La Protection Contre Les Clauses Abusives

droit : droit incorporel Obligation de faire : obligation d’accomplir une prestation positive (le médecin s’engage à soigner ; l’enseignant s’oblige à enseigner) Obligation de ne pas faire : obligation de s’abstenir de faire quelque chose (cas de la clause de la non concurrence : le salarié s’engage à ne pas travailler pour un concurrent de l’employeur) Cette distinction des obligations d’après leurs objets est très importante, en cas d’inexécution pour le débiteur de son obligation la loi ne prévoit

Expliquez en quoi on peut parler d'harmonisation du droit à la consommation en Europe. En France la première grande loi de protection du consommateur dans le domaine de la banque est celle du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation, (dite loi SCRIVENER 1, elle est codifiée par l'art. L-311et suivants du code de la consommation). Puis en 1979 sur le crédit immobilier et sur les nouvelles formes de crédit hypothécaire (loi SCRIVENER 2 L-312 et L-314)loi dite NEIERTZ de 1989 qui institue

l’unité du contrat Cour de Cassation Chambre commerciale 15 février 2000. Est-ce qu’une partie à un contrat est tenue d’être soumis à une clause exprès d’un contrat  ? Une clause exprès d’un contrat peut elle être contraire au but du contrat  ? L’équilibre d’un contrat tel qu’il avait été définit par les parties peut il l’emporter sur l’une de ses clauses exprès  ? Oui. La Cour de Cassation le Code Civil la Constitution de 1958 le Conseil Constitutionnel le Conseil Constitutionnel le Tribunal

appelle des règles particulières. En outre, il s’y attache de nombreux enjeux autres qu’économiques : enjeux d’accès à la culture et à l’éducation, de rayonnement international, de vitalité de la création artistique, de conservation du patrimoine, de protection du public, d’encouragement des auteurs et des artistes, de garantie du pluralisme de l’expression, qui ont toujours conduit l’Etat à légiférer abondamment dans ce domaine. Mais cette situation n’a pas abouti à l’institution d’une branche spécifique

mesures d'effet équivalent (à des restrictions d'effet équivalent) On ne peut pas freiner le commerce. Article 30 : exception c'est à dire restriction légale à la liberté de circulation des marchandises mais fondement sur un motif légitime (à la protection de la santé publique, de l'ordre public, propriété intellectuelle, trésors nationaux) Arrêt 1987 : affaire de la bière allemande Mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative Mais l'Allemagne invoque les dérogations de santé publique

particulièrement EDF grâce au nucléaire. Les prix de l'électricité en France restent systématiquement en dessous de la moyenne de l'UE à 15, respectivement 90,5 euros /MWh contre 109,4 euros /MWh (hors taxes). Les prix du gaz en France sont en revanche assez proches de la moyenne européenne (respectivement 39,3 euros/MWh contre 36,6 euros/MWh hors Finlande et Grèce). Ainsi les marges de gains pour les consommateurs français sont très réduites voire inexistantes. A l'inverse, on a toutes les raisons

convention existant entre les parties. Il est donc très fréquent que certaines conventions de prestation de services soient requalifiées par le juge en contrat de travail. Quel est finalement l’intérêt d’une telle qualification ? Exemple : Arrêt Lemaire contre fondation Pereire (ccass, chbe sociale, 30/01/1980) B - L’intérêt de la qualification de contrat travail En fait il est toujours intéressant pour certains prestataires de services et en cas de litige de s’adresser au juge afin d’obtenir une requalification

à domicile , la demande est portée devant le conseil des prud'hommes du domicile du salarié. Le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi. Toute clause qui directement ou indirectement déroge aux dispositions qui précèdent est réputée non écrite. 2) Compétence professionnelle : En principe l'activité principale de l'employeur de droit privé détermine la section compétente (art. L1423-1). Les

positive. L’obligation de ne pas faire est le fait d’émettre une abstention à la charge du débiteur au profit du créancier. En clair, le débiteur doit s’abstenir de certains actes. A titre d’exemple, un employeur peut faire signer à son employé une clause de non concurrence. L’intérêt de cette distinction réside dans la sanction. La sanction ne sera pas la même selon qu’il s’agit d’une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Le créancier peut recourir à l’exécution forcée en présence d’une

................................................................ 15 B-) La preuve du contrat de travail. ................................................................................. 16 Section II : Les contrats particuliers ou prévoyant des clauses particulières............... 16 Paragraphe 1: Le contrat à l'essai……………………………….…………………………….15 Paragraphe 2: Le stage probatoire…………………………………………………………….16 Paragraphe 3: La durée du contrat……………………………………………………………16 A-) Le contrat de travail à durée