La Preuve écrite

techniques sont très nombreux. Les procédés techniques sont des moyens utilisé pour précisés le fonctionnement de la règle de Droit. Les présomptions légales : Tenir pour acquis un fait vraisemblable quoique non établi. Le but est de facilité la preuve des conditions d’application de la Règle de Droit. Ex : Présomption de paternité légitime. La présomption que l’enfant d’une femme mariée à pour père le mari de cette femme. Ca n’est pas toujours vrai. Mais on constate que dans une grande majorité

Thierry a livré deux costumes d’une valeur de 3000 euros à Paul qui a signé un document sur lequel il reconnaît sa dette. Depuis, Paul est passé régler cette dernière en liquide au magasin de Thierry mais il n’a pas penser à se ménager une preuve de ce règlement. Plus tard, Thierry, sur la base de ce document signé, lui réclame le règlement de cette somme. II. QUESTION Comment prouver l’existence de ce règlement ? III. DISCUSSION L’article 1315 du Code civil dispose « Celui

spontanément et de façon informelle. Il n’en a pas toujours été ainsi, et dans l’ancien droit, la coutume jouait un rôle important puisque la moitié nord de la France était régit par diverses coutumes. Aujourd’hui, l’essentiel du droit procède de texte écrit élaboré par l’autorité publique, le législateur. Quel que soit la qualité rédactionnelle de ces textes, ceux-ci peuvent susciter des difficultés d’interprétations que les tribunaux devront résoudre. C’est la raison pour laquelle les solutions données

la presse des faits La charge de la preuve: il incombe à chaque partis de faire la preuve des faits qu'elle invoque à l'appui de son argumentation Parfois, la loi va poser une présomption ( Ex: Art.32 Code Civil ) La loi tire de la constatation d'un fait connu, un fait inconnu, on appelle ça les présomptions légales Art. 2279 Code Civil: Preuve par le revendicataire Présomption irréfragable plus rare car impossible de rapporter la preuve contraire: « Vérité de la chose jugée »

prérogative de l’Etat mais ses liens étroits avec l’économie et le marché pourraient le faire entrer dans la sphère du droit privé. B. Le droit international Le droit international public réglemente les rapports entre Etats. Il résulte d’accords écrits passés entre Etats : traités, accords, conventions internationales, soit de coutumes. L’existence même de ce droit fait difficulté dans la mesure où l’on peut se demander s’il peut y avoir un véritable ordre juridique entre les Etats. Au sein du

réclamer le remboursement des 35 000 euros ? S’agit-il réellement d’un prêt ou d’un don ? Le projet d’acte réalisé constitue-t-il une preuve de l’accord les deux parties sur le prêt ? En cas de litige, il faut pouvoir prouver l’existence et le contenu du contrat. C’est la règle posée par l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile applicable en matière de preuve qui dispose qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». 

lui) - Accusatoire (c’est aux parties de fournir les preuves et non au juge qui est neutre Avant toute démarche au près de la justice, on doit adresser une mise en demeure* à la personne concernée Mise en demeure : lettre rappelant les obligations qui le lie, intiment de réagir et informant qu’en cas de non réaction le tribunal compétent sera saisi (peu être fait par un huissier) VI/ LES DROITS SUBJECTIFS : LEUR MODE DE PREUVES › DROIT OBJECTIF → ensemble de règles et de droits édités

droit continental.  Ce dernier s’oppose au droit anglo-américain du common law fondé sur la précédence et le cas (case law).  Certes, le droit continental reconnait les sources non-écrites du droit (coutumes, jurisprudence, doctrine, etc.), mais privilégiant surtout les sources écrites. I-                   Les sources écrites du droit : 1)      Les sources internationales et européennes : 1. A.     Les sources internationales : Les sources internationales du droit français sont avant tout les

critère essentiel auquel se réfère la jurisprudence (JP) dans les situations litigieuses. C’est à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en apporter la preuve : * Pour le salarié c’est une preuve par tout moyens (preuve écrite ou orale). * Pour l’employeur : commencement de preuve par écrit (courrier, courriel, acte soussien privé). Les obligations des parties Le salarié Il est tenu d’exécuter personnellement le travail qui lui est confié. Il doit exécuter loyalement

c'est-à-dire les relations entre l'état et les personnes. Le droit s'adapte aux évolutions sociales. I- Le Droit / II – Les droits Le droit avec un D est le droit objectif c'est à dire qu'il est perçu comme moyen de contrainte Le droit écrit avec un petit d désigne les droits subjectifs c'est à dire les pouvoirs, les prérogatives qui sont attribués aux individus par le droit objectif. I – Le droit objectif Bibliographie : Remy Cabrillac, Introduction générale au droit, Dhalloz