La Prescription Extinctive

formalisme peuvent être donnés: Ainsi les sociétés commerciales doivent avoir des statuts rédigés par écrit et être immatriculé au registre de commerce et des sociétés. L'article L 210-6 du Code du commerce stipule qu'à défaut de respect de ses prescriptions les sociétés ne bénéficient pas de la personnalité morale. L'article 551-1 prévoit que la lettre de change doit comporter 8 mentions obligatoires: la dénomination lettre de change, le mandat de payer la somme déterminée, l'indication de l'échéance

des perfectionnements moraux. Donc il se peut qu'il s'éloigne des valeurs morales. L'institution de la prescription instinctive qui veut qu'au bout d'un certain temps, des faits ne puissent plus être poursuivi en justice. Par exemple Emile Louis qui avoue 10 ans après les faits lorsque les poursuites pénales ne sont plus possibles. Cet exemple choque car il va contre la morale. Mais la prescription est nécessaire à l'ordre social. Autre exemple les modes d'acquisition à la propriété par possession

équivalent (dommage intérêt qui compense le préjudice du créancier). La remise de dette est un autre mode d’extinction d’une obligation (le créancier décharge partiellement ou totalement le débiteur de la dette). Il y a aussi par le temps avec la prescription instinctive. -> L’obligation peut s’identifier par son objet : La prestation que le débiteur doit exécuter au profil de son créancier. 3 natures différentes : Faire, ne pas faire ou donner : - Faire : une obligation correspondant à un acte

Définition du commerçant et des actes de commerce Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce Chapitre III : Obligations comptables du commerçant Chapitre IV : Prescription Titre II : Statut de l’entreprenant Chapitre I : Définition de l’entreprenant Chapitre II : Obligations comptables de l’entreprenant Chapitre III : Prescription LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER Titre I : Dispositions générales Chapitre I : Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier Chapitre

salaire égal. II/ Protection de la rémunération Elle est protégée à 3 niveaux : contre l’employeur, contre les créanciers de l’employeur, contre les créanciers du salarié. A) Protection du salaire contre l’employeur 1- Prescription La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un laps de temps. Exemple : A doit 1000 euros à B, après 5 ans B ne peut plus attaquer A en justice pour récupérer la somme. C’est applicable au

attributives de compétence territoriale ne sont pas valables, dans l’intérêt de la protection du particulier, partie faible à l’acte. D’autres règles de droit commercial s’appliquent entièrement à toutes les parties à un acte mixte, par exemple la prescription décennale : art. L. 110-4 « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans… » Les actes de commerce par nature ou par accessoire peuvent aussi être

le concept familial/collectif. Personne ne peut avoir d’engagement indéfini et perpétuel. Tout contrat doit avoir une fin sinon forme de servitude liberté contractuelle traduction juridique des philosophes pour la liberté des individus. Prescription extinctive ne plus rembourser si on ne nous le réclame pas. Article des déclarations de 1793/95 : tout individu peut exercer son temps mais ne peut se vendre ni être vendu. Conséquence : abolition de l’esclavage mais commerce triangulaire moteur de

comportement On régit la conduite, avec plusieurs façons plus ou moins contraignante. Elles peuvent interdire un comportement (règle d’interdiction) on prescrit un comportement, elles peuvent prescrire et imposer un comportement (obligation, ou d’une prescription), elles peuvent autoriser un comportement, mais ne pas l’imposer, (changement de nom) les règles de droits ne sont pas contraignantes de la même façons, les plus contraignante sont les règles impératives (s’imposent a nous sans pouvoir si opposer

constitution d’hypothèque. Pour sa validité entre les parties et son opposabilité aux tiers, l’hypothèque doit faire l’objet d’une inscription sur les livres fonciers. C’est à ce prix qu’elle suspend la prescription extinctive de la créance garantie. D’après l’article 377 du DOC la prescription n’a pas lieu, lorsque l’obligation est garantie par un gage ou une hypothèque. Une fois inscrite, l’hypothèque conserve sa validité et son rang, sans formalité nouvelle, jusqu'à la mention de l’acte libératoire

aux frais du commerçant qui n’a pas respecté le contrat. En matière de litige : Prescription extinctive : elle peut jouer doit les 2 sens : elle éteint des droits. Les obligations s’éteignent après un lapse de temps (10 ans) article L110-4 du C.Com mais cette particularité a disparu car une loi du 17 juin 2008 a réformé tous les délais de prescription du droit français et aligné la durée de la prescription civil et commercial désormais le délai est de 5 ans. Concernant les juges : il y a