La Protection Contre Les Clauses Abusives

Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs Les professionnels rédigent souvent de longs contrats, au contenu parfois complexe, que les consommateurs doivent accepter globalement sans toujours bien saisir la portée de toutes les clauses. Ces contrats comportent parfois des clauses qui restreignent significativement les droits des consommateurs ou accroissent ceux des professionnels. Pour rétablir un certain équilibre dans la relation contractuelle, la loi a prévu

notion qui s’avère très complexe et, à cet égard, de nombreuses dispositions ont été mises en place s’agissant de la consommation et du consommateur et un code a consacré cette matière : le code de la consommation qui met en place un droit et une protection pour le consommateur. Une notion si importante sous-entend une définition claire et précise. Or, on constate que parmi tous les textes juridiques traitant de cette notion (Code de la consommation, Code civil,…), aucun ne vient en apporter une définition

Obligation de faire : obligation d’accomplir une prestation positive (obligation de travailler pour le salarié d’un contrat de travail). Obligation de ne pas faire : obligation d’abstention (le salarié ou le vendeur de fonds de commerce qui voit une clause de non concurrence, n’a pas le droit de monter un fond de commerce concurrent). Obligation de donner : obligations de transférer la propriété d’un bien (obligation de livrer, délivrer une chose vendue). L'article 1142 CC mentionne que tout obligation

conditions : il faut vérifier les vices du consentement. S'assurer que le contrat n'ait pas été vicié. S'assurer qu'il n'y ait pas d'atteinte à la collectivité. La volonté doit s'exercer dans un cadre qui est posé par la loi qui permet une protection aux parties mais également à la collectivité (les règles de l'ordre public: cannabis). Conclusion : il existe deux fondements qui explique la force obligatoire du contrat : l'autonomie de la volonté et le fondement positiviste. Il y a une pluralité

un être libre contracte nécessairement dans son intérêt et y trouve un avantage. Il va en résulter un certain nombre de principe dérivé. 1 : « qui dit contractuelle dit juste » En conséquence, le contractant quel que soit sa qualité n’a pas de protection particulière. Ainsi, la lésion n’est pas en principe une cause de nullité. 2 : le principe de la liberté contractuelle selon lequel, on est libre de contracter ou de ne pas contracter et si on décide de contracter, on est libre de déterminer le

les conditions de validité de l'objet, qui forme à elles seule une véritable garantie de protections pour les parties et l'ordre public. Néanmoins, va être laisser de coté, les sanctions traditionnelles eu égards à la violation de l'objet. Cependant certains mécanismes tel que la lésion seront mis en valeur puisqu'il permet finalement avec les clauses abusives de controler l'existence des prestations et des contre prestations. Finalement, il faut se poser la question de savoir le rôle que joue l'objet

La loi 31/08 édictant des mesures de protection des consommateurs a consacré de nombreuses règles nouvelles visant à renforcer la protection des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Ces règles concernent l’information du consommateur, sa protection contre les clauses abusives, sa protection en matière de publicité, de contrats conclus à distance, de démarchage, de ventes en soldes, avec primes et à la boule de neige. Le refus de vente, l’abus

Le projet de loi 31-08 sur la protection du consommateur a été finalement adopté par le Parlement après plusieurs mois de discussion. La loi sera publiée au Bulletin officiel dans quelques semaines. Cependant, si certaines dispositions entreront automatiquement en application, d’autres attendront la publication des textes d’application qui sont actuellement en cours d’élaboration. Il s’agit notamment des dispositions relatives au statut des associations de protection du consommateur ou encore des

que le droit réel est un droit absolu ce qui signifie que le propriétaire d’un bien, peut faire valoir son droit de propriété à l’encontre de n’importe qui. Il y a même la publicité foncière, pour rendre opposable au tiers le contrat de vente ; par contre, à l’opposé, le droit personnel a un caractère relatif, c'est-à-dire que le droit personnel ne créé des droits qu’à l’égard de 2 personnes, le créancier et le débiteur. Les tiers ne sont pas tenus par ces obligations. Il faut également observé

un droit patrimonial, cette obligation est cessible et transmissible. Elle est cessible, c a d qu’il est tout a fait possible de céder son droit de créance. Dans ce cas là, il faut respecter une procédure visée à l’article 1690 du code civil. Par contre, le débiteur ne peut pas en principe céder sa dette. Il y a un grand principe en droit, c’est l’accessibilité des dettes. L’obligation parfois est incessible, c’est le cas notamment lorsque la créance est intuitu personae c a dire que le contrat