La Preuve En Procédure Pénale Au Maroc

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LE COMMISSAIRE AUX COMPTES FACE AUX RISQUES, DIFFICULTES ET RESPONSABILITES LIES A L’AUDIT DES STOCKS D’UNE CIMENTERIE MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE PAR M. Hicham CHERKAOUI MEMBRES DU JURY Président : Directeur de recherche : Suffragants : M. Abdelaziz AL MECHATT – Expert-Comptable DPLE M. Abdelghani BENDRIOUCH – Professeur à l’ISCAE M. Kamal KADIRI – Enseignant

Droit coutumier amazigh face aux processus d’institution et d’imposition de la législation nationale au Maroc Rapport établi par : El Khatir ABOULKACEM 0 Objet et problématique…………………………………..………………………………..2 I. Considérations générales sur le droit coutumier…………………….………………..5 a. l’azrf dans les chroniques historiques ……………………..…………………………..5 b. la production sur la coutume……………………………………………..……………7 c. les coutumiers écrits ………………………………………………………...………….8 d. établissement du coutumier

« Droit Pénal General » Introduction : Entendu au sens large, le D.P. constitue la branche de droit ayant pour objet l’étude de l’incrimination et la répression des agissements dangereux pour l’ordre social. En effet, certains individus ne respectent pas les règles fondamentales et causent par leurs comportements le phénomène criminel. Envisagé sous un angle juridique, le phénomène criminel se ramène à l’infraction qui est un acte puni et prévu par le droit pénal, en raison du trouble qu’il crée

auxquelles la loi soumet les contribuables. Ceci, sous entend, dans le cadre du système fiscal marocain qui repose sur le principe déclaratif, que les contribuables dont la bonne foi est présumée, souscrivent des déclarations réputées sincères jusqu'à preuve du contraire. Ce principe qui attribue au système fiscal marocain le qualificatif de libéral, a été institué dans les années quatre vingt (1984) lors de la restructuration de ce système et son fondement, par là, sur la déclaration. Ainsi, les plus

de la compétence des juridictions répressives. Le contentieux de recouvrement est l’ensemble des litiges qui opposent les redevables des créances douanières à l’administration et ce à l’occasion de l’engagement par cette dernière de la procédure de recouvrement. Ce contentieux a un caractère civil et relève de la compétence des juridictions administratives. Le contentieux douanier est susceptible de donner lieu à un règlement soit transactionnel soit judiciaire.

L’acte Authentique A La Vue De La Loi 32-09 INTRODUCTION L’acte authentique est défini au Maroc, aux termes de l’article 418 DOC, comme étant « celui qui a été reçu, avec les solennités requises par les officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé », à ce propos la nouvelle loi 32-09 régissant le notariat au Maroc et qui rentrera en vigueur le 24/11/2012 prévoit dans son article 35 que le notaire reçoit les actes auxquels la loi impose le caractère d’authenticité

La protection des travailleurs dans le cadre de la relation du travail au Maroc Par Mohamed KORRI YOUSSOUFI* I - Relations de travail (subordonné) Le droit du travail régi l'activité de l'homme au travail, c'est -à- dire le rapport qui met en relation un salarié et un employeur. Mais tout travail n'est pas soumis à ce droit. Seul le travail subordonné et dépendant entre dans l'emprise du droit du travail. Il faudra donc se pencher sur la notion de subordination et de dépendance pour découvrir

semi-remorque ou d’un appareil terrestre, En cas de dépannage, le véhicule tracteur et le véhicule tracté. − Article 4. Accidents concernés (limites géographiques) La présente convention est applicable aux accidents survenus au Maroc, mettant en cause des véhicules assurés au Maroc et/ou des véhicules appartenant à des marocains résidant à l’étranger assurés auprès d’entreprises d’assurances dont les correspondants sont des entreprises adhérentes à la présente convention. Pour les véhicules appartenant

inscription dans le registre belge de la population, des étrangers ou d’attente. La résidence habituelle, quant à elle, relève de critères factuels attestant de liens durables avec un lieu de vie ou de la volonté de nouer des liens semblables. La preuve de cette résidence habituelle peut être fournie par toutes voies de droit. Ainsi, elle peut, par exemple, être déduite de l’existence d’un bail locatif, de factures de gaz, d’électricité, d’une visite de police, de témoignages du voisinage, etc.[5]

– La loi n°07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données; – La loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques; – La loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. – La loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. La loi n°07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives