La Preuve écrite

Constitution - La Charte de l’Environnement de 2004 - Les Principes Fondamentaux reconnus par les lois de la République - Les Principes particulièrement nécessaire à notre temps Cours 4 I - La loi Au sens large la loi désigne toute règle de droit écrite et au sens strict, elle désigne le texte voté par le Parlement. Les projets de lois (l’initiative du Premier ministre) et les propositions de lois (à l’initiative du Parlement) sont examinés successivement par les deux assemblées (art 45 Constitution)

civil Monsieur Jourdain2011-2012 Le droit c’est : de la maîtrise de la langue, de la rigueur scientifique et du raisonnement, plus précisément le syllogisme. Contrôle continu dans le cadre des TD, noté sur interventions orales et interrogations écrites, avec un galop d’essai sur le partiel pour le 14 décembre qui représentera une note essentielle pour le contrôle continu. Le cours magistral doit être impérativement accompagné d’un ouvrage d’introduction au droit. Le mot droit comporte un double

il eut beaucoup d’influence dans l’évolution du droit civil, il n’en parle comme d’une simple autorité et non d’une source. La norme a souvent le sens que le juge veut bien lui donner, donc le juge est une source de droit. ! ! Toutes les règles écrites par les autorités compétentes pour élaborer la norme (parlement et CHAPITRE 1 : La loi pouvoir exécutif). En France c’est la loi qui est la source principale du droit. D’autres ont la jurisprudence comme par exemple les pays anglo-saxons qui regardent

l’intérêt de ses sujets, à travers l’article 125 de l’ordonnance de Montils-lès-Tours, pour tenter de combattre les effets néfastes des coutumes (problème de la preuve) et de leur multiplicité. Problématique : Nous nous demanderons en quoi la rédaction des coutumes apparaît-elle bénéfique tant pour le roi que pour ses sujets ? Plan : La mise par écrit des coutumes apparaît nécessaire pour tous (I), elle expose alors dans ses modalités une place centrale pour le roi (II). La nécessité de la rédaction des

profession à d’autres marchands ou fournisseurs ou fabricants » 3 : la liberté des preuves (dalil) La preuve (dalile) est régie par ( yata3akam fiha) l’article 334 du code de commerce qui précise « la preuve est libre mais elle doit être écrite quand la loi ou la convention l’exigent » 9 On remarque dans cet article 2 principes :  Principe impératif (obligation) : lorsqu’il y a l’exigence d’un écrit, la liberté de preuve laisse la place à la loi  Supplétif (qui complète, ajouté) : lorsque cette disposition

jurisprudence, la coutume et la doctrine. La loi écrite est la source principale. On appelle jurisprudence l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux, qui sont appelées arrêts quand elles sont rendues par une cour, et jugements quand elles sont rendues par un tribunal. La coutume était autrefois une source importante. Aujourd’hui, il reste quelques coutumes, en matière professionnelle et surtout commerciale. On appelle doctrine l’ensemble des écrits et des publications des juristes. Aujourd’hui

de rétroactivité de la loi nouvelle. Preuve littérale : Article 1348 : Article 1347 : notion de commencement de preuve par écrit, preuve écrite qui répond à la condition légale mais qui n’a pas la force d’une preuve littérale. Intérêts particuliers. Dissertation : I) Supériorité des preuves parfaites A) Supériorité affirmée. 1) La supériorité de l’assimibilité des preuves parfaites. 2) Supériorité des choses probantes des preuves parfaites. B) Une supériorité relative

par la main de l'homme B - Meubles incorporels CHAPITRE II : LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS : ACTES JURIDIQUES ET FAITS JURIDIQUES Section I : Les faits juridiques Section II : LES ACTES JURIDIQUES CHAPITRE III : LA PREUVE DES DROITS Section I : QUI PROUVE ? - Les divers systèmes concevables : la procédure inquisitoire ; la procédure accusatoire - Le système retenu en matière civile Par. 1 : Les pouvoirs du

dans un contrat de prévoir une règle différente. II / Les sources de droit. Où & comment trouver la réglementation ? Les sources Formelles : La loi (sens large) Sources formelles = sources institutionnelles. Ces SF sont des règles écrites d’origine institutionnelle : -La constitution - Les décrets, les arrêtés - La loi ( sens strict)- Les ordonnances La constitution : C’est notre loi fondamentale (5eme République) psk elle contient 2 choses : Elle comporte tous nos principes

droit supérieur aux volontés humaines. Il appartient au domaine de la raison, c’est la raison qui commande le droit, c’est la raison pour laquelle il n’est pas besoin de promulguer ce droit. Ce qui existe déjà dans la raison n’a pas besoin d’être écrit, elle existe déjà à l’état naturel. Enfin, il est nécessairement moral, parce que raisonnable. Par conséquent il est accepté par tous, par la conscience sociale, il est aussi respecté. Cette conception est celle jus naturalistes. Il s’agit de désigner