La Protection Contre Les Clauses Abusives

créancier sous peine d’y être contraint par la force publique. * Nature juridique de l’obligation : L’obligation revêt plusieurs acceptions selon les matières : * En droit commercial : l’obligation désigne le titre émis par une société en contre partie d’un emprunt. * En droit notarial : l’obligation désigne le titre qui constate un prêt. * En droit des obligations : l’obligation est un lien de droit unissant deux personnes dont l’une, le débiteur, est tenue d’exécuter une prestation

particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de différentes clauses qu'elle prétend abusives ; que, par jugement en date du 6 septembre 1999, le tribunal de grande instance de Grenoble a déclaré la demande tendant à la suppression des dites clauses irrecevable comme sans objet en application des dispositions de l'article L. 421-6 du Code de la consommation au motif que la société Troc de l'Ile avait modifié les clauses litigieuses en proposant un nouveau contrat ; que, par arrêt en date

le DOC, qui dans son article 488, considère que «  la vente est parfaite entre les parties dès qu’il ya consentement des contractants, l‘une pour vendre et l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accord dur la chose, dur le prix et sur les autres clauses du contrat. » Cependant, il ressort de la lecture de l’article 2 du DOC, qu’aucune forme particulière n’est exigée pour la validité du contrat. Autrement dit, le consensualisme s’accommode mal de la rigidité que suppose le formalisme. L’échange des

domicile * 1978 : la loi sur le crédit à la consommation (sur les biens meubles) * 1979 : la loi sur le crédit immobilier Le résultat de ce phénomène est la promulgation en 1993 d’un code de la consommation qui se présente comme une réaction contre les excès de la société de consommation. 1) Définition du droit de la consommation Il se défini plutôt par sa fonction qui est de protéger les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels. Ce droit de la consommation a constaté

l’ampleur s’est considérablement accrue au fil des années, est fondé sur l’opposition entre le consommateur et le professionnel, couple antinomique qui est la base du droit de la consommation13. « La loi a pour fonction de protéger les faibles contre les forts »14. Or, si le professionnel est normalement détenteur d’une certaine puissance économique, le consommateur, quant à lui, est celui qui est économiquement faible, c’est à dire vulnérable quant à la défense de ses intérêts pécuniaires

sa porte. Le plombier répare et en l’absence du voisin on paye la facture. On aura donc une créance contre le voisin car on a géré ses affaires. On est dans un cas de gestion d’affaire. C’est un quasi-contrat. Un étudiant en se rendant à la fac se fait renverser par un bus. On est en présence d’une victime et éventuellement d’un responsable. La victime va faire valoir qu’elle a une créance contre le responsable, une créance d’indemnisation. Ce en quoi la victime est créancière et le responsable

unilatérales des ventes ne présentent plus aucun intérêt. Les bénéficiaires des promesses unilatérales de ventes insèrent des clauses d’exécution forcées dans les promesses unilatérales de ventes pour se protéger. Arrêt 2008 : la Cour de Cassation estime qu’à partir du moment où l’article 1142 n’est qu’une clause supplétive de volonté, on peut le mettre de côté, et insérer cette clause d’exécution forcée. L’avant projet Catala envisageait de revenir sur cette décision. d. La promesse synallagmatique

de protéger les contractants à raison de leur qualité ou de leur positionnement social. Le droit positif s'emploie à reproduire ce schéma de protection des individus contractants en édictant des règles régissant avant tout les rapports entre des groupes déterminés de personnes : les consommateurs et les professionnels. Cette conception, de l'idée de protection nécessairement catégorielle, conduit au morcellement du droit. 3 - Historiquement, le droit des contrats invitait pourtant à choisir une

Droit civil-droit des obligations. TD7 : questions de cours. Le juge et le contrat les clauses abusives Introduction : Définition d’obligation et évolution du droit des obligations. • Définition L’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. • Un lien de droit Obligation est un lien de droit. Ce terme est un terme à sens multiple. Dans le langage courant, le

L'acceptation a) Conditions L'acceptation est la manifestation de volonté du destinataire de l'offre de conclure définitivement le contrat aux conditions posées par l'offrant. Si le destinataire de l'offre modifie certaines conditions, il fait une contre-proprosition. S'il s'agit d'un contrat intuitu personae (en fonction de la personne) l'offrant peut toujours choisir. Cette acceptation peut prendre deux formes: soit il s'agit d'une acceptation expresse soit il s'agit d'une acceptation tacite