La Primauté De La Loi

l’Etat de droit est conçu dans l’intérêt des citoyens et a pour but spécial de les prémunir et de les défendre contre l’arbitraire des autorités étatiques ». L’état de droit est une situation juridique dans laquelle chacun est soumis au respect de la loi, cela peut aller du simple individu jusqu'à la puissance public. L’état de droit est souvent en rapport avec la hiérarchie des normes et la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. Dans l’état de droit les mandataires politique, donc les

très forte instabilité gouvernementale, la durée de vie des gouvernements était de 8 mois... ce qui explique qu'à la fois la IVe et la Ve ont voulus réagir contre ça. → Le principe de la responsabilité gouvernementale est posé par l'article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 (une de ces 3 lois) qui dispose : « Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement. » Ce principe est la caractéristique dominante du régime parlementaire

que les demandeurs ont formulé un recours en justice, trop tard, un an après la mise en vigueur d’une nouvelle loi. - En deuxième lieu, il est reproché à la Cour d’appel de n’avoir pas pris compte du 1er article du 1er protocole additionnel de la Convention des droits de l’Homme. - En troisième lieu, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir statué sur des motifs erronés, la nouvelle loi sur laquelle elle s’est fondée n’étant pas applicable à la demande des époux X. La question est de savoir si

médicaments nécessaire dans les | | | | |pays pauvres | |B |Satisfaction d’ ONG après le retrait de |Groupes : Loi sud-africaine illégale |Droit des malades du sida | | |plainte des grands groupes pharmaceutiques |ONG MSF : pétition internationale pour|Mobilisation citoyenne (ONG TAC) | |

constitution, la position du juge administratif est totalement différente selon qu’une loi s’interpose entre la constitution et cet acte, auquel cas la loi constitue pour le juge un écran infranchissable, et c’est en fonction de la loi seule qu’il apprécie la légalité de l’acte litigieux. Si, au contraire, aucune loi n’est intervenue en la matière, le juge administratif apprécie directement par rapport à la loi constitutionnelle la légalité discutée devant lui de l’acte administratif ». - Cette théorie

son droit interne. Il existe en France une hiérarchie des normes: l’administration n’est pas simplement tenue au respect de la loi, qui lui est supérieure, elle est également tenue au respect des normes constitutionnelles, la Constitution étant la norme suprême du droit selon la pyramide de Kelsen. Ainsi, la loi ordinaire, la loi organique, la loi référendaire et la loi issue de la mise en œuvre de l’art 16 de la constitution s’imposent à l’administration. Tout comme les principes généraux de droit

la conception qui a régné avec Montesquieu au cours du 18ème siècle : il faut qu’il y est une distinction qui implique la reconnaissance de 2 fonctions étatique, fonctions exécutrice et subordonnée selon Montesquieu à la fonction de création de la loi. Il est interdit de cumuler les deux fonctions, il ne faut pas mettre 2 pouvoirs entre les mains d’une seule autorité. Il faut donc qu’une fonction étatique soit répartie pour garantir et assurer cette répartition dans la durée : chaque pouvoir a les

normes. A] Une primauté du droit international affirmée par le juge administratif 15/07/1964 « Costa contre Enel», arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes : cet arrêt affirme la primauté de toutes les normes communautaires sur toutes les normes internes, incluant la Constitution. 01/05/1968 « Jurisprudence des Semoules », arrêt du Conseil d’Etat : cet arrêt affirme que les traités sont supérieurs aux lois mais uniquement s’ils sont postérieurs à cette même loi. 20/10/1989 « Nicolo »

juridiques, nommées lois constitutionnelles. Celles-ci définissent alors un statut du pouvoir dans l’Etat, en déterminant l’organisation et les modalités d’exercice et de fonctionnement. La révision de cette constitution se traduit en France par une loi constitutionnelle qui modifie, abroge ou complète des dispositions. Il faut préciser que l’élaboration de la constitution se fait par le pouvoir dit « constituant » des fondateurs de l’Etat, on précise même « pouvoir constituant originaire ». Cependant

pays quitte ses frontières nationales (par exemple, pour se marier avec une personne de nationalité différente, commercer avec des étrangers …) des problèmes nouveaux se posent. Il faut en effet déterminer quelle sera la loi applicable à tel ou tel type de relation (ex : quelle loi appliquer au contrat passé entre une entreprise française et son client japonais ?). Le droit international a pour fonction de régler les relations entre États et ressortissants de ces États. B) Le régime juridique