La Promulgation De La Loi

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications Mise en place de l’ANRT Octroi de la 2ème licence GSM à Médi Telecom. Octroi de deux licences GMPCS. Octroi de trois licences VSAT. Octroi de 2 licences 3RP et de 4 autres licences GMPCS. Note d’orientations générales pour la libéralisation du secteur des télécommunications au Maroc pour la période 2004-2008. Révision de la loi n° 24-96 et de ses décrets d’application. Page

Saisi sur le fondement de l'article 61 al. 2 par un groupe de 68 députés du texte de la loi sur les prix et revenus, le Conseil constitutionnel avait notamment ici à apprécier de la conformité à la Constitution d'une disposition instaurant une amende contraventionnelle pour les sociétés contrevenant à certaines dispositions de la loi en question. Il était soutenu par les députés auteurs de la saisine que la loi instaurant ainsi une règle ne relevant pas de son domaine. La question posée à la

des textes normatifs de natures diverses dans les recueils concernant une matière donnée. Chacun de ces groupes devient un code : code civil, code pénal, code du travail, code du commerce,… * législateur : celui qui fait la loi, vient de lex, legis qui veut dire la loi en latin, les lois sont élaboré par l’assemblée nationale, les députés qui sont les représentants du peuple et ont le pouvoir d’édicter les lois ( le pouvoir législatif ). * doctrine : provient du latin docere et signifie enseignement

LA LOI I) l’entrée en vigueur de la loi Procédure en 3étapes : -La promulgation, c’est un acte du président de la république, qui prend la forme d'un décret, dans lequel il certifie que la loi à été voté dans les formes légales et il en ordonne la publication. RQ : il s'agit d'un acte juridique et non politique. Il a un délai de 15 jours pour promulguer la loi, et cela est une obligation pour le président. Il peut demander que la loi soit revoté. Le décret de promulgation donne la date de la

« La place de la loi comme source du droit » Victor Hugo affirmait dans les Misérables que « Le travail ne peut être une loi sans être un droit. », c'est-à-dire qu'à travers cet exemple l'auteur présente la loi comme indissociable du droit. La loi serait donc par ce raisonnement au service du droit. Historiquement, la loi a occupé dés la Révolution une place sacrée, ainsi la Constitution de 1791 déclarait « qu'il n'y a point en France d'autorité supérieure à la loi », et influencé par les

Arrighi rendu le 6 novembre 1936 par le Conseil d’État est un des arrêts qui a changé le droit administratif, en effet il fait apparaître la théorie de la loi écran ou dite de l’écran législatif. On admet pour la première fois l’incapacité du juge administratif de contrôler la conformité à la Constitution d’un règlement s’il a été pris par rapport à une loi dite conforme. Nous allons donc nous demander si le juge administratif a des compétences communes avec le juge constitutionnel. Tout d’abord le droit

législative. | A. Limiter le domaine de la loi | Sous la 5è République, la définition formelle de la loi en vertu de laquelle « la loi est votée par le Parlement » doit être fortement nuancée. En effet, de nombreux textes à valeur législative ou supra législative échappent au Parlement comme par exemple le référendum de l'Art.11, ou encore les Normes Européennes. Mais au-delà des problèmes de concurrence législative s'ajoute un critère matériel : la loi ne peut plus intervenir que dans les domaines

juridiction spécialisée expressément créée pour| | |ordinaires, saisis à l’ occasion d’un litige. Le juge est chargé |procéder à ce contrôle sans d’autres compétences en dehors du | | |d’appliquer la loi et donc écarter la norme contraire à la |contentieux constitutionnel. | | |Constitution, car s’il l’applique il se livre personnellement à |Conçu par Kelsen comme contre-exemple

l’affaire Marbury contre Madison en 1803, dans cette affaire la Cour Suprême par la voix du chief of justice Marshall énonce le principe selon lequel « toute loi non conforme à la constitution doit être déclarée nulle » alors que la constitution américaine de 1787 ne prévoit pas expressément ce processus du contrôle de la constitutionnalité de la loi. Ensuite, ce contrôle est apparu en Europe pour la première fois en Autriche en 1920 sous l’impulsion du grand maître Hans KELSEN. De ce mécanisme s’est

mandat est de neuf ans et il est non renouvelable. Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du gouvernement ou plus largement avec tout mandat électif. Il est également important de noter que depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (nous y reviendrons dans la deuxième partie), les désignations des membres du Conseil constitutionnel peuvent faire l'objet d'un veto des commissions permanentes, et compétentes en matière de nomination des deux