La Prescription Extinctive

idée : « les obligations s’éteignent par le payement, par la novation, par la remise volontaire, par la compensation, par la confusion, par la perte de la chose, par le nullité ou la rescision, par l’effet de la condition résolutoire et par la prescription ». L’annulation et la résolution ayant déjà été évoquées, on distinguera le paiement (Section 1) des autres modes d’extinction (Section 2). Section 1. Le paiement Lorsqu’il n’est pas contraint (cf. supra l’exécution forcée), le paiement peut

qui n’a plus sa chose entre les mains n’en perds pas automatiquement la propriété. Quant à celui qui trouve l’épave il ne pourra pas en acquérir immédiatement la propriété. Il devra se montre patient. Il doit attendre l’expiration d’un délai de prescription. En effet, une règlementation administrative oblige bien l’inventeur (celui qui trouve quelque chose) à remettre les objets trouvés à des bureaux dédiés à cet effet. La règlementation dit que cet inventeur pourra obtenir la restitution de la chose

316 DOC). 2) la rescision peut être couverte par la ratification ou la confirmation c’est à dire que la personne habilitée à demander la nullité peut y renoncer en exprimant sa volonté d’agréer l’acte tel qu’il a été formé (article 317 DOC) | Prescription de l’action en nullité | 15 ans | 1 an (sauf disposition légale spéciale) | Ces différences de régime procèdent elles-mêmes du degré de gravité du motif d’imperfection qui affecte l’acte juridique : *  ou bien ce motif, bien que non négligeable

à l’article 2011 du CCIV : « .. » Les droits patrimoniaux sont : * appréciables en argent * ils sont cessibles * transmissibles aux héritiers * saisissables par les créanciers * prescriptibles (acquérir ou les perdre par prescription) Dans les droits patrimoniaux on distingue : * les droits réels d’une part qui confèrent à leur titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose. le droit réel par excellence est le droit de propriété (usus, fructus, abusus) plus, les

Autrefois, il y avait deux types de nullité: - la nullité absolue - la nullité relative La notion de nullité était en lien avec la notion de prescription. Aujourd’hui, la prescription de droit commun est de 5 ans c’est-à-dire qu’il n’y a pas de différence entre les deux nullités. Il est possible de suspendre une prescription, on ne peut pas agir au-delà de 20 ans. La conséquence de la nullité est que le contrat «  nul » est anéanti, il disparaît et on fait comme s’il n’avait jamais

va différemment de la révélation postérieure de l’existence ou de l’absence d’une qualité de la chose[39]. Cette solution est confortée par l’article 1304 du Code civil qui fixe au jour de la découverte de l’erreur le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité. D’après le raisonnement de l’avocat général Gulphe , on ne peut exclure l’admissibilité des preuves postérieures à la conclusion du contrat, dès lors qu’elles établissent la réalité de l’erreur commise à ce moment-là[40]

fait. Dans certains cas, le fait va pouvoir générer du droit. 1) Propriété et possession Le possesseur est celui qui va, sans raison juridique particulière, occuper un bien. Les textes sur la possession ont été modifiés par la loi sur la prescription du 17 juin 2008. a) définition Elle est vaguement fournie à l'Art 2255 du CC, qui nous dit que « La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un

pas éteinte (Cass Comm 17/11/82). L’extinction de l’engagement du débiteur principal - disparition dette = disparition cautionnement : la caution peut invoquer ts les modes d’extinction de la dette principale paiement, compensation, prescription extinctive … Invocabilité de la nullité - peut se faire avant/après avoir payé créancier : caution qui a déjà payé créancier peut encore invoquer le fait qu’il avait déjà été payé (Cass Civ 1, 28/10/81). : Slmt si paiement volontaire caution

Saisissable : les créanciers peuvent saisir les biens débiteurs et les faire vendre pour récupérer la valeur de leur créance (saisie mobilière ou immobilière) - Prescriptible : les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet de la prescription acquisitive (l’usucapion) ou extinctive. En effet les faits juridiques tel le laps de temps permettent d’acquérir des droits ou de les perdre. B- Les droits extra patrimoniaux : Ce sont les droits qui n’ont pas de valeur pécuniaire directe : les droits de

aussi les risques liés au transport. Lorsque l’on parle de contentieux, on renvoie à la procédure. On étudiera donc le contentieux du droit d’action, le contentieux du destinataire de l’action (contre qui agir), le contentieux de la prescription (une prescription brève mais compliquée ; suspension, interruption et délais), le contentieux de la compétence, le contentieux de l’indemnisation des victimes d’accidents d’avion etc. Introduction Les transports sont les actions par lesquelles