La Propriété Du Sol Emporte La Propriété Du Dessus Et Du Dessous

31. A. - DÉFINITION. La propriété quiritaire (dominium ex iure Quiritium) se présente comme l'une des formes du pouvoir absolu dont était investi le paterfamilias sur les personnes et les biens familiaux. Elle comprend le droit d'utiliser ces biens à volonté (uti), d'en percevoir les fruits (frui), d'en disposer en fait (par la destruction) ou en droit (par l'aliénation) (abuti), tout comme le droit de ne pas utiliser, percevoir les fruits ou disposer des biens et celui d'empêcher les tiers d'user

INTRODUCTION AU DROIT DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE CHAPITRE I - HISTORIQUE A – Sous l’ancien régime : Avant 1789, le droit des personnes commandait le droit de la propriété foncière. L’accession à la propriété immobilière était donc fonction de l’appartenance de l’individu soit à la noblesse, au clergé ou au tiers état. B – La révolution de 1789 : Depuis cette date, l’accès à la propriété repose sur un principe d’égalité. Le droit de propriété est l’une des pierres angulaires

L’article L 2111-1 du Code générale de la propriété des personnes publiques pose les conditions d’affectation d’un bien, appartenant à une personne publique, au domaine public. Pour qu’un bien appartienne au domaine public, il doit être « soit affecté à l’usage direct du public, soit affecté à un service public pourvu qu’en ce cas il fasse l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». Ainsi le Code général de la propriété de la personne publique créé récemment

se  trouve  sur  la  propriété  d’une  villa  située  sur  le  boulevard  panoramique de Clermont Ferrand.       Construite en 2006 sur un terrain possédant une forte déclivité, de l’ordre de 21°, un enrochement a  été réalisé pour reprendre ce dénivelé et mettre le terrain au même niveau que la route. Avec une  hauteur de 6 mètre et un périmètre de 20 mètre, il a été réalisé avec des pierres de calibre 50 cm.  Suite  à  de  fortes  pluies  l’enrochement  c’est  fait  emporter  par  le  terrain 

Définitions Droit administratif des biens : l'ensemble des opérations de l'administration qui porte sur des biens, que ces biens appartiennent à une personne publique ou privé. Maurice Hauriou : crée la notion de propriété administrative, il fait le rapprochement avec le droit de propriété privé, l'affectation des biens à un usage public lui imprime des caractères particuliers : les prérogatives et suggestions qui s'appliquent aux biens du domaine public ainsi que des contraintes : inaliénabilité.

DROIT CIVIL : LA NOTION DE PROPRIETE PARTIE I : FICHE D'ARRÊT : Cass., 3 ème Civ., 20 mars 2002, n° 00-16015 La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 mars 2002. Deux propriétaires de fonds contigus, Mme X et M. Y, décident sur un commun accord de faire ériger une clôture mitoyenne. Une expertise révèle un empiétement de 0,5 cm du fonds de M. Y sur le fonds de Mme X. Mme X assigne M. Y pour violation de son droit de propriété. Un jugement est rendu en première

parallèles a) Assurer le respect des règles d’urbanisme : En droit français la propriété conserve une place prépondérante. Le droit de construire est l’une des composantes essentielle du droit de propriété. Ce principe est posé à la fois par le code civil et par le code de l’urbanisme : * Article 552 du Code Civil. : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et de dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions

à la transmission et à la gestion des biens. Le droit des biens décrit la manière dont s’établit, s’exerce, s’acquière ou se transmet la propriété, le mode d’appropriation des choses. On considère généralement que cette matière consiste en l’étude des droits réels, droit qui s’exerce directement et immédiatement sur une chose (usufruit, droit de propriété) alors que le droit des obligations à pour objet l’étude des droits personnels. Encore appelé droit de créance, implique un rapport d’obligation

facteur d’ordre idéologique, un facteur d’ordre économique et un facteur d’ordre sociologique. - Facteur idéologique : Au moment de la rédaction du code civil, on est en plein cœur des Lumières : la propriété est au service de la liberté, cette idée faisant du code un texte libéraliste. Le droit de propriété est donc un droit subjectif absolu. Cette idéologie est très critiquée au 19ème siècle par les doctrines sociales : le Droit est là pour satisfaire les intérêts généraux. Facteurs d’ordre économique

sort de biens des futurs ex-époux), … Livre 2 est uniquement sur le droit des biens. Le droit des biens est l’étude de la répartition de l’utilité des biens entre les personnes. Il y a plusieurs répartitions : - La principale situation est la propriété individuelle. Lien unique entre une personne et un bien. Le propriétaire individuel peut tout faire de son bien, il peut en jouir et en disposer : Usus, Fructus, Abusus. - Plusieurs personnes peuvent se trouver en concurrence sur le même bien :