La Preuve électronique

l’adoption de plusieurs textes législatifs. Il s’agit notamment de : – La loi n°07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données; – La loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques; – La loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. – La loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. La loi n°07-03

donnant par la même, naissance à ce qu’on appelle communément le commerce électronique ou e-Commerce. Ce dernier sous-tend l’existence d’un coté de réseaux nationaux ou internationaux regroupant les professionnels d’une même branche d’activité. Et d’un autre coté, d’un réseau foncièrement international non spécialisé et non réglementé. Dans le premier cas, on parle de réseau fermé permettant de nouer par voie électronique des relations contractuelles. C’est le cas notamment des échanges de données

La signature électronique La loi sur l’échange électronique des données juridiques, n° 53-05, a été promulguée par Dahir du30 novembre 2007, Bulletin Officiel n° 5584, pour donner un coup de main à la locomotive de développement en matière de droit de l’informatique, qui devient de plus en plus important, grâce à la révolution que connait le monde en matière d’informatique. La loi 53-05 traduit bien la volonté du législateur marocain de s’aligner sur les pays précurseurs. Son application pratique

La signature électronique : support de la transaction électronique Projet de Fin d’Etudes préparé par : EL HAMMOUMI IDRISSI Moulay El Amine Sous la direction de : Monsieur le Professeur EL GHALI Abdelkrim Année Universitaire : 2006 – 2007 PLAN INTRODUCTION…………………………………………..……………………………………………….……………………3 TITRE I - LE CADRE JURIDIQUE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE……….…………………………….7 Chapitre I – De l’Autorité Nationale d’Agrément et de Surveillance de la Certification……….………………….………………………7 Section

Commentaire d'arrêt Le divorce est le fait de mettre a terme à l'union matrimonial. Ce divorce est déclaré par la cour. L'apport de preuve en matière de divorce peut etre de fait par tout moyen sauf par fraude ou violence. Cette arrêt à été rendu par la première chambre civil le 17 juin 2009 . Une épouse demande le divorce à son époux. Dans son jugement du 12 janvier 2006, le tribunal a prononcé le le divorce au tord partagé des époux. Un appel est interjeté par l'épouse divorcé.

Internet et l’évolution du droit de la preuve Mon sujet d’étude traite sur l’internet et l’évolution du droit de la preuve. On parlera de l’évolution de nombre d’acheteur en ligne, pourquoi les internautes Français achètent de plus en plus sur internet ? Qu’est ce qui les incite à faire leurs achats sur internet ? Est comment font-ils confiance ? Je vais vous parlez donc de cette évolution qui c’est faite grâce a un système sécuriser et a la signature électronique. L’évolution du nombre d’acheteurs

le bon fonctionnement du marché afin de répondre aux attentes des clients, de nombreuses technologies de pointe vont être mises en place.Dans un premier temps nous allons parler de l’évolution du e-commerce enFrance et dans un deuxième temps, les preuves liées à l’évolution de l’internet. u e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) environ un /tiers de la population française ne s’était jamais connecté sur le web. Mais le nombre d’internautes ne cessed’augmenter chaque jour. Ce qui fait qu’en

dans cette exposé de l'autonomie procédurale de cette nouvelle autorité de la concurrence française. Nous traiterons dans une première partie de l'autonomie des règles de procédure puis dans une seconde partie des modalités concernant les règles de preuves. I. l'autonomie des règles de procédure A. l'autonomie a l'égard du droit interne et communautaire En se qui concerne le droit interne: L'autorité de la concurrence ne doit pas être politisé parce qu'elle est chargée de la défense

Etude de documents juridiques 1-Qu’est ce qu’une preuve ? est-elle toujours écrite ? Preuve : démonstration de la vérité. La preuve est un procédé qui sert à établir l'existence d'un acte ou d'un fait juridique. Non elle n’est pas toujours écrite, il y a différent types de preuves : • l’écrit • le témoignage • la présomption de fait • l’aveu • le serment Preuve par écrit Un écrit est souvent rédigé pour servir de preuve. On distingue trois sortes d’écrits : • l’acte authentique

L2. Droit civil. Séance 3 : les conditions de forme de l’acte juridique. Dissertation : le formalisme facilite-t-il la preuve ? Selon Jean Domat, jurisconsulte français, on appelle preuve « ce qui persuade l’esprit d’une vérité ». Si l’on se situe dans le domaine du droit des contrats, certains contrats vont demander à être prouvés dans un souci de validité et d’efficacité. Ces contrats demandent une forme particulière. Il s’agit du formalisme. Le principe du formalisme en droit des contrats est