La Promulgation De La Loi

est exclue du droit, la loi peut prévoir expressément que le juge devra rendre sa décision en faisant référence à la morale. La loi va faire référence aux bonnes mœurs, à la bonne foi ou à la loyauté. Section 3 : Distinction entre le droit et la religion La religion suppose que soit respectés les ordres émanent de Dieu, le droit suppose que soient respectés les ordres émanent de l’Etat. Le principe de la séparation du droit et du religieux a été affirmé par la loi du 9 décembre 1905 c’est

l'Etat qui se rendrait coupable de tels actes, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la loi. ARTICLE 4/ - Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d'opinion, d'expression et de création dans le respect de la loi. ARTICLE 5/ - L'Etat reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d'aller et venir, le libre choix de la résidence, la liberté d'association, de réunion, de cortège et de manifestation

II- Le contrôle de constitutionnalité a posteriori C’est un contrôle récent, mis en oeuvre par la loi constitutionnel du 23 juillet 2008. Elle ajoute à la constitution l’article 61-1, qui met en place ce contrôle. Ce texte dispose « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du

SOMMAIRE Page 1 La Constitution Loi fondamentale du 25 février 1992 TITRE I TITRE X De la Haute Cour de justice page 14 TITRE XI Des droits et devoirs de la personne humaine page 2 TITRE II Des collectivités territoriales page 15 TITRE XII De l’Etat et de la souveraineté page 4 TITRE III Du Haut Conseil des Collectivités page 15 TITRE XIII Du président de la République page 4 TITRE IV Du Conseil économique, social et culturel page 16 TITRE XIV Du Gouvernement

La loi et le règlement L’inflation des textes a engendré une codification en 89 par la commission supérieure de la codification, placée directement auprès du premier ministre. Tous les codes sont divisés en une partie réglementaire et législative. 1) Les domaines de la loi et des règlements La constitution définie limitativement le domaine de la loi (article 34) et précise que les autres matières ont un caractère réglementaire. A) Les matières réservées à la loi 1) Les matières dont la loi fixe les

l'Etat qui se rendrait coupable de tels actes, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la loi. ARTICLE 4 : Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d'opinion, d'expression et de création dans le respect de la loi. ARTICLE 5 : l'Etat reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d'aller et venir, le libre choix de la résidence, la liberté d'association, de réunion, de cortège et de manifestation

justice. La justice est la phase la plus évoluée du droit son prolongement théorique. Le droit doit aussi prendre en compte les impératifs d’ordre et de sécurité. - Le droit et l’équité. L’équité est la conséquence de la pénétration de l’humain dans la loi au niveau de l’application de celle-ci dans les juridictions. - Le droit et la religion. Le droit et la religion sont liées à l’origine et se sont trouvées séparées dans les sociétés laïques comme en France. Le droit reste modéré imprimé par la religion

? L ’assurance affichée de la Fédération des Entreprise du Congo (FEC) après la promulgation, le 11 février 2010, de l’Ordonnance-loi portant adhésion de la RDC à l’OHADA appelle les analyses et commentaires suivants de la part du Centre d’Etudes et de Recherches en Droit Ohada (CERED). Du point de vue analytique, cette assurance exprimée du patronat congolais à l’issue de la promulgation d’un texte de loi marquant finalement un tournant décisif de la RDC vers son intégration à l’espace OHDA

rapport de force. Nous acceptons de le faire car nous sommes d’accord avec le mode d’élaboration de la loi. Cette société est dirigée par l’Etat et seul ce dernier peut user de cette coercition. L’Etat va rémunérer des agents qui vont faire respecter ces lois comme les juges, les greffiers, les huissiers, l’armée, la police…Ceux-ci vont devoir diriger la contrainte étatique. L’Etat fait respecter la loi. Cette contrainte ne peut être exercée que par ce dernier, il est seul à avoir la possibilité d’exercer

L’entrée en vigueur d’une la loi est régie par sa promulgation et sa publication au JO. Cependant ces dispositions ne règlent pas le problème de l’application de la loi dans le temps et de son éventuel rétroactivité : Ex : La loi de 1816 supprimant le divorce s’applique aux époux mariés après 1816 mais a-t-elle régi les personnes mariées avant 1816 ? La loi revient-elle sur les divorces déjà prononcés ? : La loi s’applique-t-elle aux situations en cours ? La loi remonte-t-elle dans le temps ?