La Protection Contre Les Clauses Abusives

d’information : il doit informer le client sur les caractéristiques du produit ; -l’obligation de délivrance : il doit livrer les produits en bon état et respecter les délais de livraisons ; -garantie contre les vices cachés : il doit garantir l’absence de défauts sur le produit vendu ; -garantie contre l’éviction : il doit préserver l’acheteur de se faire retirer la possession du produit concerné. Ici, l’obligation qui n’a pas été respectée est l’obligation de délivrance : les produits ne sont pas

le consommateur de se défendre face à toutes les actions des entreprises. C’est pourquoi il décide de légiférer pour défendre et protéger le consommateur. La loi de 1991 qui suit la loi du 14 juillet 1971 ( les prémices, l’origine du droit de protection du consommamteur de l’époque) ------------------------------------------------- Qu’est-ce qu’une entreprise au sens de la loi sur les pratiques du marché? ------------------------------------------------- Toute personne physique ou morale poursuivant

PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PROJET DE LOI N°………….. DU ………………… RELATIF A LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article1: Pour l’application de la présente loi, il faut entendre par : • consommateur: personne physique ou morale qui acquière ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou services mis sur le marché. Contrat : acte qui constate une convention entre deux ou plusieurs personnes. Contrat de crédit: un contrat

réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité ? La Cour de Cassation dit que cet art. ne peut pas être utilisé par la victime (règle du non cumul des responsabilités). La victime doit utiliser la clause du contrat traitant de la responsabilité. Une autre conséquence est qu’on ne peut pas invoquer de responsabilité délictuelle (art 1382) si la responsabilité est contractuelle. B) • • • • R EGIMES SPE CI AUX DE RESPO NS AB IL ITE Loi 1998

rappellera, en principe, lorsque le destinataire de l'offre n'accepte pas celle-ci purement et simplement mais en l'assortissant de réserves ou de conditions, on est en présence d'une contre-proposition impropre à former le contrat : il n'y a pas de contrat tant que l'offant « d'origine » n'a pas accepté la contre-proposition. On ajoutera qu'il n'est pas exclu que l'accord du bénéficiaire de l'offre ne soit que partiel. Dans une telle hypothèse, tout dépendra de l'analyse de l'offre : si l'offrant

doute encore appelé à un développement encore plus grand. Ce mouvement que l'on constate aujourd'hui trouve son origine dans le besoin de protection que ressent chaque individu. Au temps primitif, cette protection étant assuré non pas par le droit des contrats et c'était donc le groupe familial qui constitué la forme la plus immédiate d'assurance contre les aléas de la vie. Le groupe familial servait aussi d'assurance en terme d'otage notamment sous l'ancien régime et même en cas de substitution

hommes entre eux et s’imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte étatique. C’est le droit objectif. Droits : Prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu et dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres sous la protection de l’autorité publique. On appelle sujet de droit le titulaire de ces droits. D’ou le nom de droits subjectifs. 1LE DROIT OBJECTIF 1.1 LES DIVISIONS DU DROIT OBJECTIF Droit privé : c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des

Travail). Il doit également comporter un certain nombre de mentions obligatoires: • Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ; • La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ; • La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ; • La désignation du poste de travail ; • L’intitulé de la convention collective applicable ; • La durée de la période d’essai éventuellement

le critère matériel. Est administratif le contrat qui soit a pour objet l'exécution d'un service public ou d'une participation à un service public soit comporte des clauses exorbitantes du droit commun, c'est à dire comporte des clauses qui dérogent aux règles de droit commun sous entendu du droit commun des contrat (on vise des clauses qui font dire que la personne publique aura des droits qu'elle n'aurait pas au sens du droit commun). La distinction des contrats nommés et innommés. C'est une

Crime contre l’humanité : Déportation, esclavage ou pratique massive d’exécutions sommaires, d’enlèvements de personne suivit de leurs disparitions, de la torture ou d’actes inhumains inspirée par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux. Meubles : Les meubles peuvent être des biens corporels : les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par ‘effet d’une force