La Protection Civile

Dissertation De Droit civil "La protection des mineurs sous tutelle contre les agissements, de leur tuteur qui seraient susceptibles de leur nuire". En France et dans beaucoup d’autre pays lorsque les parents d’un mineur sont décédés ou déchus de leurs droits parentaux, le mineur en question est placé sous un régime de tutelle. Aucun enfant ne peut être dépourvu de la protection juridique et matérielle. Lorsque des parents ne peuvent assurer cette protection, d’autres adultes ou des

LES MECANISMES JURIDIQUES ET NON JURIDIQUES DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS La Constitution de juin 1991, comme celles qui l’ont précédé, reconnaissent, à des degrés divers, les droits de l’Homme. Le droit public burkinabè a mis en place des institutions chargées d’assurer le respect de ces droits. La Constitution désigne naturellement le juge comme le gardien des libertés. Celui-ci apparaît ainsi comme le dernier rempart contre l’arbitraire, le rempart contre la violation des

concurrence (article L442-6-I,2° Ccom). Dans la même idée, les sanctions ne.respectent pas le clivage entre formation et exécution du contrat. Qu'il s'agisse de pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence, annulation ou responsabilité civile sont choisies en fonction de critères d’efficacité. ii. La remise en cause des dogmes contractuels Le principe de l'autonomie de volonté est considéré comme le fondement du droit des contrats permettant la reconnaissance de trois principes qui

| |Attendu, selon le pourvoi, que l’arrêt attaqué (cour d’appel de Paris, 1re chambre D,11 octobre 1985) ne satisferait pas aux exigences | |de l’article 456 du nouveau Code de procédure civile, cette décision n’étant pas signée par le président sans qu’il soit fait mention de| |l’empêchement de ce dernier ; | |Mais attendu, qu’en

du droit civil 2) Les réalités du droit pénal § 2 : LA PERTE DE LA PERSONNALITE I. La mort II. La disparition III. L’absence Section II : L’INDIVIDUALISATION DE LA PERSONNE § 1 : LE NOM I. La détermination du nom A – Le nom patronymique B – Le prénom II. La protection du nom § 2 : LE DOMICILE I. La détermination du domicile II. Les caractères du domicile § 3 : L’ETAT CIVIL I. L’établissement des actes de l’état civil II. Les fonctions des actes de l’état civil Section III

Droit civil des biens et des personnes Introduction Il existe en droit une différence de valeur (hiérarchie des valeurs) qu'on ne peut pas mettre sur le même plan. On place la personne humaine au sommet de la hiérarchie les biens ensuite. Une personne est un sujet de droit, c'est à dire quelqu'un qui est titulaire de droits et qui en contre partie est tenu à certaines obligations. Seules les personnes sont des sujets de droit, contrairement aux animaux ou aux choses. On dit que ce sont des

LA CHARTE HUMANITAIRE La Charte humanitaire définit le cadre éthique et juridique des principes de protection, des standards essentiels et des standards minimums présentés de l’intervention humanitaire. Elle est en partie l’expression des droits et obligations juridiques reconnus ; elle est aussi l’expression des convictions partagées par les organisations humanitaires. En termes de droits et d’obligations juridiques, elle résume les principes juridiques essentiels qui influent le plus sur le bien-être

d’expression dans le domaine de l’environnement. L’importance de l’article 3-8 doit être relevée lorsque nous pensons à des personnes comme Chico Mendes[3] et la religieuse Dorothy Stang[4], qui ont été tués au Brésil en raison des luttes pour la protection de l’environnement. La Convention d’Aarhus repose sur le même exposé des motifs que ceux de la Convention de Rio : la décision est préférable si le public y participe. Mais cette formulation peu être très incertaine. Des juristes français, comme

La protection de la caution-personne physique Dans le contexte actuel de crise financière, les établissements bancaires redoublent de prudence pour consentir des prêts, et pour ce exigent de nombreuses garanties. Ces garanties peuvent être soit des sûretés réelles (le créancier se voit accorder un droit préférentiel sur certains biens du débiteur), soit des sûretés personnelles (le créancier se voit conférer un droit de poursuite et de gage contre une ou plusieurs personnes autres que le débiteur

souhait de vivre avec son père dans la procédure de divorce et si son jeune frère pourra en faire autant. Liste des documents : Lire les articles : • 388-1 à 388-2 du Code civil ; • 1146 à 1152 du Code civil ; • 382 à 387-6 du Code civil. I. Le droit d’être entendu en justice Article 388-1 du Code civil : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le