaine :Contrat Définition : Aptitude d'une personne à acquérir et à exercer un droit." Contexte : "La capacité est le principe puisque toute personne peut contracter

promesse engage définitivement son auteur, soit pour la durée du délai d'option stipulé (à l'expiration duquel la promesse devient en principe caduque) soit, en l'absence de délai exprès ou tacite, jusqu'à l'expiration du délai trentenaire de prescription extinctive (cependant, pour certains auteurs, l'option doit être exercée dans un « délai raisonnable » déterminé par le juge). Pendant ce délai, la promesse est, à la différence de l'offre, irrévocable et toute rétractation du promettant engage sa responsabilité