La Prescription Extinctive

bien. L’abandon, même trentenaire, ne provoque pas la prescription extinctive. Il faut pourtant bien saisir la portée de ce principe: le propriétaire pourra malgré tout perdre son bien si, pendant la période d’abandon, un tiers exerce une possession utile. 1.2 Modes d’acquisition du droit de propriété Selon les articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s’acquiert par succession, par testament, par contrat, par prescription et par accession. Ne seront évoqués que les trois derniers

temps nécessaire à l’écoulement du délai de la prescription s’accomplit et après ce délai de prescription, le débiteur verse enfin la somme d’argent. Exemple 2 : une personne verse régulièrement une somme d’argent à son frère car il rencontre régulièrement des difficultés financières, cela est fait spontanément. La personne qui a payée, le solvens, ne pouvait plus être contrainte juridiquement de s’exécuter : Dans le 1er cas, le délai de prescription est écoulé Dans le 2nd cas, l’engagement est purement

ailleurs que sont par essence formalistes les effets de commerce en outre, se développe beaucoup la pratique des contrats types revêtant nécessairement l'apparence d'un écrit. §2 Exécution des contrats commerciaux :A. Prescription des actes de commerce : Prescription extinctive de 10 ans en matière commerciale. 189 bis du Code de commerce. B. Solidarité des débiteurs : En cette matière, ce sont des règles plus rigoureuses qu'en droit commun qui vont s'appliquer. Accent mis sur la nécessaire sécurité

ne la doit pas c'est-a-dire l'accisiens intellectuel Il y a une multiplication des arrêts qui admet qu'on puisse agir contre un accisiens intellectuelle. Delais de prescription c'est le delais de droit commun qui s'applique. Depuis la reforme de 2008 c'est 5 ans. On ne va pas appliquer le delais spéciale de prescription de la matière en cause. effets de cette action en répétition de l'indu en cas de succès de l'action, art 1378, accisiens va devoir restituer mais il va falloir

décisoire 2) Le serment supplétoire Chapitre 3 – La transmission des droits subjectifs Chapitre 4 – La disparition des droits subjectifs Section 1 – La disparition de l’objet du droit Section 2 – La renonciation Section 3 – La prescription extinctive libératoire Section 4 - La novation Section 5 – La confusion COURS D’INTRODUCTION AU DROIT DE M. CLAUDE BOURGAUX Le droit est inhérent au quotidien. Toute l’activité humaine est enserrée dans un corps de règles formant le droit

une fraction du patrimoine du défunt, qu’on appel le de cujus. III/ L’extinction des droits subjectifs. Les principales causes d’extinction des droits reviennent de la disparition de l’objet sur lequel il porté, de la renonciation et de la prescription. §1. La disparition de l’objet du droit. Cette cause d’extinction est évidente pour ce qui concerne les droits réels puisque si la chose objet du droit vient à être détruite ou consommée, le droit s’éteint faute d’objet. Pour ce qui concerne

lésion dans le cas ou cette renonciation est contemporaine de la formation du contrat mais si cette renonciation est postérieur au contrat elle est valable. Ex : art 346 coc qui prohibe la renonciation anticipée à la prescription mais ce texte valide la renonciation £ la prescription accomplie. Sous section II : Les effets du contrat à l’égard des tiers On applique la règle de l’effet relative des contrats d’après ce principe le contrat ne peut rendre le tiers ni créancier ni débiteur et si

et non-interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire ». Tous les auteurs conviennent que cette énumération est quelque peu fallacieuse. D’une part, l’absence d’interruption concerne non-pas la possession mais la prescription. C’est de continuité qu’il faut parler en matière de possession. Pas de non-interruption qui renvoie à la question de computation, du calcul du délai pour prescrire, c’est-à-dire acquérir le droit possédé en général par l’écoulement du temps.

Intérêts de la distinction meubles-immeubles Publicité des actes : Meubles=> pas de publicité particulière sauf pour certains meubles immatriculés et fonds de commerce. Immeubles=> publicité foncière effectuée au Bureau des hypothèques. Prescription acquisitive : Meubles=> C.civ 2279 « en fait de meubles, possession vaut titre », condition : possession de bonne foi Immeubles=> Possession prolongée de 10, 20 ou 30 ans selon les cas fait acquérir la propriété. Garantie de paiement : Meubles=>

peut prouver que sa détention est devenue une véritable possession. Section 2 : Les effets de la possession : La possession utile. La possession utile (sans vice) est celle qui conduit à l’acquisition du droit possédé par a prescription acquisitive. La prescription acquisitive vise l’hypothèse dans laquelle l’écoulement d’un délai permet d’acquérir un droit. Indépendamment de cet effet, on attache à la possession une présomption de la titularité du droit. §1/. La présomption de la titularité