La Protection Contre Les Clauses Abusives

positif communautaire Aucune définition commune. (Projet d’harmonisation du terme dans le Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, voir Annexe I) L’acception du terme peut varier selon les textes et être plus ou moins extensive. Définition de la directive du 05/04/1993 sur les clauses abusives, dans son article 2 b) : « toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité

La loi 31/08 édictant des mesures de protection du consommateur vient d’être publiée au bulletin officiel. Elle fait donc -après une longue période d’attente- partie du droit positif marocain. Il s’agit, sans conteste, d’un tournant dans le processus de protection des consommateurs au Maroc. Sans constituer une législation ou un code de la consommation, le nouveau dispositif apporte des innovations majeures qui permettent de dépasser les limites du droit classique fondé sur une vision individualiste

au dépôt, alors qu’il existait auparavant, le commerçant dépositaire ne peut pas disposer de ce bien sans vous avoir préalablement averti et demandé de venir le retirer vous-même. Une clause contraire serait considérée abusive et, par conséquent, réputée non écrite (recommandation de la Commission des clauses abusives no 99-01, voir encadré en dernière page). Vous devez être propriétaire des biens déposés. Le dépositaire devra s’en assurer en exigeant la présentation d’une pièce officielle d’identité

la chose et sur le prix sauf si par diverses clauses, les parties aient voulu différer ce transfert. L’obligation de faire consiste à accomplir, effectuer une prestation positive comme effectuer un travail en vertu d’un contrat de travail ou encore réaliser une prestation de services en vertu d’un contrat de service (prestation intellectuelle, construction d’une maison etc.). L’obligation de ne pas faire consiste en une abstention. Par exemple, la clause de nonconcurrence interdisant aux salariés de

(Arrêt Franck 2 décembre 1941) Conditions 1) Usage de la chose Le gardien doit avoir : 2) Direction de la chose 3) Contrôle de la chose Présomption juris et de Présomption de gardien pensant sur le propriétaire jure de gardien sur le Perte de la garde contre sa volonté Transfert de la garde à un tiers propriétaire 1) Le tiers ne doit pas être le préposé du propriétaire 2) Le tiers doit avoir l’usage, la direction et le contrôle de la chose Accepté par les tribunaux (Arrêt Franck) 3) Le tiers doit avoir

violence morale ou physique : AFFAIRE BETANCOURT. Exercice 1 page 5 Les faits : le 21 novembre 1989 la société Drina inves représenté par monsieur Renaud, à acheter une contre-épreuve lors d’une vente aux enchères. Le comité Mary cassât fondé en 1990 à fait savoir qu’il émettait un doute sur l’authenticité de la contre-épreuve et que celle ci ne pouvait pas être établie de manière formelle. Argumentation Ils demandent la nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la

d’accepter. Peut être tacite ou non, mais le silence ne vaut pas acceptation 25 mai 1870. *étendue : elle a un effet global et porte sur toutes les clauses portées à la connaissance de l’acceptant. L’acceptation vient conclure le contrat, et toute réponse différente de l’offre constitue une offre nouvelle qui rend caduque l’offre initiale= contre proposition. -la rencontre des volontés : le contrat est conclu dès qu’il y a rencontre des volontés. Pour les contrats passés à distance, elle peut

vente est un contrat translatif de propriété, article 1583 du Code civil. Ici, le transfert de propriété est automatique, il intervient du seul fait de la conclusion du contrat. Mais, il y a possibilité de retarder le transfert de la propriété. Cette clause de réserve de propriété signifie que le transfert de la propriété du bien est subordonné au payement intégral de la propriété par l’acheteur. Cependant, il ne s’agit pas d’une véritable obligation de donner car c’est le payement du prix par l’acheteur

rédaction du contrat . . . . . 447 L’absence de négociation . . . . . . . . . . 450 1.3 Les cas d’application . . . . . . . . . . . . . . . . 453 2. LES EFFETS DE LA QUALIFICATION DE CONTRAT D’ADHÉSION . . . . . . . . . . . . . . . . 455 2.1 La clause abusive . . . . . . . . . . . . . . . . . 455 2.1.1 Les critères . . . . . . . . . . . . . . . . . 457 2.1.1.1 Le caractère excessif et déraisonnable . . . . . . . . . . 457 L’entorse à la bonne foi . . . . . . 460 2.1.1.2 2.1.2 La portée de l’article

Les droits des consommateurs : LES CLAUSES ABUSIVES Dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur, est considérée comme abusive toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. De façon indicative et non exhaustive, peuvent être regardées comme abusives, les clauses ayant pour objet ou pour effet : 1) dans les contrats de vente de supprimer ou de réduire le droit