La Prescription Extinctive

agir en nullité d'un contrat pour erreur, dol ou violence. Il y a donc prescription quinquennale en principe. (Pour la rescision pour lésion, l'action ne peut être intentée que dans les deux ans suivant la vente de l'immeuble (art. 1676 du Code civil). Ce délai de deux ans est un délai préfix, c'est-à-dire un « délai de rigueur » qui ne peut pas être suspendu comme pourrait l’être un délai classique de prescription extinctive. D'ailleurs, à proprement parler, e l'annulation ou rescision du contrat

personnels – droits réels, salarié syndiqué – salarié non syndiqué, congédiement – licenciement, consommateur – commerçant, obligation de procurer la jouissance paisible des lieux loués, préjudices corporel, moral et matériel, prescription acquisitive - prescription extinctive, copropriété divise – copropriété indivise, cession – sous-location, etc.). Interrogez-vous sur la nature, les caractéristiques, les conditions d’application, les effets d’un droit, d’une obligation, d’un contrat, etc. Vous

pas ou les bafouent. – L’inaliénabilité Ils ne peuvent être ni saisis, ni vendus, ni donnés ; ils ne sont pas négociables ; ils ne sont pas dans le commerce juridique. – L’imprescriptibilité ils ne peuvent être ni perdus (prescription extinctive), ni acquis (prescription acquisitive) par l’effet du passage du temps. Ce n’est pas parce qu’une personne Système africain de protection des droits de l’homme – Licence 1 – Fatou Kiné CAMARA 4 n’a pas revendiqué pendant longtemps un de ses droits de

un concurrent n'ayant pas cette qualité. C. Prescription extinctive décennale L'action en concurrence déloyale doit être exercée dans les 10 ans lorsqu'elle est exercée devant les juridictions civiles : le délai ne commence à courir qu'à compter du jour où les faits de concurrence déloyale ont pris fin. En revanche, si le plaideur a choisi de porter l'action civile devant la juridiction répressive, il est toujours tenu de respecter le délai de prescription de l'action publique (3 ans). B. EFFETS DE

particularités de ce régime se trouvent dans ces règles : La preuve, la solidarité, l’anatocisme, le mandat, le délai de grâce, la prescription extinctive, la clause compromissoire.2-Régime composite des actes mixtes : Le régime repose sur le principe dualiste : On s’intéressera à la compétence et la preuve. Solutions unitaires : On s’intéressera à la clause compromissoire et la prescription. Limitations à l’exercice d’une activité commerciale : Restriction légales : 1-Questions relatives à la capacité : l’Age

soient interprétés différemment à un moment donné selon que le même fait reproché s'est produit avant ou après telle date, ce qui serait encore aggravé par la durée trentenaire de la prescription extinctive en matière contractuelle, dont on ne peut que regretter qu'elle n'ait pas été ramenée à 10 ans, comme la prescription délictuelle. Toutefois l'objection tirée de la sécurité juridique ne peut être occultée. Plusieurs auteurs soulignent d'ailleurs qu'il y a lieu d'en tenir compte non dans une prohibition

totalité de sa créance, sauf le recours entre les débiteurs. La prescription On distingue la prescription acquisitive (usucapion), qui permet d’acquérir la propriété par sa possession prolongée (5, 10 ou 30ans selon les cas), de la prescription libératoire, dite extinctive, un créancier se voit retirer son droit de créance du fait de l’écoulement du temps et de son inaction. En matière civile comme en matière commerciale la prescription est quinquennale (5ans). Il existe toutefois de nombreuses exceptions

pièces justificatives, lesquelles doivent être conservées. CHAPITRE III PRESCRIPTION ARTICLE 33- Les obligations nées à l’occasion de leurs activités entre entreprenants, ou entre entreprenants et non entreprenants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte. Le régime de la prescription prévu aux articles 17 à 29 du présent Acte uniforme s'applique à l'entreprenant

de la route que nous avons mentionné ci-dessus, dont le seul but est de régir la circulation. Parfois, une règle est volontairement contraire à un principe moral. C’est le cas pour les prescriptions extinctives où un acte devient nul avec le temps alors qu’il est toujours moralement condamnable, ou des prescriptions acquisitives où une possession de longue durée confère un droit de propriété au titulaire tandis que la morale n’autorise pas le détournement d’un bien d’autrui. En dernier lieu, on peut

question des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité qui sont valables en matière contractuelle. Sauf cela, le délai de prescription est désormais le même pour tous les deux types de responsabilité, à savoir 5 ans, après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui a modifié la durée des prescriptions civiles et a fixé le délai de prescription extinctive de droit commun à 5 ans, contre 30 ans auparavant en matière contractuelle et 10 ans en matière de responsabilité délictuelle.