La Protection Contre Les Clauses Abusives

1867 il fallait une autorisation de l’état afin de protéger l’industrie française naissante des capitaux étrangers). De même se développe le droit de la propriété industrielle (droit des brevets, modèles, etc… innovation d’une manière générale - protection de l’industrie), ainsi qu’un droit du crédit avec la création de nouvelles sûretés, garanties, notamment le nantissement 9 (transposition aux biens meubles des dispositions des biens immeubles => on peut gager un fond de commerce ou tout autre

d’une dette) peut être utilisée en guise de sureté personnelle, càd en guise de garantie. Elle permet au créancier de réclamer à chacun des codébiteurs le paiement de l’intégralité de la dette. A charge pour le codébiteur qui a payé de se retourner contre les codébiteurs pour supporter leur parts ou portions de leur dette. (1ère civ 17 décembre 1999) I. Le sens du mot obligation en droit civil Le mot obligation peut avoir plusieurs sens : * au sens large il désigne une prescription

particulièrement le contrat est le support de toutes les opérations économiques. Le créancier est le sujet actif. La créance est le droit d’exiger que le débiteur fasse quelque chose généralement la remise par celui-ci d’une somme d’argent. La clause de non-concurrence est une clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie, ex : réimplantation d’un fonds

vente parfaite étant donné que le promettant se doit de maintenir son offre jusqu’à expiration du délai d’option sans aucune faculté de rétractation et que par conséquent elle ne pouvait unilatéralement se désengager. L’épouse forme alors un pourvoi contre l’arrêt ainsi rendu devant la cour de cassation. Problème de droit : La promesse unilatérale de vente est-elle toujours valable lorsque la levé d’option par le bénéficiaire à lieu postérieurement à la rétractation du promettant ? La rétractation

c’est la protection de l’acquéreur. a-t-on véritablement le droit de renoncer à l’opération ? Le contrat de vente peut ne pas être conclu du fait du vendeur. Face à cette réalité du texte et face à la pratique, comment doit-on réagir ? La non conclusion du contrat de ce chef doit-elle entraîner l’allocation de dommages-intérêts pour l’acheteur ou la simple restitution du dépôt de garantie ? Au regard de la loi de 1995 sur les clauses abusives est considérée comme non-écrite une clause permettant

les partis ne peuvent pas faire autrement. La législation relatif au clause abusive est également la pour vérifier le contenu du contrat. La législateur va porter atteinte au principe de la force obligatoire du contrat, c'est a dire au principe selon lequel ce qui est dû est dû, par différents moyens ( Ex : loi relative au surendettement des ménages ). L'article 1152 al 2 du code civil est relatif au closes pénal, c'est une clause dans la quelle les partis décident de fixer le montant des dommages

possible en droit des contrats. Techniques contractuelles ; L’avant contrat ; L’après contrat > ouvrages de JM Mousseron (fac de Montpellier), ouvrages essentiellement axés sur le droit de la distribution. Le clausier, W. Dross (recueil des clauses les plus usuelles de droit civil (régimes matrimoniaux, successions….)). Méthode de rédaction d’un contrat Il existe une méthode pour la rédaction d’actes. Cette méthode peut se résumer en 3 verbes : interroger – imaginer – rédiger.

se cache un fait juridique ; lequel ? a. Un mariage b. Une donation c. Un testament d. Une naissance 8. Cherchez l’intrus : a. La donation b. Le prêt c. La pollicitation d. La promesse synallagmatique 9. Dans un contrat de vente d’un terrain, une clause de « non constructibilité » entraîne une obligation : a. de ne pas faire b. de faire c. de conclure d. de recevoir 3 7 Classification et capacité 10. Le fait que les prestations dues en vertu d’un contrat soient précisément connues au moment

reprend la DDHC de 1789 et les droits fondamentaux énoncés par la constitution de 1946. Ex de droits fondamentaux : le droit logement, le droit à la sécurité social et le droit au travail. B. La loi La loi est un texte adopté par la Parlement, par contre, selon l’article 39 de la constitution l’initiative de la loi appartient soit au Gouvernement (projet de loi) soit au Parlement (proposition de loi). L’article 34 de la Constitution définit les domaines qui relèvent de la loi (ex : la liberté d’entreprise

Pour qu'une vente soit réalisé il faut qu'un contrat soit passé entre le marchand et le client, les 2 parties doivent être d'accord. C'est le commerçant qui rédige les conditions générales de vente mais cela n'autorise pas celui ci a créer des clauses abusives qui seraient contraire à la loi. Voici les actions que le commerçant doit afficher dans ces conditions générales : Définir les noms des deux partis dans le texte Présenter la prestation Description du passage