La Preuve En Procédure Pénale Au Maroc

enquêteurs doivent obtenir un mandat du procureur du Roi lorsque les documents en cause sont au domicile des contrevenants. Toutefois, un officier de la Police Judiciaire assistera à la visite (enquête sous contrôle judiciaire). Celle-ci, comme en matière pénale, ne pourra s'effectuer qu’entre 21 heures et 5 heures. Ensuite, des procès-verbaux seront dressés. §2- Les experts Le second alinéa de l’article 29 dispose que « Le président du conseil peut également, chaque fois que les besoins de l'enquête

La responsabilite penale des dirigeants de l'entreprise par Ahmed HALOUI ISCAE et Université de Toulouse I- Sciences Sociales - Mastère Spécialisé en Droit de l'Entreprise 2006 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit des Affaires    | | Institut Supérieur de Commerce et d'Administration des Entreprises (Casablanca)Université de Toulouse 1Thèse Professionnelle pour l'obtention du Diplôme de Mastère en droit de l'Entreprise sur :LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS DE

bénéficié d’une grâce partielle mais il se bat toujours, à l’heure actuelle, pour faire réviser son procès afin d’être réhabilité. L’inscription « Omar m’a tuer » écrit en lettres de sang a été fortement médiatisée. D’une part, découvrir une telle preuve de culpabilité auprès du corps de la victime ressemble à une intrigue de roman policier. D’autre part, la faute d’orthographe « er » a soulevé des interrogations car il paraissait difficile d’imaginer une femme d’une pareille renommée commettre

Guide des procédures de prévention et de répression de la contrefaçon Ce guide a pour objectif de présenter de manière simplifiée et résumée les différentes procédures que les titulaires de droit, et notamment les entreprises, peuvent utiliser pour lutter contre la contrefaçon de leurs créations et innovations. Mai 2014 Photo Membres du CONPIAC lors de « 2ème Rencontre euro – méditerranéenne des Comités nationaux de lutte contre la contrefaçon (4 Décembre 2009 à Tanger) » Guide

Promotion de la bonne gouvernance, lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent (SNAC Maroc) Diagnostic du cadre anti-corruption Rapport de l’équipe d’évaluation SNAC TP 4/2013 Pour plus d’informations, veuillez contacter : Unité de la coopération du crime économique Direction de la société de l’information et de la lutte contre la criminalité – DG-I Conseil de l’Europe F-67075 Strasbourg Cedex FRANCE Tél. : +33 390 21 56 73 / Télécopie : +33 388 41 27 05 Email : guillaume.parent@coe

relatives au cheque sans provision : 1- La nouvelle circulaire de Bank Al Maghrib sur le paiement par cheque 2- Les sanctions et l’application du nouveau dispositif (les circulaires)  II- Les mesures prévues par le code de commerce et la procédure de rachetage : 1- Les mesures préventives, dissuasives et répressives 2- Le rachetage III – Les innovations concernant le retour faute de paiement, prescription et le protêt 1- Le retour faute de paiement et prescription 2-

s’écarte de cette systématisation de l’organisation judiciaire. La doctrine pense que l’organisation judiciaire du royaume est cohérente .Toutefois, il lui fait certains reproches qui sont liés à son harmonie. Avant le protectorat, au Maroc, il n’y avait pas d’organisation judiciaire dans le sens contemporain, il existait de nombreuses juridictions sans aucun rapport entre elles et sans aucun lien. En effet, dans le pays arabophone, deux juridictions particulières différentes existaient 

MESKINI Youssef [pic][pic][pic]    L’ouverture du Maroc sur la civilisation  occidentale à l’aube du XX° siècle avec tout ce qu’elle a engendré comme bouleversement  tant au niveau économique que social, a donné naissance à un marché des assurances qui reste  dominé par la branche automobile malgré les efforts déployés par les professionnels et les pouvoirs publics pour le développement des autres branches d’assurances. Le taux de sinistralité au Maroc est en effet l’un des plus élevé du monde (1) et 

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’impli- cation d’enfants dans les conflits armés, entré en vigueur le 12 février 2002 et ratifié par le Maroc le 22 mai 2002, notamment ses articles 1er , 3(§1-2-3 et 4)11 La Convention (N° 29) sur le travail forcé, 1930, ratifiée par le Maroc le 20 mai 1957, notamment son article 212 ; Les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, adoptés par le septième Congrès des Nations unies pour la prévention

Les juridictions d’exception au regard du procès pénal Le droit pénal de fond est l’ensemble des règles qui vont déterminer quels sont les éléments constitutifs de l’infraction, le régime des peines qui leurs sont applicables ainsi que les causes de responsabilité et d’irresponsabilité pénale. Au sein de ce droit pénal de fond, les infractions sont classées suivant un critère de gravité. On reconnaît en droit pénal français, suivant l’ordre croissant de gravité, la contravention, le délit