La Prescription Extinctive

ont considéré la preuve de la propriété comme un fait juridique, ce qui admet qu’ils acceptent la preuve par tout moyen. Toutefois, la jurisprudence admet une hiérarchie au sein des preuves admissibles, dans l’ordre décroissant d’importance : la prescription acquisitive, fixée par l’Art 2272, si l’on prouve que l’on a agit sur le bien immobilier pendant 30 ans, on est alors considéré comme propriétaire. Les titres de propriété, c'est-à-dire des actes juridiques qui ont constaté le changement de propriété

l’immeuble -publicité des actes et preuves : pour les actes authentique = notaire (preuve par écrit, preuve par tout moyen=dépend de la somme) -prescription : écoulement du temps qui fait perdre un droit => prescription extinctive écoulement du temps qui fait prendre un droit => prescription acquisitive -prescription pour un immeuble=30 ans -prescription pour un meuble : possession=titre 2. Biens corporels et incorporels 1. Biens corporels Biens corporels bien qui ont une existence

rejoint l'absolutisme ; le propriétaire est donc libre d'user ou de ne pas user de la chose. Autrement dit, le droit de propriété n'est pas susceptible de prescription extinctive → art 2227 du CC Par conséquent, l'action en revendication, qui peut être intentée par le propriétaire dépossédé, ne s'éteint pas non plus par la prescription extinctive. Au contraire, selon l'art 2224 du CC « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » et l'art 2227 du CC ajoute que « Les actions

Cciv : Prescription quinquennale en matière mobilière. En réalité ce sont les actions mobilières et non le droit de propriété. L’Art 2227 : Le droit de propriété est imprescriptible. Quand je suis propriétaire, je suis propriétaire à vie (pendant toute ma vie et toute la vie de l’objet). Mais, si je ne me sers pas de ma chose, la prescription trentenaire s’applique si quelqu’un cherche à l’acquérir. Mon droit ne va pas s’éteindre par lui-même, tout seul (pas de prescription extinctive) mais une

qui porte sur un bien meuble, remis par un débiteur gagiste à un créancier gagiste pour garantir le remboursement de sa dette. En cas de non remboursement, le créancier gagiste peut vendre la chose et se faire payer par préférence sur le prix La prescription acquisitive : permet d’acquérir un droit et l’exercice de ce droit, par l’usage de ce droit pendant un certain laps de temps et moyennant certaines conditions Entre 10 – 30 ans pour un immeuble 30 ans Compétence territoriale des tribunaux :

codébiteurs d’une obligation sont tenus solidairement. Par conséquent, chacun des débiteurs peut être actionné par le créancier en paiement de la totalité de la dette. Les obligations en matières commerciales sont prescrites par 10 ans. Cette prescription extinctive libère le débiteur du fait de l’inaction du créancier. 3) La procédure de redressement et de liquidation judiciaire. Les commerçants en difficultés bénéficient du règlement amiable et de la procédure de redressement et de liquidation

prouver par la fourniture d'un autre écrit ou par la survenance de certains événements. En droit commercial, même la date peut être prouvée par tout moyen entre commerçants. 2) L'extinction des obligations commerciales : Le paiement et la prescription vont entraîner l'extinction des obligations a) l'exécution de l'obligation : En matière commerciale, on prévoit très souvent des échéances de paiement impératifs à respecter, si il y a non paiement un effet boule de neige peut se produire

s’opposer alors peut aller le changer Art 4 et s. de la loi des 11 et 21 germinal an XI Cour 13 déc. 1966. Le changement du nom du père profite à ses enfants mineurs. 2) le principe de l’imprescriptibilité du nom A) le principe Prescription extinctive : car on n’a pas exercé un certain temps le droit, le droit c’est éteint ! Civ. 1ère 15 mars 1988 affaire « Saintecatherine » Avant de Saintecatherine, aujourd’hui uniquement « Saintecatherine »  : demande pour rétablir ce nom ( rectification

suspensive et résolutoire : Elle est liée à l’effet de la condition dans la condition suspensive, l’élément conditionnel fait naitre l’obligation. La condition résolutoire met fin à l’obligation mais avec un effet rétroactif. Il ya des conditions extinctives qui mettent fin à l’obligation mais sans rétroactivité. On est en matière de liberté contractuelle. Selon l’extériorité de l’évènement par rapport aux parties : Art 1170, 1171 et 1169 du Code Civil. La condition casuelle est celle qui dépend

Loi interprétative : loi destinée à éclairer le sens d’une disposition législative antérieure sans y ajouter de fond. 55. « état de droit » : L’état respecte et s’applique à lui-même les normes qu’il édicte. 56. Qu’est ce qu’une prescription extinctive ? institution juridique par laquelle le droit d’agir en justice pour la défense d’un droit subjectif s’éteint au terme d’un certain délai d’inaction. 57. Comment change t on de prénom ? En s’adressant au juge (aux affaires familiales)