La Protection Contre Les Clauses Abusives

L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place. Somme-nous vraiment protégé contre les arnaques sur internet? 1] La protection du consommateur

      La protection des consommateurs Quels sont les apports de la nouvelle loi n°31-08 édictant des mesures de protection de consommateurs ? ‐‐‐‐  ETUDE SYNTHETIQUE                    Artémis Conseil _ Service Editorial _Avril  2011  Note également disponible sur www.artemis.ma  Tél. : 05 20 37 70 72 (LG) – info@artemis.ma  Le droit de la consommation désigne le droit régissant la relation marquée par un déséquilibre entre  les  consommateurs  et  les  professionnels. 

Fontaine dans laquelle le pot de fer brise le fragile pot de terre, les rapports entre professionnels et consommateurs, sans l’intervention du législateur, auraient fini par aboutir à ce résultat par le jeu de l’inégalité économique. La lutte contre les clauses abusives permet d’éviter ce choc destructeur. Dès lors, la jurisprudence joue un rôle d’arbitre dans ces rapports. L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 février 1998 participe à ce rôle tout en venant apporter

Le droit de la consommation Le droit de la consommation est un facteur de protection du consommateur. Certaines méthodes commerciales jugées dangereuses pour le consommateur sont considérées comme illicites. La détection de clauses abusives dans un contrat et les conséquences qu'il faut en tirer sont instructives. 1. Comment peut-on juridiquement appréhender la notion de consommateur ?• Avant d'aborder le droit de la consommation, il importe de savoir ce qu'il faut entendre par« consommateur »

DOSSIER ÉCO-DROIT LA CONCURRENCE ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS : PRATIQUES DÉLOYALES, TROMPERIE….. SOMMAIRE INTRODUCTION LES ENJEUX DU DROIT DU MARCHÉ LE DROIT DE LA CONCURRENCE  ET DE LA CONSOMMATION LE DROIT DE LA CONCURRENCE  ET DE LA CONSOMMATION LE CONSOMMATEUR PROTECTION LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS PROBLÉMATIQUE ANNEXES INTRODUCTION Le marché de la consommation est composé de l’ensemble des personnes qui achètent

LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS | Introduction Le consommateur est généralement défini comme toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un contrat avec un fournisseur lui-même dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale. Au sens strict, le consommateur est la personne utilisant ou consommant le produit. Le consommateur n’est pas forcément l’acheteur ou le décideur. La prise en compte de cet état de fait est

souvent orale). Détermination de la chose Si accord sur ces 2 éléments qui sont les plus importants, Détermination du prix alors il y a consentement et transfert de propriété. Après le consentement il y a transfert des risques. Il faut parfois une clause qui dissocie le transfert de propriété du transfert du risque (Transfert du risque seulement à la livraison de la chose). Quand est-ce-que notre vente est conclue ? Le contrat est un échange de consentements pas d’un écrit. Art 1583 du CC indique

déséquilibre entre les clients particuliers et les pros qui peuvent revêtir une dimension économique importante. Le droit de la conso souhaite rééquilibrer des rapports qui sont a priori déséquilibrés, c’est un droit qui lutte contre le principe de la loi du plus fort. SI la protection de la partie faible en France connaît quelques exemples dans le droit de l’Ancien Régime ou dans le droit post révolutionnaire, ce droit est vraiment né dans les année 70 avec la loi SCRIVENER et l’avènement d’un code de

Les pratiques interdites par rapport aux consommateurs-> Qu’est-ce qu’une pratique de marché trompeuse-> Qu’est-ce qu’une pratique agressive 2.1 les clauses abusives -> définition + exemple, … 2.2.1 La publicité -> définition 2.2.2 la publicité trompeuse 2.3 Les clauses contractuelle abusive 2.4 Les offres conjointes 2.5 Les ventes publiques 2.6 Les achats forcés 3. Les pratiques de commerces interdites entre

assimilée Dans cette vente ou prestation de services, les produits proposés peuvent apparaître sous un aspect flatteur et faire naître une déception au moment de la livraison. Avec le succès de l’internet et le développement du commerce en ligne, la protection du consommateur en cas de vente à distance prend toute son importance. Pour la même raison, les contrats passés après un démarchage téléphonique bénéficient du droit de rétractation. c. La vente ou prestation de service C’est un contrat dont