La Prescription Extinctive

véritable propriétaire pourra revendiquer pendant 3 ans son bien, à celui qui l'a acquis. - Si la possession est de mauvaise foi, le véritable propriétaire peut réclamer le bien au bout de 30 ans, sinon le possesseur devient propriétaire c'est la prescription acquisitive ou usucapion. * Cas des biens immeubles * Si le possesseur est de bonne foi, c'est-à-dire qu'il détient un acte de vente irrégulier, il devient le propriétaire de l'immeuble au bout de 10 ans. * Si le possesseur est

ailleurs, le nom est immuable. Ce principe d’immutabilité du nom a été posée par l’article 1er de la loi du 6 Fructidor an II, qui dispose que le nom ne peut pas se perdre même par le non usage prolongé. Cela signifie qu’il n’y a pas de prescriptions extinctives du nom. Une personne ne peut donc pas décider de supprimer ou de changer son nom comme elle le souhaite : le nom est indisponible. Néanmoins, ce n’est pas le seul élément d’individualisation des personnes soumis au principe d’indisponibilité

exceptions d'inexécution, de résiliation ou de résolution mais aussi les exceptions de nullité comme les vices de formation du contrat. De même, l'exception de prescription extinctive attachée à la créance est, sauf événement suspensif lié à la personne du cessionnaire, opposable au sens où la cession n'est pas interruptive de prescription. La situation juridique du débiteur cédé ne devant pas être modifiée du fait de la cession à laquelle il n'a pas consenti, il demeure toujours le cocontractant

principe, qui dit que le temps qui passe peut neutraliser et éteindre un droit subjectif (mécanisme de prescription extinctive) Cette règle vaut pour TOUT les droits subjectifs sauf pour le droit de propriété. → tempéraments : si le temps qui passe n'ont aucun effet sur la vitalité du droit de propiété, en revanche, un autre mécanisme de prescription s'applique à la propriété : celui de la prescription acquisitive. Au bout de quelques années (10, 20 ou 30 ans selon les cas), la personne qui n'est pas

pour un prêt seulement pour les biens immeubles Gage : garantie pour les biens meubles (ex : cartes d’identité,…° Acquisition : * meuble (en fait de meuble possession vaut titre ) * immeuble (acte notarié : preuve de la propriété) Prescription : meuble ( 1 ans) et immeuble (30 à 50 ans) Biens fongibles : qui peuvent être échangé facilement Biens non fongibles : qui sont individualisé Chap 5 : Obligations et contrats UN CONTRAT EST UN ACTE JURIDIQUE Les contrats sont des actes

par le non usage, l’action en revendication n’est pas susceptible de prescription extinctive ». Toutefois, on verra que si le propriétaire peut en principe revendiquer sa chose, même si elle se trouve entre les mains d’autrui, quelque soit le temps écoulé, il ne peut pas toujours le faire avec succès des lors que dans l’intervalle un tiers s’est mis en possession de la chose et a pu devenir à son tour propriétaire par prescription acquisitive. SOUS TITRE 1 : LA PROPRIETE INDIVIDUELLE Le droit

Ils ont une vocation successorale, ils sont donc transmissibles aux héritiers et aux légataires du titulaire, saisissables par ses créanciers. Les droits patrimoniaux sont enfin prescriptibles et donnent prise soit à la prescription acquisitive, soit à la prescription extinctive. Par opposition, les droits extrapatrimoniaux sont imprescriptibles. Droits patrimoniaux et droits extra patrimoniaux sont donc de nature différente : les seconds manifestent l’être de la personne tandis que les premiers

c’est des effets juridiques qui sont voulu !! d) la prescription acquisitive et extinctive : prescription acquisitive : Donc après un certain laps de temps, j’obtiens certains droits réels. Elle dure 30 ans après ce délais elle est annulée. Ex : je construis une maison sur un terrain qui ne m’appartient pas. Mais après 30 ans, je deviens le propriétaire si l’utilisation de la maison est paisible et public. Prescription extinctive : Donc après un certain laps de temps, je suis libéré

nes physiques et les personnes morales : les sociétés commerciales ont la même capacité que les commerçants individus. C'est un droit de professionnels. Rapidité et simplicité Preuve par tous moyens, procédure judiciaires simplifiées, prescription plus courte … Les professionnels ont en principe moins besoin d’être protégés. Formalisme Il se développe dans un but de protection des plus faibles, des consommateurs et de recherche d’une plus grande précision (rédaction d’un écrit,

toute considération morale. La prescription en est l’illustration la plus marquante. Le droit estime que passé un certain délai les individus ne peuvent plus être tenus des actes délictueux qu’ils ont commis. L’écoulement du temps fait perdre son caractère juridiquement répréhensible à un acte qui moralement reste toujours condamnable. La même contrariété entre le droit et la morale se retrouve à propos non plus de la prescription extinctive mais de la prescription acquisitive qui admet qu’une personne