La Protection Contre Les Clauses Abusives

chose qu’une dation. Ex : à faire un travail, à exécuter un transport… elle porte sur des services, des prestations qui vont impliquer la personne même du débiteur et non pas son patrimoine. * Obligation de ne pas faire : abstention. Ex : la clause de non concurrence, dans un contrat. En cas de vente d’un commerce, le vendeur s’engage à ne pas se réinstaller à proximité du magasin vendu, pendant un certain nombre d’années. D’après la source de l’obligation, la suma divisio : * Obligations

réduction (Ecobon) remis au client à valoir sur l’achat ultérieure de Fanta. Les fabricants du produit concurrent se sont pas informés de l’opération ni du rôle joué par leurs produits. Puis les fabricants concurrents ont agit en concurrence déloyale contre Fanta : est-ce que l’utilisation du code-barres du concurrent est constitutive d’un acte de concurrence déloyale ? Pour les juges du fond, il n’y avait pas d’utilisation fautive du code-barres du concurrent ( procédé licite. La motivation est

LOI N° 31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR TRADUCTION NON OFFICIELLE PREAMBULE La présente loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux, notamment : - le droit à l’information ; - le droit à la protection de ses droits économiques ; - le droit à la représentation ; - le droit à la rétractation ; - le droit à l’écoute. TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article

de corporation se sont emparés du pouvoir politique. Les consuls, membres élus par la corporation fixe les règles applicable à l'intérieure d'une corporation ; les statuts. Ce sont dans ses statut que l'on va trouver par exemple les règle de lutte contre la concurrence déloyale. Ces consuls s'érigent également en jugent puisque c'est eux qui règlent les litiges commerciaux dans le cadre des juridictions consulaires qui sont l'ancêtre des tribunaux de commerce. Les foires :Ces foires recouvrent

contractuelle tout en préservant la liberté contractuelle. Evolution postérieure au Code civil La doctrine a discuté le principe de l’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle en remettant en cause le libéralisme économique dans un souci de protection de la partie la plus faible. Ce mouvement a engendré l’introduction d’un certain ordre public dans les contrats destiné à limiter les risques de déséquilibre contractuel tout en préservant la sécurité et la liberté contractuelle. IV- FONDEMENT

lance un débat), livres blancs Norme Portée Nature de l’obligation Effet direct Règlements Générale Obligation Oui Directive Un Ou Plusieurs États Transposition nécessaires : liberté dans les moyens, obligations dans le résultat Non Exception : contre l’État si disposition claire, précise, inconditionnelle et ne nécessitant pas de mesure d’exécution complémentaire Décision Individuelle Obligation Oui pour la personne visée Recommandation Avis Variable Informatif / Libéralisme, économie de marché

Décision du 3 août 1994. 2EME MANIFESTATION. Le législateur intervient de plus en plus quant à la FORME DU CONTRAT. * Aujourd’hui, toutes les lois introduisent un formalisme considérable. Le formalisme est devenu un moyen de protection de l’une des parties contre l’autre. * Contrats de crédits à la consommation, contrats de cautionnement : on veut protéger une des parties, car s’engager dans un contrat comme celui-ci est dangereux. Les personnes qui se portent caution le faisaient sans

fondamentales. A LA LIBERTE D ENTREPRENDRE a sa nature La liberté d’entreprendre a été reconnue par le Conseil Constitutionnel comme s’imposant au législateur. Elle a une valeur supérieure à celle de la loi et des restrictions arbitraires ou abusives ne peuvent lui être apportées par la loi. Mais cette liberté n’est ni générale ni absolue, elle ne peut exister qu’en application de la loi. La loi ne peut " mettre en cause " la liberté d’entreprendre mais elle peut et doit la " mettre en œuvre "

réglementer une profession en exigeant une déclaration ou une autorisation (permis, licence…). Autorités règlementaires ne peuvent concurrencer une entreprise privée ou restreindre la liberté d’entreprendre une activité économique (sauf pour assurer la protection de l’ordre public ou une gestion satisfaisante du domaine public). Mais une collectivité territoriale peut ériger en service public une activité économique si elle est défaillante dans le privé et si elle représente un intérêt public local. Organisations

3 : La preuve et la prescription Deuxième partie : Les personnes et leurs patrimoines Chapitre 1 : Les personnes physiques Chapitre 2 : Les personnes morales Troisième partie : Les contrats et la protection du consommateur Chapitre 1 : Le contrat de vente Chapitre 2 : La protection du consommateur Chapitre 3 : Le commerce électronique Le droit et l’activité économique Quels sont les fonctions générales du droit ? Les règles de droit sont nécessaires pour