La Protection Contre Les Clauses Abusives

droit européen ............................................................................ 14 Section I : Les lacunes du droit communautaire en matière de contrat d’assurance ....................... 14 Section II : L’harmonisation ponctuelle par la protection des consommateurs ............................... 15 Section III : Vers une harmonisation globale des droits nationaux ................................................... 15 Seconde partie : Le droit du contrat d’assurance .....................

déséquilibre entre les parties dans le contrat. L’apparition de plusieurs formes de contrat d’adhésion en est l’exemple. Ces contrats abusives vont en faveur de la partie forte et au détriment de la partie faible, c'est pour cela le législateur s'est intervenu en vue de remédier à ce problème et protéger la partie faible en réglementant ces contrat soit dans un but de protection des intérêts privés (ainsi dans les contrats de bail, les contrats d'achat) soit afin d’assurer leur conformité avec l’action de

réduction du prix si elle veut garder le bien. | Violence= le contractant agit par crainte, il peut s’agir de menaces d’ordre physique (menaces de mort, de séquestrations) ou d’ordre moral (chantage). | * Elle peut s’exercer contre le cocontractant mais aussi contre ses proches ou ses biens. * Elle peut émaner du cocontractant lui-même ou d’un tiers. * La gravité de la violence doit être suffisante pour impressionner son destinataire. | II. La cause du contrat : Cause = Raison pour

cas de vente d’un bien hypothéqué, le créancier pourra saisir le bien qui a été vendu entre les mains de l’acquéreur. Le droit réel donne également un droit de préférence, c'est-à-dire d’être payé en priorité par rapport aux autres créanciers. Par contre l’obligation, le lien de droit qui existe entre deux personne, ne comporte aucun droit de suite ni de préférence. La seule garantie que dispose le créancier pour obtenir l’exécution de l’obligation du débiteur est de disposer d’un droit de gage général

net/infos-pratiques.htm >). Contester des clauses abusives Bon à savoir : l’activité de commerce électronique et les contrats conclus par Internet, relevant également de la vente à distance, ont fait l’objet d’une recommandation de la Commission des clauses abusives (CCA) dans laquelle seize clauses ont été épinglées 5. Certaines sont évoquées dans la présente fiche pratique. Outre cette recommandation, il y a lieu de se référer également aux listes de clauses abusives édictées par les articles R. 132-1

planché de protection des consommateurs, les Etats pouvant aller au-delà). On aboutit donc à un droit divergent, avec de grandes disparités selon les Etats, protection inégale des consommateurs en Europe. Le domaine du droit européen des contrats : le droit des contrats touche tous les contrats (professionnels – consommateurs, consommateurs – consommateurs, professionnel – professionnel). 1 Cependant, toutes les directives ont été prises sur le fondement de la protection des consommateurs

clailement r,cle Bruxelles,i. car la quasitotalité des règìes récentes de droit cle la consomtnation sont issues de la transposition cle normes européennes. Pourtant, ce n'est pas la Commission eulopéenne qui, la prernière, a reconnu la nécessité d'une protection particulière des consommateurs. Au contraire, l'Europe cotnmunautaire a même tardé à s'intéresser à ces questions, puisqu'il a fallu attendre les années 1980 poul voil apparaître les plernières d.irectives en la matière. La paternité de l'idée revient

Avant 2009 pas obligatoire. Obligation de maintient pour l’offrant selon un délai raisonnable. Notion de délai raisonnable soumise à l’appréciation des juges. => Que se passe t-il en cas de révocation abusive de l’offre? On peut toujours révoquer son offre. En cas de révocation abusive la sanction classique est que l’offrant engage sa responsabilité civile envers le destinataire de l’offre sachant que cette resp civile est délictuelle car elle intervient à un moment où aucun contrat n’était

dénaturation du contrat par les juges du fond. C’est lorsqu’une clause est claire et précise, elle n’a pas besoin d’être interprété et alors la décision des juges du fond sera censuré. La Cour de Cassation, si elle estime que la clause est claire et précise, elle pourra casser la décision des juges du fond. Exception en matière de contrat de consommation, les juges du fond doivent interpréter le contrat en faveur du consommateur quand il y a une clause obscure. La Cour de Cassation va censuré les décisions

Protection des consommateurs au Maroc : Où en est le projet de loi? By droitmaroc Cela fait près d’un an que la presse annonce un projet de code de la consommation marocain, mais où est donc ce texte de loi? Dans l’ECONOMISTE du 20/12/2006 : |Protection des consommateurs | |Les détails du projet de loi