La Protection Contre Les Clauses Abusives

La protection du consommateur Le cyberconsommateur est confronté à plusieurs problèmes qui tiennent essentiellement à la distance. On peut noter que le commerce électronique : * Est une atteinte à la vie privée car on parle de « harcèlement commercial » à domicile * Le consentement est donné à partir d’images et non pas à partir d’un objet réel * Absence de conseils personnalisés * Le paiement est dématérialisé La place du droit à repenser Par principe, le contrat est formé par

réponse du juge qui y est apportée ainsi que le raisonnement mis en œuvre pour aboutir à cette réponse. Analyse de contrat : l’analyse d’un contrat doit permettre de démontrer que le(la) candidat(e) est en mesure de qualifier le contrat et / ou ses clauses et d’identifier le régime juridique associé ; d’analyser sa validité et d’en tirer toutes les conséquences juridiques ; d’identifier les parties et d’analyser leurs obligations et enfin d’identifier les remèdes pertinents en cas de problèmes lors

des effets de droit ( créer des droits et obligations ) . Il se forme par deux éléments une offre et l’acceptation d’une offre . L’offre un vendeur propose qqc a un certain prix L’acheteur accepte l’offre  contrat L’acheteur peut proposer une contre offre . Les caractéristiques de la vente : (art 1582 code civil ) Le transfert de la propriété Le paiement d’un prix L’article stipule que la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige a livrer une chose , et l’autre a la payer .

salarié doit, quant à lui : - observer les horaires de travail, - réaliser le travail demandé conformément aux instructions données, - respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur, - ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. b) Qu'est-ce qu'une rupture du contrat de travail ? La rupture du contrat de travail indique que ce dernier prend fin avant le terme fixé dans

subordonnée (vente d'un produit lié à l'achat d'un autre pdt ou d'une quantité minimale) Nullité des contrats Si l'une des causes de validité n'est pas respectée : le contrat est frappée de nullité. Nullité absolue : protection de l'intérêt général Nullité relative : protection d'un seul des contractants Transfert de propriété Le contrat de vente opère un transfert de propriété dès qu'il y a rencontre des consentements. Obligations de partis Vendeur : Obligation de délivrance

conséquent, les États membres ne peuvent ni maintenir ni adopter des règles nationales différentes à celles communautaires. Cela implique non seulement l'abrogation des clauses d'harmonisation minimale des directives, mais également l'impossibilité pour les États membres d'adopter des normes relatives à certains domaines de la protection du consommateur. La proposition de directive de la Commission intègre dans son article 4 le principe de l'harmonisation totale pour les aspects qu'elle réglemente[1]

renseigner sur la solvabilité du consommateur. L’établissement aura bientôt le droit de constituer un fichier qui va recenser tous les crédits que nous avons ouverts, pour ce renseigner la situation financière. Encadrement de la publicité et lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ART L121-1 : une pratique trompeuses est soit un message inexacte sur le produit, soit un message tronqué ou ambigu ou imprécis mais aussi un message exagéré ou humoristique. Les pratiques trompeuses sont interdites

vendeurs des obligations afin de protéger les cyberconsommateurs. Développement (2 pts) I. Respect de l’ordre public et des bonnes mœurs : – interdiction des conventions portant sur des choses illicites/immorales sous peine de nullité et de sanctions – protection des mineurs : messages violents/pornographiques = sanctions pénales II. Respect de la vie privée : – loi informatique et libertés (1078 + 06/08/2004) et rôle de la CNIL – les techniques de collecte ne doivent pas être frauduleuses/déloyales sous

justice. Elles contribuent donc à améliorer leur qualité de vie. Elles peuvent les assister dans leurs litiges avec une entreprise ou un organisme, mais elles interviennent aussi auprès des états et organisations internationales pour définir des protections ou des normes protégeant les consommateurs. Elles leur permettent d’exercer leur pouvoir en les représentant. Les organisations européennes ont les mêmes objectifs mais en ont d’autres en plus. Elles ont pour but d’harmoniser et d’associer

 PARTIE I : L'APPREHENSION DES ABUS DE DOMINATION La situation de domination, si considérée comme abusive, se voit être appréhendée par le le droit de la concurrence mais aussi par le droit des contrats. Mais alors, les deux droits traitent ils de la même manière ces abus de domination ? TITRE I - LE RATTACHEMENT DES ABUS DE DOMINATION AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET AU DROIT DES CONTRATS La notion d'abus de domination est reconnue en droit de la concurrence mais non en droit des contrats