La Protection Contre Les Clauses Abusives

multiplication des contrats d'adhésion, une partie pouvait se trouver dans une position de faiblesse par rapport à son cocontractant, produisant alors un déséquilibre. En effet notre législateur a instauré certaine mesures notamment la réduction de clause pénale, ainsi que l’abolition de la contrainte par corps dans les obligations contractuelles. Ces mesures sont t-elles suffisantes ? Quelles sont les solutions adéquates aux fins de restaurer un équilibre contractuel ? Partie I : les insuffisances

particuliers, qui ont vu leur pouvoir d'achat augmente, c'est ainsi qu'est née la société de consommation. Tendance des systèmes juridiques a vouloir protéger certaines personnes. Les fondements C'est un droit de défiance, de régulation mais aussi de protection. Un droit de défiance : – a l'égard du professionnel, suspecté d'exploiter la faiblesse du consommateur ; – vis a vis du consommateur, jugé incapable de comprendre et de défendre son propre intérêt. Un droit régulateur : = moralisation des relations

pas été reçu par le destinataire. Après on peut encore la révoquer après le délai raisonnable d'acceptation (règle jurisprudentielle) et dans l'offre on peut fixer un délai. La question qui s'est posée est quelle est la sanction de la révocation abusive. Traditionnellement, c'est l'idée de liberté contractuelle qui guide la solution de la cour de cassation: on utilise alors la responsabilité délictuelle. Dans tous les projets de réforme français, c'est la solution inverse qui domine sauf dans le

Qu'est-ce qu'une clause abusive ? Sommaire La présente étude tente d'expliciter une méthode aux fins de faciliter l'identification concrète des clauses abusives, au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Elle se développe autour des trois axes suivants : – Il y a lieu d'écarter les abus impossibles ou les faux abus ; – En suite de quoi, on peut isoler une première catégorie de clauses abusives caractérisées par le fait qu'elles ont pour objet ou pour effet de détruire partiellement

: opt-in => le consommateur doit donnée son consentement préalable avant de recevoir des propositions commerciale, il est donc interdit d’émettre des messages sans indiquer les coordonnées de l’éditeur pour que le cyberconsommateur peut s’opposer contre ce message. Sur une messagerie professionnel on n’est pas obliger de demander l’autorisation de l’envoi si le mail concerne le secteur d l’entreprise. Opt-out est l’inverse de opt-in. Le spamming sont des propositions commerciales qui sont envoyer

La lésion 2- Les clauses abusives dans le contrat d’adhésion B- L’équilibre contractuel menacé lors de l’exécution du contrat 1- Facteur endogène à l’action humaine : l’imprévision 2- Facteurs inhérents à la personne humaine  II- Pour une plus grande protection de l’équilibre contractuel A- Les avancées remarquables consentis par le droit positif 1- La clause pénale : une illustration des avancées notoires en matière de protection de l’équilibre contractuel

Les innovations du projet de loi sur la protection du consommateur Introduction. I/ Le cadre juridique actuel et les apports du projet de loi sur la protection du consommateur: Section 1) : Le cadre juridique actuel de la protection du consommateur. A- la protection du consommateur dans la législation sur la répression des fraudes: B- La protection du consommateur dans le droit de la concurrence: Section 2) : Les apports du projet de loi sur la protection du consommateur. A- Les apports du projet

véhicules… Bénéfice du droit de l’essai pour l’acquéreur Bénéfice du service après vente à l’expiration de la garantie  Obligation de l’information du consommateur   Par le mode de l’étiquetage Tout autre moyens utiles  Des associations de protection du consommateur   Sensibiliser les consommateurs Utilité public caractères généraux du droit de la consommation  Principes généraux    Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé la liberté contractuelle n'est pas

pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux. Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public. Dans le domaine économique, la doctrine distingue deux sortes d'ordre public: l'ordre public de protection qui tend à la défense d'intérêts particuliers estimés primordiaux (ex: l'intérêt du consommateur face au professionnel) et la violation n'entrainerait qu'une nullité relative; l'ordre public de direction dont la méconnaissance serait source de nullité

accepte le contrat avec la partie qui en établi les clauses. Cependant certaines clauses du contrat conclu peuvent êtres abusives. C’est un décret du 14 mars 1978 vient définir la notion de clause abusive: déclarer les clauses abusives « sont abusives les clauses qui dans un contrat de vente, ont pour objet ou pour effet de supprimer ou de diminuer le droit à réparation du consommateur si le professionnel ne respecte pas ses obligations »; clauses qui dans le contrat permettent au professionnel de