La Propriété Du Sol Emporte La Propriété Du Dessus Et Du Dessous

déplacé Les meubles par anticipation : immeuble par nature sont réputés meubles par l’effet de volonté de leur propriétaire (récolte des fruits pendants par la racine -> vendre avant la cueillette) Les immeubles par nature : le sol et tout ce qui adhère (terrain + sous sol +plantations +constructions) Les immeubles par destination : meuble par nature que l’on va réputer immeuble sous 2 conditions : meuble et immeuble doivent appartenir au même propriétaire, il faut un lien physique ou économique

Le droit de propriété (individuel) Section 1 : Fondements et historique du droit de propriété § 1 Le droit de propriété dans les textes • A. 2 DDHC : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression » • Confirmation par la décision CC 1982 sur les nationalisations • Place central dans le code civil : biens, libéralités, régimes

Fondements (et historique) du droit de propriété § 1 Le droit de propriété dans les textes • A. 2 DDHC : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression » • A 17 DDHC: « La propriété est un droit inviolable et sacré nul ne peut donc en être privé sauf motif d'utilité sociale et juste contrepartie » • Confirmation par la décision CC

Si une personne publique ne s'acquitte pas de ses dettes on doit employer les procédure spécifiques du droit public, c'est à dire le mandatement d'office ou l'inscription d'office au budget des CT. Les biens publics ne doivent pas être cédés en dessous de leur valeur: CC, 1986 : Privatisations. Exception : CE, 1997: Commune de Fougerolles: Ils peuvent lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes ( en nature). Les critères de la domanialité

déjà en cours. Est-il possible au propriétaire d'un terrain dont la propriété aurait été empiété par une construction voisine,de contraindre,la personne responsable à la destruction de la construction litigieuse? L'article 552 du code civil stipule que la propriété du sol l'emporte sur la propriété du dessous et du dessus: « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos,sauf les

choses n’ont pas de valeur, elles ne procurent d’utilité que par l’effet des droits dont elles sont susceptibles et ce sont ces droits qui ont une valeur : le droit de propriété d’un immeuble est un bien alors que l’immeuble lui-même est une chose. A cet égard, le contrat de vente d'un immeuble emporte transfert du droit de propriété de cet immeuble en contrepartie d'un prix. En droit marocain, le législateur n’a pas donné de définition du bien dans le dahir des obligations et des contrats. Toutefois

ascendants et descendants et entre collatéraux au 3e degré. Au point de vue patrimonial, le PACS va être considéré comme une séparation de bien. Les avantages successoraux seront alors les mêmes que pour les couples mariés.   . Le droit de la propriété C’est le droit de transmettre à ses héritiers. Ce droit n’a donc pas de durée, il ne peut être retiré. Il  confère a son titulaire toutes les prérogatives qu’une personne peut avoir sur un bien quelle qu’en soit sa nature. L’usus qui est le droit

défendeur au pouvoir : il souhaite le rejet du pourvoi, que les dommages causés à son ballon dirigeable lui soient indemnisés et que le dispositif de clôture litigieux soit enlevé.  Le problème de droit :  Le droit de propriété est-il un droit absolu et illimité ? La propriété d’un bien immobilier permet-elle, comme le stipule l’article 544 du Code civil, d’en disposer de la manière la plus absolue ? Y a-t-il des limites à la jouissance que peut faire un propriétaire de son bien immobilier ? 

TD N°6 : Les restrictions apportées au droit de propriété Commentaire de l'arrêt du 3 aout 1915 : L'arrêt Clément – Bayard Le droit de propriété n'est pas un droit discrétionnaires, malgré son caractère absolu. En effet, même destiné à la satisfaction d'intérêts personnels, il ne confère pas à son titulaire, des prérogatives illimitées. Parmi ces limites au droit de propriété, existe la théorie de l'abus du droit de propriété. La juridiction auteur de la décision est la chambre des requêtes

Articles droit des biens : P1 : Art 516 : « les biens sont meubles ou immeubles » Art 578 : « l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » livre III sur le démembrement Art 637 : « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. » Art 524 : « les animaux et les objets que le propriétaire d’un