La Promesse Unilatérale

1996 « Ta Panta Rei ». En effet, suite au tristement célèbre arrêt du 15 décembre 1993, une partie de la doctrine a pu s'émouvoir de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 1996. Dans cette affaire, une promesse de vente à durée déterminée avait été conclue au profit d'un bénéficiaire qui avait procédé à la levée l'option dans le délai imparti. Cependant, le promettant n'a pas retiré les deux lettres dans lesquelles le bénéficiaire faisait part de sa volonté

structures. Cette dernière a conclu, par acte du 12 décembre 2015, une promesse unilatérale de rachat des actions de l’investisseur, qui lui a permis d’effectuer ce montage. Ce dernier pouvait lever l’option de rachat entre le 1er novembre 2018 et 15 novembre 2018, ce qu’il a fait, correspondant au prix de souscription avec des intérêts. Cependant, suite à l’échec de ce montage, les actions ayant dépréciées, la débitrice de la promesse de rachat refuse d’exécuter cette dernière. L’investisseur l’assigne

la rétractation et l'exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente. En l'espèce, un ensemble de parcelles a été vendu à une société, par acte sous seing privé du 16 avril 2009, sous la condition de leur exploitation par extraction de substances minérales. L'acte authentique en date du 6 janvier 2011 prévoit qu'à la fin de l'extraction, la société doit revendre la totalité du site aux vendeurs/bénéficiaire. Cependant, elle rétracte sa promesse de revendre concernant le premier ensemble

extracontractuelle de son auteur, et, enfin, la promesse unilatérale de contrat, qui, ayant déjà la nature d’un contrat, ne peut être révoquée sans engager la responsabilité contractuelle du promettant. Les frontières entre ces trois notions sont parfois subtiles. C’est là tout l’intérêt de la décision rendue par la chambre sociale le 21 septembre 2017 que de clarifier la distinction entre ces trois modalités, et, surtout, entre l’offre et la promesse unilatérale, dans le champ particulier des relations

tranchée, était celle de l’influence du décès de l’offrrant, pendant le délai exprès d’acceptation, sur l’offre de promesse de vente. C’est par une assimilation du délai d’option de la promesse au délai d’offre (I) que la Cour suprême est parvenue à son jugement : l’offre n’est pas rendue caduque par le décès du pollicitant (II). I) Une assimilation du délai d’option de la promesse au délai d’offre Toute la difficulté du cas résidait dans le fait que les deux parties n’avaient pas qualifié expressément

décembre 1993. Les promesses de contrat font partie de la phase d’avant contrat. La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une personne s’engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées, notamment de prix, à un autre (le bénéficiaire) qui dispose d’un droit d’option consistant à acheter (en levant l’option) ou non (en laissant passer le délai convenu). Si le bénéficiaire lève l’option, la vente devient parfaite entre les parties et la promesse unilatérale de vente devient

le contrat. Dans l’arrêt du 12 juin 2013, un bailleur veut donner à bail des locaux commerciaux. Il rédige un contrat, comportant une promesse unilatérale de vente au profit des bénéficiaires, et dans lequel il est stipulé que la réalisation de la vente ne pourra se faire que du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007. Mais le bailleur se rétracte de la promesse de vente le 13 décembre 2005 et les bénéficiaires font connaitre leur intention de lever l’option le 28 février 2006. Dans l’arrêt du 18

Nous étudions un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2011 relatif à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. Le principe de la force obligatoire du contrat est posé par l’article 1134 alinéa 1er du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : le contrat est unilatéralement irrévocable dans la mesure où aucune

question de l’exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente Le 1 avril 1999, une promesse unilatérale de vente concernant des biens immobiliers est passé entre 4 couples de particuliers avec pour condition que la levée d’option de cette promesse ne survienne qu’après le décès de la propriétaire qui habite encore dans les lieux. Par la suite, le 17 février 2010, après son divorce l’un des promettant a qui est revenu les biens, décide de rétracter sa promesse de vente, malgré cela, le 8 janvier

obligations à la charge d’une ou plusieurs parties. Ils naissent de la rencontre des volontés et se distinguent donc de l’offre de contracter. Ne sont étudiés ici que les principaux contrats préparatoires : le pacte de préférence, la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique. La difficulté majeure des contrats préparatoires est la détermination de leur sanction. En effet, le contrat préparatoire ne donne naissance qu’à une obligation de faire (conclure un contrat définitif), qui se résout