La Propriete L Indivision L Usufruit

Présidente de l’Observatoire des Droits de la Femme et de la Parité (ODEFPA – ONG) Responsable du projet : Liliane SOUNGOU, Directeur de la Condition Féminine. 3 Préface L’actualité des dix dernières années touchant à la question du partage des indivisions successorales dans le cadre de la succession dévolue sans testament, a mis en relief le grand désarroi dans lequel sont plongés certains héritiers, notamment les conjoints survivants, du fait des actes de spoliation et de captation auxquels se livrent

peut être attribué à l’un des époux par application de l’article 1751, Civ. 2, 3 mai 1972, D. 1972.714. b) Deuxième cas: LE LOGEMENT EST LA PROPRIETE COMMUNE DES EPOUX: Le logement appartient aux deux époux dans deux hypothèses: - Soit parce qu'il se trouve dans la communauté dans le régime légal (acquêt), - Soit parce qu'il a été acquis en indivision par deux époux séparés de biens. La loi permet alors au juge de décider l'attribution préférentielle du logement au profit de l'un des époux

Entreprise individuelle : les héritiers ont une part égale du fond de commerce s’il rempli les conditions d’entrepreneur. Ce qui est dur à régler. Si l entreprise est exploité sous forme sociale : Si le principal sociétaire meurt, L’entreprise est la propriété de la société, les autres sociétaires peuvent reprendre ces parts sociales, Les héritiers ont aucun droit sur cette société.  Pour les grandes entreprises : la structure individuelle n’est pas suffisante. Il faut absolument prendre une forme sociétaire

pluralité d’héritiers, le patrimoine se divise. B-Principes = principe d’unité du patrimoine LOI 19/02/2007 : admet le principe de la fiducie FIDUCIE : détachement temporaire de son patrimoine au profit du fiduciaire, transfert temporaire de propriété. 2372-1 : admet la fiducie au titre de garantie ART 519 de l’avant-projet de réforme : toute personne physique ou morale est titulaire d’un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d’un seul. LOI 15/06/2010 !!!!!!! : Création de l’EIRL

matrimonial Le régime matrimonial est un ensemble de règles d’ordre patrimonial qui gouverne aussi bien au-cours du mariage qu’à la fin (à sa dissolution) deux ordres de choses : un régime matrimonial se préoccupe des biens des époux : qui a la propriété de tel ou tel bien au sein du couple, qui les administre, qui en a la disposition ? le régime matrimonial intéresse toutes les questions pécuniaires du ménage, aussi bien lorsqu’elles se posent entre les époux, ou dans les rapports entre les époux

qui est nécessaire car les personnes héritent de plus en plus tard. Qu’est-ce qu’une succession pour le code civil ? Pour le code civil, les successions comme les libéralités sont des modes de transmission de la propriété. Ainsi, l’article 711 du Code civil prévoit que la propriété des biens s’acquière et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations. Le code civil précise à l’article 720 que les successions s’ouvrent par la mort. Le

s'applique à des choses corporelles qui appartiennent à quelqu'un mais désigne aussi des droits. Des droits partant sur des choses (réel) : droit de propriété et aussi de créance. Les biens sont innombrables et donc on repère les grandes catégories de biens, c'est à dire la classification. Plan du Cours : La classification des biens La propriété Première partie : La classification des biens Il y a plusieurs manières de classer. La classification principale : * Biens en meuble * Biens

sont suffisantes. 7. Des conditions alternatives: Chacun est suffisante, et ensembles elle sont nécessaires. b. Exemple: 1. CC 662c |immeuble |non immatriculé |possible |30 |comme | |propriété | | | | | |propriétaire | | | 1. Les conditions sont cumulatives 2. CC 662 II et III 2. Il faut une vue globale des conditions pour partir

transmission du bien apporté. Vente (cession d'un bien contre prix) ≠ apport (cession d'un bien contre droits sociaux). Beaucoup de règles dans la vente, à ne pas forcément appliquer à l'apport. Art. 1843-3 CC : qd apport nature, si apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la sté comme un vendeur envers son acheteur (si vice caché, apporteur ~ vendeur). ◊ Evaluation de l'apport en nature. • En cas de surévaluation d'un apport en nature, pb qt à la position dominante dans la sté p/r aux

époux peut signer le bail car acte d’administration. Les loyers tombent dans toujours dans la communauté même si le bien est propre. · Le régime de la séparation de bien et la mise en location d’un bien : · Si le bien est en indivision : un seul des époux peur signer le bail s’il possède au moins 70% du bien (sauf logement familial) sinon il faut le consentement des deux.· Si le bien est propre : l’époux propriétaire peut seul louer le bien sauf si logement familialLes loyers