La Prescription Extinctive

Il ne peut non plus imposer à l’encontre du débiteur aucune compensation (c’est lorsque deux parties sont réciproquement créancier et débiteur l’un de l’autre). Enfin, aucune prescription ne peut commencer à courir lorsque le terme n’est pas échu (comme l’exigibilité n’est pas possible, il est logique que la prescription ne puisse pas courir). 2) particularité Cette particularité c’est celle du délai de grâce. Ce délai, visé à l’article 1244-1, c’est la possibilité de demander au juge

volontairement. Dommages-intérêts + Dommages punitifs. Article 1621 C.c.Q. Prescription extinctive 1ère règle : problème physique (Corporel : 1an) peut poursuivre pour blessure corporel en dommages-intérêts 2ième règle : Tous les autres recours, 3 ans. Exceptions : Quelqu’un te doit 300$ depuis des années. Si tu ne poursuis pas dans les 3 ans tu perds ton recours. Si la personne fait une interruption de prescription (Personne dit qu’elle sait qu’elle te doit de l’argent mais qu’elle ne l’a

de famille pendant plusieurs générations ne fait perdre ce nom. En effet la jurisprudence ne reconnait pas la prescription extinctive (il y a deux sortes de prescriptions : la prescription extinctive le droit subjectif va s’éteindre ; une prescription acquisitivepermet d’acquérir un droit). Qu’en est-il de la prescription acquisitive ? La chambre civile admet elle la prescription acquisitive ? Est ce qu’une personne peut acquérir à la suite d’une utilisation prolongée un nom différent de celui

jurisprudence qui exclu la prescription extinctive pour la propriété des meubles et des immeubles. La Cour de Cassation l’a exprimé à plusieurs reprises : Req 12 juillet 1905 D 1907 I p.141, action en revendication de la propriété au-delà du délai de 30 ans : Civ 3e 5 juin 2002 Bull III n°129, 9 juillet 2003 JCP 2004 I 125 n°4. Le droit de propriété est imprescriptible, il ne se perd pas par le non usage. D’abord, il faut différencier cette hypothèse de non usage d’une prescription acquisitive du droit

la possession du nom ne soit pas déloyale. Il faut que la personne qui ait porté le nom qui n’était pas le sien pendant un certain temps ait pu croire qu’elle avait le droit de le porter. Il n’y a pas de prescription extinctive du nom, en revanche il peut y avoir sous la condition une prescription pour acquérir le nom. II Les accessoires du nom. Le nom de famille n’est pas le seul moyen d’identification, il existe des accessoires du nom, ils sont divers mais il faut distinguer l’un de ces

..................108 Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes................................................................................................................ 108 Chapitre III : De la prescription................................................................................................................................................................................................. 109 Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du

par la volonté des particuliers A- La transaction B- Le retrait de la plainte Chapitre II : L’extinction normale de l’action publique  Section I : La prescription Paragraphe I : Les conditions d’acquisition de la prescription A- Les infractions visées B- Le délai de prescription Paragraphe II : Les effets de la prescription A- La neutralisation et l’anéantissement des poursuites B- L’impossibilité d’exercer l’action civile Section II : La chose jugée Paragraphe I : Les

12. Compensation (à ne pas retenir) 13. Remise de dettes Lorsqu’une personne renonce à une créance (dette). En d’autres termes je renonce à réclamer la dette que tu me dois. 14. Prescription extinctive : On peut perdre un droit après un certain délai. Ex Un hôpital. Doit réclamer en justice le paiement d’une facture si elle n’a pas été payée sauf si le patient à signer une reconnaissance de dette. II. Droits de la preuve Ch 1

des contrôls. Cela suppose qu’il ait auparavant dépôt de plainte auprès du tribunal correctionnel. Lorsqu’il n’existe aucun, délai l’administration peut exercer son sontrôl pendant 6 ans (jusqu’au 31 décembre de la 6 eme année). La prescription extinctive : au delà du délai de contrôl. Au dela de ce délai l’administration fiscale ne peut plus entreprendre des poursuites. II) les moyens d’investigation: Il convient de faire une distinction entre les moyens d’investigation classique

et non la conscience Le droit est une reflet atténué de la distinction Bien/Mal, il reflète des considerations morales, mais différent de la morale, car cette derniere n'est pas a la recherche d'un ordre social. ex : la regle de la prescription extinctive qui est contraire a la morale. Deux ordres qui n'ont pas la même finalité ne se recoupent pas forcément. 2. Ambiguité des rapports droit/justice a. Premiere conception : la justice selon le positivisme Positivisme juridique