La Preuve électronique

une preuve légale de dépôt datée, • une preuve de distribution signée par le destinataire ou son mandataire, • une indemnisation forfaitaire en cas de pertes ou avaries : trois niveaux d’indemnités sont proposés en fonction du taux de recommandation choisi : 16€ (R1), 153€ (R2) et 458€ (R3), • un service de suivi en distribution à compter du 2 mai 2007, • une valeur juridique de l’envoi, Les options de la Lettre Recommandée : • l’avis de réception : pour vous assurer

Introduction : Au début des années 2000, la FEDAV ( fédération de l’é commerce et de la vente à distance) tient des statistiques sur la croissance du commerce électronique. Le secteur a enregistré une croissance assez importante au deuxième semestre 21%, CA 45 milliards. L habillement, le high tech, électroménager et tourisme apportent le plus de revenus. D’où des enjeux économiques très importants. En conséquence des réformes législatives conformes au contexte numérique. Bénéfice au développement

Internet Society ; « L’ensemble des échanges commerciaux dans lesquels l’achat s’effectue sur un réseau de télécommunication » Association Française du Commerce et des Échanges Électroniques ; « L’ensemble des échanges électroniques liés aux activités commerciales » Le commerce électronique ou vente en ligne, désigne l'échange de biens, de services et d'informations entre les réseaux informatiques, notamment Internet. Face à cette révolution, le Maroc se trouve dans la nécessité de préconiser

avec suppression des frontières et réduction des frais, le développement de la vente électronique des produits et services sur internet constitue aujourd’hui le phénomène le plus médiatisé. Ainsi ce phénomène est peut être défini comme l’ensemble des échanges électroniques liées aux activités commerciales qui se réalisent sur internet, il recouvre toute opération de vente des biens et services via un canal électronique, l’internet n’est donc qu’un support parmi d’autres l’EDI (échanges des données informatisées

III.- L’écrit électronique 1. Conditions L'affirmation de l'égalité entre l'écrit papier et l'écrit électronique suppose la réunion de conditions techniques (1°). Lorsque ces conditions ne sont pas réunies les parties à l'acte peuvent avoir convenu à l'avance par convention des modes de preuve admissibles entre elles ; la jurisprudence et loi validant ces conventions sur la preuve (2°). Enfin, en présence d'un conflit de preuve littérale, le juge demeurera libre d'apprécier la vraisemblance des

Chapitre 2 - Le contrat électronique L'offre commerciale peut déboucher sur un contrat. L'une des particularités du contrat électronique est qu'il peut être conclu entre contractants implantés dans des pays différents, soumis à des législations qui peuvent être différentes voire divergentes. Ainsi va se poser la question de la loi applicable. Comme toute convention, le contrat électronique passe par deux stades : la formation et l'exécution. Toutefois, comme il s'effectue dans l'univers virtuel,

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 1 Preuve en revue 1 La preuve électronique 2 FACEBOOK ET LA PREUVE 3 Facebook privé ou non ? 3 L’amissibilité d’une preuve Facebook 3 Comment peut-on utiliser Facebook en preuve ? 4 CONCLUSION 5 BIBLIOGRAPHIE 6 INTRODUCTION En 2004, Mark Zuckerberg créé Facebook pour l’université de Harvard. Puis, il s’étend dans d’autres universités américaines. En 2006, le réseau est ouvert au public. Puis, la popularité de Facebook ne cesse augmenter. Aujourd’hui

Cours: Le commerce électronique Lundi, 11 Août 2008 22:13 LE COMMERCE ELECTRONIQUE   Cours pour les étudiants en Master-IHEC Année universitaire 2010-2011 M.BOULAABI Karim   Le caractère particulier du commerce électronique ainsi que le développement rapide des échanges à travers le réseau informatique ont bouleversé le régime juridique des contrats, un grand nombre de problématiques d'ordre juridique et fiscal a vu le jour. Certains principes doivent être éclairés et expliqués

commerce. Les règles de preuve applicables aux actes de commerce dérogent au droit commun (§ 1). Le régime de ces actes présente plus généralement de nombreuses particularités (§ 2). § 1 : Les règles de preuve. Le Code civil, reproduisant une règle de notre Ancien droit, impose la preuve écrite des contrats et n’admet la preuve contre l’acte écrit que si elle est faite par écrit. C’est le système de la preuve préconstituée. Il réagit sur la formation du contrat. La preuve est libre en matière

UNIVERSITE HASSAN II – MOHAMMEDIAFaculté des Sciences JuridiquesEconomiques et Sociales | Mémoire de fin d’étude | Le Commerce Electronique & les Problèmes Juridiques | Réalisée par : Mlle BOUTALEB SafaaEncadré par Le Professeur : Monsieur CHADI MohamedParrainé par : Monsieur CHADI Mohamed – Responsable ONE | | Année scolaire 2010/2011 Remerciement Je tiens avant tous, d’exprimer mes vifs et profonds remerciements à Mon Professeur Monsieur CHADI Mohamed, qui n’a jamais manqué