La Preuve électronique

Informatique Maitriser les échanges numériques entre acteurs judiciaires ou juridiques et les services offerts aux citoyens Introduction. 1 : Le support électronique s’ impose depuis plusieurs années dans quasiment tous les domaines : -Création littéraire et artistique -médias -Téléphonie - Documents internes et externes de l’entreprise -transactions commerciales -etc C’est donc sous cette pression que le monde juridique a commencé à être convaincu des bénéfices de 2 : Volonté étatique

l'article 1316 du Code Civil lequel dispose désormais : « la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ». L'article 1316-3 du Code civil se charge d'enfoncer le clou pour ceux qui n'auraient pas compris : « l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ».

LE DROIT DE LA PREUVE Un droit non prouvé n’existe pas On ne peut pas prouver que quelque chose est certain, on dit que c’est très probable. La preuve va être probante si le taux de probabilité est élevé Si un droit ne peut être prouvé, il n’y a pas de droit. Le droit de la preuve regroupe : - La charge de la preuve, veut que : o Les personnes doivent prouver leurs prétentions o Cas où l’on ne peut pas prouver le contraire - Les systèmes de preuves o Ou procès, dans certains cas, certains

chap 3 LE DROIT DE LA PREUVE Actes juridique : manifestation de volonté en vue de produire des effets juridiques. L'acte lui-même est : - volontaire - ses conséquences sont prévues et acceptées C'est une source essentielle d'obligation dans un système juridique. La plupart des actes juridiques sont consensuels, c'est à dire qu'il ne nécessite aucune formalité particulière pour être valable. Exceptionnellement, la validité de quelques actes peut être subordonnée à la rédaction

d’argent d’une banque, un contrat de vente, de mariage… II La preuve des droits Subjectifs A) L’objet de la preuve Il consiste à démontrer les circonstances qui ont fait naître le droit revendiqué pour en obtenir le respect. Il résulte de deux choses : - La règle de droit objectif : la loi n’a pas été prouvé - La source du droit subjectif : les actes et les faits juridiques doivent être prouvés. B) La charge de la preuve - Le demandeur doit prouver ce qu’il attaque (dit), exception

La vente électronique Droit des contrats spéciaux , Licence 3 Groupes 1 et 2 « Société de l'information », « cyber-commerce », « village global », « monde virtuel », les formules se disputent pour résumer les nouveaux cadres d'action et de relations offerts par les progrès de l'informatique et des télécommunications. De fait, la saisie informatique de textes, d'images et de sons, et leur transmissibilité électronique ouvrent sur une forme inédite d'échange car noué instantanément et parfois

CHAPITRE 3: La preuve Le régime de la preuve s’articule autour de trois questions: que doit on prouver? C’est la question de l’objet de la preuve. qui doit prouver? C’est la question de la charge de la preuve. comment doit on prouver? C’est la question des modes de preuve. L’objet de la preuve est un droit qui existe lorsqu’une règle de droit le reconnait et lorsqu’un événement (acte ou fait juridique) provoque l’application de la loi. Les actes et faits juridiques: acte juridique:

I- L’objet de la preuve QUESTIONS: - Ni l’existence, ni le contenu, ni la portée de la règle de droit n’ont à être prouvés car c’est le juge qui déduira les conséquences juridiques des faits par application de la règle de droit invoquée par le demandeur et le fondement juridique pourra éventuellement être rectifier par le juge en cas d’erreur. - Par exception , les parties à un litige doivent apporter la preuve de l’existence et le contenu d’une coutume ou d’un usage qui serait applicable

civil : DROIT COMMUN DE LA PREUVE Le droit commun de la preuve soulève trois interrogations essentielles (utile pour le cas pratique): * Qui doit prouver ? (La charge de la preuve) * Que doit-on prouver ? (L’objet de la preuve) * Comment doit-on prouver ? (Les moyens de preuve) Les deux premières questions sont communes à tous les procès civils, quel que soit l’objet du litige. Elles forment le droit commun de la preuve. En revanche, les moyens de preuve diffèrent selon la nature juridique

probatoire. De ce fait, le législateur se devait d'en tenir compte, c'est pourquoi la loi du 13 mars 2000 portant « adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique » a été adopté, bouleversant ainsi l'article 1326 du Code civil, qui a été réécrit pour l'occasion, et donnant un cadre juridique aux actes sous format électronique ou dactylographié. Cependant, cette omniprésence de l'outil informatique aujourd'hui n'est pas sans poser certaines questions de droit