La Protection Contre Les Clauses Abusives

arriver à nous poser la problématique suivante : L'infogérance, un moyen efficace d'externalisation de la comptabilité? Plan I- Le cadre juridique a) Le contrat d’infogérance 1)Contours du contrats 2) Clause b) Les risques prévus c) Les risques à prévoir et anticiper II- Les moyens techniques a) Cegid b) La solution SAAS c) Mis en place de l’infogérance au sein du cabinet d) Le fonctionnement au sein du cabinet

la propriété de droit vendu. + Obligation monétaire. - Obligation de « faire » = faire un travail, exécuter un transport. Elle porte sur des services et non un transfert de patrimoine. - Obligation de « ne pas faire » = abstention. Exemple d’une clause de non-concurrence. * D’après la Source de l’Obligation (la summa divisio): elle distingue les obligations contractuelles non contractuelles. - les obligations contractuelles résultent de la volonté des parties dans un contrat. - les obligations

n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence comprend 103 articles répartis sur neuf titres. Elle a pour objet principal de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d’organiser la libre concurrence. Elle définit les règles de protection de la concurrence dans le but stimuler l’efficience économique et d’améliorer le bien-être des consommateurs. Elle vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. C’est une loi d’ordre général qui s’applique

part des professionnels tel que le crédit à la consommation ou encore la publicité mensongère étant sans cesse constatés dans les structures commerçantes; le code de la consommation fût donc créé dans les années 1970, pour permettre la protection des consommateurs contre tout acte déloyal de la part d’une enseigne. Grâce à lui, ils peuvent désormais tous faire valoir leurs droits et continuer à consommer en toute sécurité. Le droit de la consommation est un droit concret. Il vise à promouvoir le développement

civile Est-ce que le droit peut vous contraindre de respecter une obligation morale ? Non, il ne peut pas, on ne peut pas être forcé de respecter une obligation morale. En revanche, si on ne paie pas notre loyer, le bailleur peut engager des poursuites contre nous. Cas particulier, l’obligation naturelle: Si on donne une somme d’argent sous forme de don et que l’on change d’avis par la suite en voulant récupérer l’argent. On ne peut faire des réclamations car quand l’obligation morale non obligatoire

corporations ont alors vu le jour pour procéder à un partage du travail à une époque qui était marquée par le manque de moyen financier des familles. La bourgeoisie commerçante à partir de la deuxième moitié du XVIII siècle a commencé à se révolter contre ce genre de réglementation qui les empêchaient de s’épanouir individuellement. En 1776, Turgot, Premier minsitre de Louis XVI a tenté de supprimer les corporations mais des protestations retentirent et il fallut les remettre en place. Une autre source

Tous ces textes n’ont pas la même force contraignante ; certains ne sont pas du tout contraignant mais sont des textes supplétifs ( c’est à dire ne s’imposent pas aux particuliers) C’est le cas de la plupart des textes du Code Civil car par une clause insérée dans le Contrat les particulier peuvent déroger à certaines contraintes énoncées dans le Code Civil. Cependant, la plupart des textes intervenus postérieurement au code civil sont d’inspiration dirigiste et sont impératif et s’imposent

(libre activité commerciale) Liberté d’exploiter (Libre gestion d’une affaire) Liberté de concurrence (Accepter de n’utiliser que des moyens loyaux. Pas de concurrence déloyale) Clause abusive : Clause du contrat qui donne un avantage excessif à l’une des parties. Ordre public économique - De protection (protéger la partie la plus faible du contrat à consommateur) - De direction (Favoriser la liberté des prix) L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET SOCIETE L’entreprise individuelle

Lorsqu’un contrat présente un ou plusieurs éléments d’extranéité, des doutes sont permis quant à la loi qui lui est applicable. Sera-t-elle déterminée par le lieu de conclusion du contrat, son lieu d’exécution, la nationalité des parties, ou encore une clause du contrat la désignant. Ce problème de la détermination de la loi applicable est aussi connu sous l’expression de conflit de lois et c’est la première question que doit se poser un juge auquel est soumis l’interprétation d’un contrat international

bénéfice d'un ou plusieurs créanciers. Cette définition correspond au terme obligatio. Il y a obligation au sens juridique parce que l'on va vouloir contraindre le débiteur à s'exécuter par la force publique. Ce lien va pouvoir être imposé par la force contre un débiteur réticent. *L'obligation désignera aussi la face passive de ce rapport de droit, c'est-à-dire la dette, ce que doit le débiteur. La dette se dit le debitum et l'obligation peut aussi la représenter. Pour qu'il y ait une obligation