La Preuve En Matière De Contrat

3°) En droit administratif 7 4°) Le juge créé le droit de matière prétorienne 7 V - Les sources publiques et mixtes contemporaines 7 A- La place de l’administration 7 1°) Les circulaires 7 2°) Les réponses ministérielles 7 B- Les autorités administérielles indépendantes (AAI) 7 C- Les conventions collectives en matière de droit du travail 7 Section Deux : Les sources privées du droit

…. Le contrat de travail Définition et caractéristiques du contrat de travail Il n’existe pas de définition légale du contrat de travail. * On se réfère à la doctrine (par exemple de l’encyclopédie Dalloz) et à la jurisprudence. Définition doctrinale Dalloz : Le CDT est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Les différents éléments du contrat de travail

echanges economiques qui ont cree le droit commercial. Les 2e instruments qui regissent : la naissance de compte courant et les taites. Le droit commercial est nee des echanges et nee des pratiques. Il est nee de pratique avec les commissions. Le contrat de commission c’est ex : Paul vend de choses a Paris, Pierre travaille a Lyon, s’ils veulent echanger des choses, il y a de la distance, il faut avoir de la confiance entre les 2 pers. Ils vont créer un compte ensemble et ils vont les utiliser, c’est

place a part en raison de son rayonnement, c’est tout d’abord du droit de la famille (au sens stricte), du droit patrimonial de la famille (succession), du droit des régimes matrimoniaux, et également le droit des biens, c’est enfin le droit des contrats. Le droit civil s’intéresse à la mort, à la chair, l’argent, les gens, il a un domaine gigantesque. C’est un droit cohérant intellectuellement, c’est le Code Napoléon ou Code Civil et même s’il est réformé régulièrement il reste logique, il forme

coutume. Comment prouver la coutume devant son juge ? La preuve : Qui doit prouver ? qui est obligé de prouver ? Sur qui pèse la charge de la preuve ? Celui qui ne rapporte pas la preuve, perd le procès. Est-ce que je peux prouver par tout moyen de preuve ? (témoin) ou est-ce que je dois prouver par certains moyens destinés pour cela ? On ne peut prouver qu’au moyen d’un acte écrit : support papier. La charge de la preuve : qui doit prouver ? Celui qui doit connaitre la loi, c’est d’abord

Chapitre 4 Les actes et les faits juridiques : Notion et preuve     1 LES ACTES JURIDIQUES ET LES FAITS JURIDIQUES.    1.1 Les actes juridiques  1.2 Les faits juridiques    2 LA PREUVE DES ACTES ET DES FAITS JURIDIQUES    2.1 Principe relative à la preuve  2.2 Les procédés de preuve en matière d’actes civils  2.3 Procédés de preuve en matière d’actes de commerce  2.4 Les nouveaux moyens de preuve : informatique et télécommunication                                                                 

relation entre particulier et l’Etat. Les matières dans le droit privé : le droit commercial, le droit du travail, le droit pénal et le droit civil. ! • • Le droit commercial gouverne les commerçants et les relations entre eux dans le cadre de leur activité professionnelle en dehors ils sont soumis aux règles du code civil. Branche autonome depuis longtemps à partir de 1806 suite à la rédaction du code de commerce. La date de naissance de la matière est antérieure vers Louis 14, Colbert rédige

les particuliers et l'Etat. Le droit public va être le droit constitutionnel, qui met en place le cadre des institutions, mais aussi le droit administratif, fiscal, toutes ces matières qui comprennent les relations des gens avec l'Etat. De façon générale, le contenu du droit privé contient plusieurs branches. Les matières sont essentiellement le droit commercial, le droit du travail, le droit pénal, le droit civil. (On ajoute souvent la procédure civile et pénale). Il s'agit concrètement du :

1995 est une pierre angulaire. La preuve d’un contrat réel de prêt reste très délicate (I) et la jurisprudence de la Cour de cassation à ce sujet est houleuse et contrastée (II). La preuve subtile d’un contrat réel de prêt Les moyens de preuve Selon l’article 1315 du Code civil, relatif à la preuve, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce il appartient donc à Mme X de prouver l’existence d’un contrat réel de prêt entre elle et M. Y. Dans

acquiert la propriété Titre 3 : Les contrats et les organisations conventionnelles en général Art 1101 CC ouvre le titre «  Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Ce texte définit le contrat.  Pour qu’il y ait contrat il faut au moins deux personnes. L’article 1101, ne définit par l’obligation, il définit le contrat. Contrat : crée des obligations (donner, faire