La Preuve De La Qualite De Commercants

Le guide « s’implanter au Maroc » disponible à la Mission Economique et à la librairie du commerce international – Ubifrance 10 av. d’Iéna 75016 Paris Tél : 01 40 73 34 60 Fax : 01 40 73 31 46 Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 La liberté d’entreprendre est constitutionnellement garantie au Maroc. L’article 15 de la constitution de 1996 prévoit en effet que « le droit de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent garantis. La loi peut en limiter

par un commerçant pour les besoins de son commerce. 2. Les actes mixtes. C’est un acte qui relève d’un droit commercial pour l’une des parties qui est commerçant et qui peut relever du droit civil, pour l’autre qui n’est pas commerçant. • Le régime dualiste. Pour les trois problèmes, on applique le droit commercial à celui qui a la qualité de commerçant et le droit civil à celui qui n’est pas commerçant. DEMANDEUR DÉFENDEUR COMMERÇANT NON COMMERÇANT Tribunal civil NON COMMERÇANT COMMERÇANT

Sommaire INTRODUCTION 1 Chapitre 1 : Formation de l’ouverture de crédit : 11 Section 1 : La nature juridique de l’ouverture de crédit 11 Section 2 : La preuve de l’ouverture de crédit : 22 Chapitre 2 : Effets de l’ouverture de crédit :Les obligations des parties dans le contrat de l’ouverture de crédit : 26 Section 1 : Les obligations à la charge du créditeur : 26 Section 2 : Obligations du crédité : 37 Bibliographie : 46 INTRODUCTION L’essentiel de l’activité

DROIT COMMERCIAL semestre 2 Le droit commercial comprend les règles applicables aux commerçants et aux activités commerciales industrielles. Selon art. l121-1 du Code de commerce, le commerçant est celui qui fait des actes de commerces à titre de profession habituelle. La loi répute acte de commerce : -tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. -tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre à moins que l’acquéreur

affaires - TITRE I – Les commerçants TITRE II – Les sociétés commerciales - TITRE III – Le fond de commerce Cours de Droit des Affaires proposé par Président DJÉDJÉ Digbeudjé Honoré Décembre 2008 Page 1 Centre Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody Tél : 22 48 64 27 INTRODUCTION Définition Le droit des affaires est l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés commerciales et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux

les fondements (III) avant d’aborder la question de son autonomie (IV). I : DEFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Le droit commercial est-il le droit des seuls commerçants ? La théorie subjective répond par l’affirmative. Pour cette théorie le droit commercial est un droit professionnel. Il est réservé aux commerçants qui sont d'ailleurs inscrits sur un registre particulier. Il en encadre l'activité et fixe le statut. Telle n’est pas la définition retenue par la théorie objective pour laquelle

une action en justice il faut avoir intérêt et qualité. L’intérêt : celui qui agit en justice doit pouvoir justifier d’un intérêt en vertu de la règle traditionnelle qu’exprimait l’adage : « pas d’intérêt, pas d’action », et qui se trouve aujourd’hui énoncée dans l’art.31 du code de procédures civiles. L’intérêt est généralement considéré comme l’avantage pécuniaire ou moral que le demandeur retirera de sa demande à la supposer admise. La qualité : pour agir en justice il ne suffit pas de justifier

l’entreprise traverse une situation irrémédiablement compromise, surtout lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de rembourser ses dettes. Habituellement, le fait de ne pas payer ses dettes ne constitue pas en soi une infraction. Cependant, le commerçant aux abois est souvent tenté de se livrer à des manœuvres qui, destinées à redresser la situation où à retarder la cessation de paiement, vont le plus souvent compromettre davantage les intérêts déjà menacés des créanciers. Cette situation est appelée

du peuple, c'est l'initiative parlementaire qui prend la forme d'un projet de loi. Légiférer au même titre que le pouvoir législatif sous la Vème Rép. Ordonnance : prise par Conseil des ministres après un avis du CE → rentre ainsi en vigueur en qualité d'acte administratif. Vocation à être ratifiée par le parlement. Elle peut être soumise directement au parlement pour approbation, une fois votée elle acquière la valeur d'une loi parlementaire pour les dispositions qui relèvent du domaine de la loi

consommateur ou encore pour l’exercice personnel de sa profession, de son art ou de son métier. Le professionnel ou l’artisan qui achète ou loue un bien pour l’exercice de son art ou de sa profes-sion est un consommateur. L’artisan se distingue du commerçant par l’exercice d’un travail manuel où l’habileté domine et par l’absence de spéculation. Le contrat conclu pour les besoins de l’exercice d’une entreprise, soit l’exercice d’une activité économique organisée à caractère commercial ou non.