La Protection Civile

[pic] La Protection juridique des majeurs. Conférence-débat animée par Mme Corinne Paulino. (Directrice du service de l’Association Tutélaire de l’Essonne ATE) Organisée par l’APAEI Essonne Sud le 5 avril 2009 au château de Valnay à Etampes Avec la présence de Mr Georges-Henri Manetti, Président de l’ATE. Programme : - Présentation des nouveautés apportées par la loi du 5 mars 2007. (Entrée en vigueur le 1er janvier 2009) - Questions diverses des participants. Le texte ci-après

personne à protéger, les effets également. - La sauvegarde de justice. Dans ce cas la le besoin de protection est temporaire. Elle entraine simplement une capacité diminuée mais pas une incapacité. Protection a postériori - La curatelle. Besoin de protection durable, il s’agit cette fois d’une semi incapacité pour la majeur protégé. C’est un régime d’assistance. - La tutelle. Besoin de protection durable, de représentation. L’incapacité est complète, c’est donc un régime de représentation. Chaque

TD n°3 : Régimes matrimoniauxCommentaire d’arrêt  : Cass. civ. 1, 22 mai 2019, n° 18-16.666 La première Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation en date du 22 mai 2019 (n°18-16.666). En l’espèce, la requérante s’est mariée sans contrat préalable en 2003. Son ex-mari, décédé au cours de la procédure de divorce engagée par son épouse, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage, de la nue-propriété de biens

« La protection du logement familial » La protection du logement de la  famille est une des préoccupations majeures du législateur. La loi confère au logement familial une protection dans le but de garantir les intérêts de la famille. Au terme de l’article 215 alinéa 2 du code civil, le logement familial est défini comme la résidence de la famille qui a été choisie d’un commun accord, le plus souvent il s’agit du domicile où sont installés les parents et les enfants. La protection joue tant au

Droit civil. Le 24/10/09. introduction au droit des personnes. 1ere partie du CC, sert de base aux autres matières (droit des obligations, des contrats, de la famille). Elle n'est toutefois pas autonome (ex: droit administratif-> droit des personnes+droit de la famille). Le droit des personnes, plus que celui de la famille est un droit sensible a l'individualisme juridique. Objets: quelles sont les caractéristiques de la notion de personne et quels sont les droits qui appartiennent

DROIT CIVIL Droit des personnes et des incapacités Introduction : Section Première : Classification et Concept de Personnes Les Français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du Droit Civil, ils sont (nous sommes) des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des « personnes » et ce qui n’est pas une personne doit être qualifié de « chose ». Cependant, toutes les personnes que reconnaît le Droit Civil ne sont pas des êtres

THÈME 1 RM S1La conciliation entre la liberté de tester et la protection du logement de la famille Selon Rémy Cabrillac, « Le ferment qui unit la famille est le plus souvent une vie commune, sous un même toit, la meilleure façon de protéger la famille étant alors de protéger ce qui la soude » . Et pour cause, 1 l’importance de la protection du logement n’est plus à démontrer lors de l’étude des régimes matrimoniaux mais également de manière générale en droit public et en droit privé. Effectivement

Introduction  D’un point de vue juridique la notion de personne a un sens plus précis que dans le langage courant <= terme technique = sujet de droit, sujets titulaires de droits et d’obligations  Ce sont les sujets auxquels le droit civil reconnait la personnalité juridique = l’aptitude à être sujet de droit titulaire de droit et d’obligations. Seules les personnes juridiques sont titulaires de droit.  Les animaux ne sont pas sujet de droit <= ils n’ont pas la personnalité juridique

 Travaux Dirigés : Droit civil des Biens Le devenir de l'action possessoire dans le projet de reforme de 2008 En droit français, il existe plusieurs méthodes pour garantir aux citoyens la plus grande quiétude quand à la possession de leurs biens. Le Code civil consacre un livre entier, le livre 3e, aux « différentes manières dont on acquiert la propriété ». Ainsi, les articles 711 et 712 du code civil précisent que la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession

Droit civil regarder site : numilogue Droit des personnes et droit des incapacités. On considère la personne comme quelqu’un qui va exercer des activités juridique, c’est donc un acteur des faits juridiques, elle est capable de transmettre des biens, d’en recevoir, d’exercer des droits, de participer au commerce économique. Ces différentes activités vont affecter son patrimoine. C’est ce qu’on appelle la capacité juridique qui est octroyée aux personnes physiques et aux personnes morales. La personnalité