La Prescription Extinctive

couple ne souhaitant pas la construction du nouvel édifice souhaite suspendre le chantier en invoquant une servitude de surplomb sur le fond voisin acquise par prescription. Le couple d'époux décide alors de lancer une procédure à l'encontre de la société d'HLM pour affirmer la servitude de surplomb acquise sur le fond voisin par prescription. La société d'HLM fait par la suite appel de la décision. La Cour d'Appel de Bordeaux déboute une nouvelle fois la société d'HLM. Celle-ci fait alors un pourvoi

annulée. On dit qu’elle est anéantie. Qu’est ce qui peut faire qu’une obligation disparaisse comme ça ? Les droits peuvent s’acquérir et se perdre par prescription. Les droits réels ou personnels s’acquièrent ou se perdent par prescription. On parle de prescription extinctive. Les droits personnels se prescrivent par cinq ans. Cette prescription fait disparaître l’obligation civile et ca devient une obligation civile imparfaite. Cette obligation civile qui disparaît laisse subsister une obligation

la prescription de l'action publique, sujet à moultes discussions, entre défendeurs et détraqueurs de ce mécanisme. L'action publique est une autorité de poursuite représentée par le ministère public lui meme représentant de l'etat et de la société dont le but est de poursuivre les auteurs d'infractions à la loi pénale constituant un trouble à l'ordre public. cette action publique connait des limites, à savoir qu'elle ne pourra agir que dans certain délais, on parle dès lors de prescription de l'action

GENERAL : APERCU DES PRINCIPALES INNOVATIONS(1) 1. STATUT DE L’ENTREPRENANT 1.1. DEFINITION DE L’ENTREPRENANT 1.2. DECLARATION D’ACTIVITE 1.3. OBLIGATIONS COMPTABLES DE L’ENTREPRENANT 2. LE REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER 3. LA PRESCRIPTION 3.1. SUR LA FORME 3.2. SUR LE FOND 8 Droit social LA MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL : RAPPELS 1. QUI PEUT ETRE ATTRIBUTAIRE DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL ? 2. QUELS EN SONT LES ECHELONS ? 3. COMMENT BENEFICIER DE LA MEDAILLE D’HONNEUR

ces actes. Cette dernière est liée à la prescription extinctive c'est à dire celle qui entraine l’extinction du droit par non usage de ce droit pd un certain laps de temps déterminé. Pour un acte civil, l’art 2262 CV fixe le délai de prescription commun à 30 ans. Ce délai est long afin de répondre à des besoins de sécurité juridique. Au contraire, pour un acte de commerce, les délais sont plus courts. Ainsi l’art L110-4 NCPC prévoit une prescription décennale pour les obligations nées à l’occasion

des délais de prescription extinctive des obligations. La prescription en droit consiste à prendre en compte le temps ou la durée pour constater l’acquisition d’un droit ou la perte d’un droit. La prescription acquisitive (appelée aussi usucapion) ne concerne que les droits réels (propriété, usufruit, nue-propriété). La prescription extinctive concerne les droits personnels (créances, obligations). Ici la prescription extinctive nous intéresse. En droit civil le délai de prescription était traditionnellement

1 AVANT-PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 I SOMMAIRE Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet ......................................1 Présentation générale de l’avant-projet par Pierre Catala...............................................2 LIVRE TROISIEME – TITRE

C – REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE Il existe une pluralité de critères pour déterminer le caractère commercial d’une opération. 1) – La preuve des actes de commerce * Rapidité ≻ Sécurité juridique . ex : délais de prescription bcp + courts (5ans) * Tout mode de preuve est recevable , sauf contrats de vente de Fonds de Commerce, nantissement du F.C, ct de location-gérance, ct de société. * Si ct mixte commerçant/non-commerçant, le principe de liberté

moins d’un an. En matière commerciale l’anatocisme joue librement si un compte courant existe entre les parties, mais à conditions que les intervalles soient inférieures à un an. (Art 873 al2 du code de commerce). La prescription extinctive : En matière commerciale, la prescription des obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants est courte, elle est de 5 ans. (art 5 du code de commerce) . En matière civile elle est de 15 ans ( art 387 du

intéressé. Elle doit être invoquée en tout état de cause par le ministère public ou soulevée d’office par le juge. L’acte entaché de nullité absolue ne peut être confirmé. L’action en nullité absolue est soumise à la prescription de droit commun. L’exception de nullité survit à la prescription de l’action. ART. 67 Sauf dans le contrat à exécution successive, le contrat nul est réputé n’avoir jamais existé et les parties doivent restituer ce qu’elles ont reçu. L’incapable n’est tenu à restitution