La Protection Civile

1 Section 4 : la capacité des personnes physiques La question est difficile à traiter car on est à l’aube d’une réforme d’une loi de 2007 qui ne va entrée en vigueur en 2009. Le droit des incapacités est mal traité par le code civil qui ne fait pas vraiment de distinction. a) un principe C’est le principe inverse qui est énoncé, celui de la pleine capacité : toute personne physique est capable, c'est-à-dire qu’elle a une aptitude à être sujet de droit et d’obligation (capacité de jouissance)

METHODO Commentaire d’arrêt : pas confondre avec dissertation, on ne récite pas un cours, chaque affirmation doit s’appuyer sur l’arrêt. Les visa vise les textes important : ex code civil Ce qui caractérise un commentaire c’est le sens, la valeur et la portée. La valeur (importance de l’arrêt) Le sens (ce que l’arrêt signifie) La portée de l’arrêt (ce sont les conséquences que l’arrêt emporte vis à vis de la position habituelle et vis à vis des effets qui peuvent en être attendu à l’avenir)

du décor, on ne pouvait les vendre. La loi dite de bioéthique du 29 juillet 1994 a introduit dans le code civil un nouveau chapitre : « du respect du corps humain ». Ce chapitre n’a pas été introduit dans le livre 2 consacré aux choses mais dans le livre 1 consacré aux personnes. Ce chapitre contient des principes qui connaissent des exceptions. 1. Les principes Article 16-1 du code civil : « Chacun à droit au respect de son corps humain. » 2 principes : a) Principe d’inviolabilité Article

fonction de juger 7 II. Les institutions judiciaires 7 A. La séparation des fonctions administratives et judiciaires 7 B. Les juges et les auxiliaires de justice 8 C. Le procès 9 III. La justice 9 A. Notion de justice civile, pénale et administrative 9 B. La fonction de juger 9 C. Le service public de la justice 9 IV. Aperçu historique 10 A. Mise en place des institutions (1790-1810) 10 B. Stabilité des institutions (1810-1958) 10 C.

Recueil Dalloz 2010 p. 1608 La protection du logement familial : pas d'intérêt, pas d'action Laurence Mauger-Vielpeau, Maître de conférences à la Faculté de droit de Caen, Responsable du M2 contentieux-privé et codirectrice du CRDP de Caen   1 - La protection du logement familial, assurée par l'article 215, alinéa 3, du code civil vient de se heurter à une importante limitation. En effet, c'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation déclare irrecevable l'action de

DROIT CIVIL 14.09.11 LE DROIT DES PERSONNES. Introduction. §1. Classification. Nous sommes juridiquement des personnes, non des citoyens et non des justiciables. Tout ce qui n’est pas une personne au sens juridique est une chose. Grande division du droit civil (summa divisio) : personne et chose. Toutes les personnes qui sont reconnues par le droit civil ne sont pas forcément des êtres humains. Il y a des sous catégories dans la catégorie des personnes : personnes

Chapitre 3 : Le droit d’auteur et la protection des créations numériques La protection des créations numériques est assurée par le droit d’auteur. La protection par le droit d’auteur ne doit pas être confondue avec les droits de propriété industrielle qui comprennent le droit des brevets, le droit des marques (voir livre p43) I – Le droit d’auteur à l’épreuve du numérique Le principe Les droits d’auteur est une prérogative sur une œuvre accordée au créateur d’une œuvre de l’esprit qu’elle quelle

Droit Civil Introduction. La définition de la personne en droit. En droit, la personne n'a pas le sens qu'à ce mot en général. Il s'agit d'un être qui a la personnalité juridique et c'est d'ailleurs cette conception qui est reconnu par le code romain (droit antérieur au code civil et le code napoléon (code civil dans son état initial). Au sens juridique du terme, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits. Aujourd'hui tous les hommes ont la personnalité juridique, ils sont donc

SEANCE 2 TD DROIT CIVIL Comment limiter le droit de propriété pour limiter la nature ? utiliser le mécanisme du D de ppté pour protéger la nature/environnement. Remise en cause de la ppté indiv. Emergence en 70’s d’une conscience écologique troubles anormaux du voisinage/ charte de l’environnement… La personnification de la nature, la personnalité juridique. Reconnaitre la nature en termes de ppté collective. Limite au niv du fructus/usus/abusus. 3 manières dont le fonctionnement environnemental

Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X... a été engagée à compter du 28 mars 1978 par la société Air France (la société) ; qu’en 2006, la salariée étant alors âgée de 61 ans, la société a envisagé de