La Propriete L Indivision L Usufruit

personne et la chose est immédiate. Mais cette idée d’un contact immédiat entre titulaire et objet de droit ne recouvre pas la même réalité selon qu’il s’agit d’un droit réel principal ou d’un droit réel accessoire. - Les droits réels principaux (propriété, usufruit, servitude) donne à leur titulaire le pvr de tirer directement d’une chose tout ou une partie de son utilité économique. Ces droits réels principaux portent sur la matérialité même de la chose. - Les droits réels accessoires portent sur la valeur

Introduction – Approche du droit des biens On place l’être humain au centre, autour de lui il y a tout le reste (biens). Distinction entre les personnes et les choses Code civil : Livre 1 : personnes Livre 2 : biens, propriété Livre 3 : droit de la propriété Il y a autant de droits des biens que de régimes juridiques. Le droit des biens c’est un droit qui n’a pas de règles fondatrices. Pour approcher la règle de droit, il existe 2 manières : - sanctionnatrice - soft low Il faut

personnes qui s’en serviraient pour d’autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du CNED, s’exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le CNED avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands Augustins,

visés l’ensemble des droits relatifs au logement. D’où deux catégories de droit : Les droits réels. Quelles seront les droits réels protégés ? -le droit de propriété sur le logement, -les droits réels démembrés tel qu’un usufruit, -le droit de copropriété, -les droits indivis de propriété : l’époux propriétaire est en indivision avec le conjoint, avec les enfants ou encore les parents. Les droits personnels. Droits personnels tels que : -le droit au bail qui est un droit attaché au

  • Toutes les choses dépourvues de toute consistance physique constituent néanmoins des biens. La chose incorporelle c’est un bien qui ne peut pas se voir mais qui se représente purement intellectuellement. Ceci a donné lieu à la naissance des propriétés intellectuelles et industrielles qui n’ont aucun consistance physique.   Ex : le droit d’auteur, une personne décide d’écrire un livre qu’elle rédige. Ce livre est une création intellectuelle, une histoire. Cette activité humaine va engendrer

déjà un contrat de travail et c’est un élément de promotion sociale pour les salariés. pour distinguer la société du groupement d’indivision (situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires en même temps de mêmes biens : propriété en indivision). L’indivision n’a pas la personnalité morale et il y a parfois des problèmes pour la gérer. Ce groupement n’obéit à cette volonté de contribuer dans un but commun l’affectio societatis permet de faire peser sur les associés un devoir

société. De plus, le choix d’être en société permet une certaine pérennité car l’entreprise va être déconnecté des personne qui l’animes , parfois en cas de décès de l’entrepreneur, l’entreprise allait être partagé entre tout les associés en indivision , ce qui était difficile et entraînait presque a coup sur la mort de l’entreprise . Si l’entreprise est constituée en société même en cas de décès de l’entrepreneur, elle va continuer à vivre déconnectée car les héritiers vont seulement récupérer

mais ce chiffre n’est pas limité. Chacun des associés est lié par écrit par les statuts. La SCI et les associés étant des personnes différentes, il est utile de préciser que les biens immobiliers dont la SCI peut être propriétaire ne sont pas la propriété des associés : ces derniers sont propriétaires de parts sociales. Parts sociales Le capital social d’une SCI est divisé en parts sociales entre les différents associés. Pour le dire autrement, une SCI est fondée sur un capital social, divisé en

violence) • La possession fait acquérir la propriété de chose sans maître par l’occupation • La possession donne droit au remboursement des impenses o Les impenses nécessaires (conservation) o Les impenses utiles (plus-value) Effets de la possession de bonne foi : • Donne droit aux fruits produits par la chose principale • Fait acquérir par usucapion plus rapide (prescription acquisitive abrégée) la propriété des immeubles si elle est accompagnée d’un juste

Chaque condition est nécessaire, et ensemble elles sont suffisantes. Des conditions alternatives: Chacun est suffisante, et ensembles elle sont nécessaires. b. Exemple: 1. CC 662c immeuble non immatriculé possible 30 comme propriétaire propriété Les conditions sont cumulatives 2. CC 662 II et III Il faut une vue globale des conditions pour partir sur la bonne voie. Que faut-il pour que telle conséquence soit remplie?" Il faut remonter depuis la conséquence pour vérifier les conditions