La Preuve électronique

D1.5 Fiche LE DROIT DE LA PREUVE Mots clés : Le droit de la preuve / La cryptologie / La signature électronique et les tiers de confiance Fiche synthèse → « Celui qui prouve gagne son procès ! » → De nombreuses transactions informatisées ne génèrent pas d’écrit au sens traditionnel (paiement électronique..) ce qui pose la question de la preuve 1. le droit de la preuve Dès qu'un droit est contesté il faut en apporter la preuve, ce qui revient à se poser 3 questions :  qui doit prouver = à qui incombe

LA PREUVE ÉLÉCTRONIQUE Introduction Le principe est que cette preuve a la même valeur juridique qu'un écrit sur papier. Elle peut être apportée devant toutes les juridictions sous réserve de son authenticité et de l'appréciation du juge. Cette preuve peut revêtir la forme d'un email, d'une page Web. Cependant se pose le problème de l'authentification de ce mode de preuve. L'écrit authentifié sur support électronique nécessite une signature électronique. La preuve

la preuve Pour invoquer un droit subjectif, pour en demander la protection, il faut auparavant pouvoir en démontrer l’existence et établir qu’on en est bien titulaire. Cela revient au même de ne pas avoir un droit, ou de l’avoir, mais de ne pas pouvoir le prouver. Si personne ne conteste l’existence d’un droit, la preuve de ce droit est inutile. Mais si un jour, une personne conteste le droit dont une autre se déclare titulaire, elle exigera que le prétendu titulaire en rapporte la preuve en justice

local d’habitation à Mme Y. - A une date inconnue, Mme Y informe M. X de son désir de mettre fin à la location du local. - Le 28 août 2006, date à laquelle M. X prétend avoir reçu le congé de Mme Y. - Le 13 octobre 2006, M. X confirme par voie électronique à Mme Y, avoir reçu son congé le 28 aout 2006 et accepte de faire débuter le préavis à compter de cette date. 2) Faits judiciaires - A une date inconnue, Mme Y, demanderesse, assigne Mr X, défendeur, devant un Tribunal de 1ère Instance

Séance n° 7 :LA PREUVEINTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROITTD SÉANCE 7 : LA PREUVE I. Analyse A. Les faits1. Les faits matérielsDate Événement D.I M.X devient propriétaire d’un local d’habitation D.I Local d’habitation donné à bail à Mme.Y par M.X 28/08/2006 Le bailleur M.X aurait reçu le congé de bail par Mme.Y et accepte de faire courir

Plan détaillé. La preuve est-elle dépendante de la technologie ? L'apparition des nouvelles technologies a bouleversé la matière. La photocopie a d'abord incité le législateur à intervenir en 1980 pour qualifier la valeur des photocopies, télécopies ou autres branches magnétiques. Le développement de l'informatique et surtout de l'internet a ensuite posé la question de savoir si on pouvait admettre comme preuve un écrit dont le support est dématérialisé, ainsi qu'une signature non manuscrite

LA PREUVE ECRITE Définition et avantages. La preuve littérale est celle qui résulte d’écrits émanant des parties et destinés à servir de preuve. Avantages : - Il s’agit d’une preuve préconstituée, ménagée à l’avance et antérieurement à toute contestation, ce qui justifie sa crédibilité. - L’écrit a une valeur objective qui n’est point attachée aux dépositions des témoins. - Sauf accident, la preuve littérale demeure (sa valeur probatoire n’est pas altérée avec le temps), tandis que le témoignage

ADMINISTRATION DE LA PREUVE EN DROIT FRANÇAIS La charge de la preuve A- Le principe : article 1315 C.Civ Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver & réciproquement, celui qui s’en croit libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de cette obligation.  Les parties doivent être actives à la recherche de preuve de matière civile. B- Le renversement de la charge de la preuve Un fait que l’on désire prouver est pas matériellement prouvable :

En 1804, qui aurait pu prévoir qu’un jour apparaitrait téléphone portable, ordinateur et autres moyens de télécommunication ? Certainement pas les rédacteurs du Code civil sinon ils auraient rédigés le régime de preuve des actes juridiques en conséquence. Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les actes juridiques s’opposent aux faits juridiques qui ont des conséquences mais dont les effets de droit ne sont pas recherchés. Si un acte est l’œuvre

Droits subjectifs et preuve 1 - Contexte : Marc est un informaticien par passion. Il souhaite en faire son métier prévoit de développer une activité de dépannage informatique à domicile et d’assistance informatique pour les particuliers. Il a lu une documentation du ministère du travail (document n°1) qui semble le conforter dans son idée. Aussi, il a déposé un nom de domaine pour un site internet « Pc – Clic » sur lequel il propose des conseils et astuces, mais aussi ses services de maintenance