La Prescription Extinctive

créancier peut vendre cette chose et se payer par préférence sur son prix. N.B : À ne pas confondre avec la caution qui est une sûreté personnelle (il s’agit donc d’un droit de créance). Ça porte sur une personne qui se porte garant/caution. Prescription acquisitive La propriété d’un immeuble s’acquiert en une période variant entre 10 et 30 ans Toujours en 30 ans mais peu fréquent Compétence territoriale des tribunaux Lieu de l’immeuble en principe Domicile du défendeur en principe La saisie

perpétuel : on est propriétaire tant qu’aucun transfert n’est intervenu. Illustration : au décès, les biens sont transmis aux héritiers qui continuent la personne du défunt. De plus, le droit de propriété ne s’éteint pas par le non-usage (sauf prescription acquisitive). Le caractère perpétuel a été remis en cause par une nouvelle institution qui d’une certaine façon introduit une propriété temporaire : la fiducie (loi du 19 février 2007, complétée par une loi du 4 août 2008) article 2011 du CC :

suppose qu'elle ne soit pas prescrite. Il existe la prescription extinctive et la prescription acquisitive. La prescription (libératrice) : est un mode d'acquisition où d'extinction d'un droit par l'écoulement d'un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi. Prescription Extinctive : est celle qui entraîne l'extinction d'un droit, la perte, et cela lors d'un non usage de ce droit pendant un laps de temps déterminé. Prescription Acquisitive : intervient lorsque l'écoulement du

prescriptibles et donnent prise soit à la prescription acquisitive également appelée usucapion par laquelle l'écoulement du temps va conforter (voire créer) un droit, soit à la prescription extinctive (l'écoulement du temps va éteindre un droit). NB : prescription = écoulement du temps -prescription acquisitive : le temps nous fait gagner un droit (achat d'une maison sans savoir le vrai propriétaire => 10 ans pour être le nouveau propriétaire) -prescription extinctive : le temps nous fait perdre un droit

ou la paix . Dans ce cas là, on peut faire prévaloir, l'ordre, la paix, ou la sécurité sur l'idée de justice. EX : La prescription acquisitive. C'est une notion essentielle. La prescription est l'écoulement d'un délai à compter duquel soit un droit s’éteint « prescription acquisitive » (ex : usucapion dans le cadre d'une immeuble […] ), soit éteint un droit « prescription extinctive ». Autre EX : Le droit civil prévoit qu'en vertu de la théorie de l’imprévision, il n'est pas possible de remettre un

CAPJA2010-4-007 Cahiers de l'arbitrage, 01 octobre 2010 n° 4, P. 1107 - Tous droits réservés Arbitrage La qualification de la prescription d'une action en reconnaissance et exécution d'une sentence arbitrale internationale Alain PRUJINER Professeur, Université Laval, Québec REFERENCE : – Commentaire du jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Yugraneft c/ Rexx Management, 240 CSC 19, [2010] 1 RCS 649. RÉSUMÉ Une sentence arbitrale rendue en Russie est présentée en reconnaissance

endroits le droit doit être « absent » et cette absence de droit serait constitutive de « paix sociale » Ex : signature reconnaissance de dette et si au bout de 5ans la dette n’est pas payée elle est dite prescrite elle est atteinte par la prescription extinctive. Ex : en matière criminelle les crimes se prescrive par 10ans, le crime ne sera pas puni. Ex : perquisition ou constat d’huissier ne pouvant pas avoir lieu avant 6h du matin. Le concept de non droit est en perte de vitesse parce qu’un

Le droit des biens est exposé dans le livre deuxième “Des biens et des différentes modification de la propriété (art.516 - art 710) ; mais également dans le dernier chapitre du livre III “des différentes manières dont on acquiert la propriété” (prescription acquisitive, ), (2229 - 2283). Droit réel, droit qui porte sur une chose. Les choses n’émergent à la vie juridique que lorsqu’elles sont à même de procurer aux personnes une certaine utilité, et qu’elle leur permette d’exercer sur elle un certain

de commerce. Ce texte suppose la qualité de commerçant. Un contrat commerciale se prouve selon les règles du droit civil (preuve écrite) - à l’égard de la prescription extinctive : jusqu’en juin 2008, si le cautionnement était donné au profit d’un commerçant, peu importe pour que joue l’art L110-4 (prescription décennale). Prescription est désormais quinquennale en matière commerciale. Alignement des délais (5 ans en matière commerciale et civil) - distinction entre le cautionnement

sanction peut revêtir plusieurs aspects très différents dans leur analyse ou leur portée. Nous parlerons des sept principales: A- La nullité B- La substitution C- La caducité D- Les résolutions ou résiliation E- L’inopposabilité F- La prescription extinctive G- La déchéance A- La nullité La nullité est la sanction du complet anéantissement encouru par un acte lorsqu’une condition requise pour sa validité fait défaut. Si les textes sont silencieux quant à la sanction, la jurisprudence