La Preuve De La Qualite De Commercants

cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une communauté composée de différents professionnels et les règles juridiques applicables aux seuls commerçants tendent à se réduire. Dans le même temps, un corps de règles essentielles pour le commerce, le droit de la concurrence, s'applique à l'ensemble des

Les différents modes de preuves Ce sont les moyens par lesquels les partis au procès peuvent prouver un acte juridique. Ces modes de preuves sont exclusivement prévus par la loi. La loi réglemente 5 modes de preuve: la preuve littérale, la preuve testimoniale (le témoignage), la preuve par indice ou présomption, l'aveu et le serment! Le système de la preuve est différent selon qu'il s'agit de prouver un fait ou un acte juridique. En principe, les actes juridiques se prouvent par un écrit alors

PREMIERE PARTIE : LES COMMERCANTS PERSONNES PHYSIQUES (L’acte Uniforme sur le Droit Commercial Général servira de support à ce cour) L’étude de cette partie devra, pour être exhaustive, répondre aux deux questions suivantes : ➢ Comment accède-t-on à la Profession Commerciale ? ➢ Comment s’exerce la profession Commerciale ? Titre 1 : l’Accès a la Profession Commerciale L’examen de l’acte uniforme en question permet de lire : « Sont commerçants ceux qui accomplissent des

personnel à l’abri. Chapitre 2. L’entreprise commerciale Le commerçant A. Définition Il est soumis à des droits et des obligations spécifiques. Les actes de commerce qu’il accomplit font l’objet d’une réglementation spécifique. Art L121.1 du Code de Commerce. Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, on en déduit que 3 conditions doivent être réunies  pour avoir la qualité de commerçant : * L’exercice d’acte de commerce (pas de définition

civil. En effet, celui-ci est commun. D’ailleurs en cas d’absence de solution dans le droit commercial, on cherche dans le droit civil, le contraire n’est pas possible. Par exemple, en droit commercial le mineur, sauf émancipation ne peut être commerçant, mais on ne dit pas qui est mineur et quand est-ce que le mineur est réputé émancipé. La réponse se trouve dans le droit civil qui dit que « le mineur est la personne de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas 18 ans ». Selon ce même droit, « le mineur

les actes, les choses. Le droit commercial régit les commerçants. Qu’est-ce qu’un commerçant au sens juridique ? Un commerçant est un entrepreneur, un industriel est un commerçant ainsi qu’un assureur, un banquier. Tous les commerçants sont des entrepreneurs, mais à l’inverse, tous les entrepreneurs ne sont pas des commerçants. Exemple : Un notaire, un avocat, un artisan. Même nombreux, ils sont une entreprise, mais pas des commerçants. Vision objectiviste : Le droit commercial régit

des actes de commerce Le droit commercial fait partie du droit privé relatif aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations se rapportent à l’exercice du commerce et sont dites pour cette raison « acte de commerce ». Comme un de ces actes peut être accompli accidentellement par une personne non commerçante, le droit commercial régit aussi les actes de commerce sans considération de la personne de leur auteur. C’étaient les

maintenant on va voir le droit des professionnels. Pourquoi ne pas avoir un seul droit ? On ne peut pas appliquer les mêmes règles car : - Appliquer aux uns et aux autres la même solution n’est pas souhaitable (ex : dans le domaine de la preuve). - Les problèmes qui se posent ne sont pas les mêmes selon qu’on est particulier ou professionnel (on ne peut pas traiter de la même façon des problèmes de filiation ou des problèmes de comptabilité et de gestion). On comprend donc

le recouvrement des impôts. • Le droit privé régit les rapports des individus entre eux. Il se divise en trois grandes branches : o le droit civil (droit des personnes, droit des biens, droit des contrats…), o le droit commercial (commerçants, sociétés commerciales et actes de commerces), o le droit social (droit du travail et de la sécurité social). • Le droit mixte emprunte des principes au droit public et au droit privé ← (ex : le droit pénal, qui organise la prévention

décodification à l’impossible recodification Au XVIII èm siècle c’est l’essor de l’industrie avec l’importance du capitalisme Industriel. Pour financer l’essor de cette industrie, il y a la création d’une succession de règles propres aux commerçants. Ces règles sont greffées au code de commerce et permettent la création de sociétés commerciales. On a par exemple, en 1838 une loi sue les faillites (adoucir crée par le premier ministre Guizot), 1844 loi sur les brevets, 1852 loi sur les crédits