La Prescription Extinctive

avec son temps. En effet cette modernisation des sanctions est primordiale. A) un rôle limité: La sanction a quelques limites, en effet la première limite de la sanction est la preuve dont doivent se prévaloir les parties et la notion de prescription. Ensuite vient l’application de ces sanctions qui peuvent être problématique. 1) Les limites à ces sanctions : La preuve dont doivent se prévaloir les parties L’intérêt de la preuve est de pouvoir prouver son droit s’il y a contestation

toute considération morale. La prescription en est l’illustration la plus marquante. Le droit estime que passé un certain délai les individus ne peuvent plus être tenus des actes délictueux qu’ils ont commis. L’écoulement du temps fait perdre son caractère juridiquement répréhensible à un acte qui moralement reste toujours condamnable. La même contrariété entre le droit et la morale se retrouve à propos non plus de la prescription extinctive mais de la prescription acquisitive qui admet qu’une personne

vocation à organiser la société et la relation entre les individus qui la composent. La morale et la religion vise l’individu. La morale a pour objectif la perfection de l’individu alors que la religion représente le statut de l’individu. Prescription extinctive : Mariage = sacrement donc exclusion de prononcer un divorce ce qui est différent d’une séparation. Ainsi, la finalité sociale de la règle de droit est l’opposition avec la règle religieuse. Mais le droit moral et religieux ont des points

(indiquent les changements au cours de la vie d’un individu sans effet rétroactif) différentes des rectifications (erreurs initiales, agissent de manière rétroactives). - L’imprescriptibilité de l’état des personnes : il ne peut pas faire l’objet d’une prescription. L’état des personnes est dit imprescriptible car il est soustrait au temps, le temps passe, l’état reste. On ne peut pas acquérir un état ou le perd par le simple fait de l’écoulement du temps. Ce principe subit des tempéraments en matière de

initialement prévues, auprès d’un tiers et ce au frais du vendeur défaillant. La prescription extinctive : délai après laquelle la prescription est atteinte. Elle permet au débiteur d’une obligation d’être libéré de celle-ci au bout d’un temps donné. En matière commerciale, la prescription était de 10ans. En matière civile, la prescription de droit commun était de 30ans. Mais depuis la loi du 17 juin 2008, ces prescriptions ont été unifié, il n’y a plus qu’un seul délai et il est maintenant de 5ans

droits, n'est pas le véritable propriétaire • mode d'acquisition: manière dont on acquière la propriété, soit en vertu de la loi (ex: succession, prescription • parfois l'objet acquis. Acquisitif,ive: qui fait acquérir la propriété, se dit surtout de la prescription prise comme mode d'acquisition (usucapion), par opposition à la prescription extinctive. Actif: ensemble des biens et droits évaluables en argent qui constituent les éléments positifs du patrimoine d'une personne physique ou morale et

le vendeur peut invoque la FORCE MAJEUR et acqureur seront libr. PRESCRIPTION EXTINCTIVE Lcoulement du temps entraine la perte dun droit du fait de linaction prolong du titulaire de ce droit. Exemple obligation lgale 5 ans ou obligation contractuelle 10 ans ATTENTION dlai de prescription peuvent tre interrompu par Citation en justice Reconnaissance de dette Alors le dlai coul est annul et un nouveau dlai commence courir PRESCRIPTION ACQUISITIVE Obtention de certain droit (exemple construction sur

propriété par prescription et la protection possessoire par l’octroi d’actions en justice spécifiques. A) L’acquisition de la propriété immobilière par la prescription : l’usucapion La possession prolongée d’un immeuble peut aboutir à la transformation du pouvoir de fait, la possession, en pouvoir de droit, la propriété, par l’usucapion. L’usucapion est un monde d’acquisition de la propriété immobilière. C’est le possesseur qui doit se prévaloir de l’usucapion. Prescription acquisitive

Régime des obligations = ensemble des règles qui indiquent comment vit et meurt une obligation. L2 : naissance et sortes d’obligations (contractuelles, extracontractuelles, délictuelles, quasi contractuelles). L3 : paiement, cession de créance, prescription, il existe plusieurs parties dans l’obligation, comment s’articulent les droits des débiteurs et créanciers. Notion d’OBLIGATION : l’obligation, dans toutes les définitions, est un lien de droit entre au moins 2 personnes – obligation plurale

son droit par l’écoulement du temps MAIS les actions qui permettent de les faire valoir en justice sont quant à elles prescriptibles. Ex : en tant qu’individu, j’ai le droit d’être propriétaire d’un terrain même pour la 1e fois à 60 ans (pas de prescription au droit d’être propriétaire). MAIS si quelqu’un possède mon terrain, j’ai maximum 30 ans pour revendiquer en justice ma propriété, sinon c’est le possesseur qui deviendra propriétaire. Alors seulement je perdrai mes droits, faute de les avoir