La Protection Contre Les Clauses Abusives

Il existe deux types de sanction contre l’action en concurrence déloyale, les dommages et intérêts et les obligations d’arrêt des pratiques déloyale. Les deux organismes de contrôle et de surveillance sont la DGCCRF (Direction Générale de la concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a pour mission de veiller à la bonne régulation concurrentielle des marchés, à l’information et à la protection des consommateurs contre les pratiques abusives. Et l’Autorité de la concurrence

général. • Dans un certain nombre de contrats, certaines choses ne sont pas négociées. Dans un contrat de travail, de consommation, il y a des clauses qu’on ne discute même pas, ici il n’y a pas de volonté. Celle-ci ne suffit donc plus tout à fait à imposer l’obligation, il est donc nécessaire de prévoir un contrôle d’application de ces clauses. 3°) conditionne les effets du contrat Art 1134 : « les convention légalement formé tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». Ce

actionnaires minoritaires organisation libre du fonctionnement. Constitution du Capital par apports classiques par apport partiel d’actifs = Apport en nature qui porte sur une branche autonome d’activité. Les actifs de la société actionnaire contre des titres de la SAS Consituée.  ! procédure d’évaluation (longue et couteuse) Apports dans la SAS Apports en numéraire (225-3): intégralement souscrit, libéré de moitié. Apports en nature (225-8) : procédure d’évaluation. Apports en industrie :

l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ; Vu la loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre

salaire, au congé, à des conditions normales de travail (durée du travail, le repos hebdomadaire). Il a la liberté de choix d’un syndicat professionnel : groupement de personnes salariées ayant pour objet l’étude, la défense, le développement et la protection des intérêts économiques, industriels, commerciaux, culturel et moral de ses membres (art.3) 3- Historique du droit de travail Le droit du travail est né, dans la zone francophone, en 1842, en France par une loi qui limitait

elle a eu connaissance de toutes les clauses... La jurisprudence n'a pas estimé nécessaire de créer un régime propre à ce type de contrats comme le demandait une partie de la doctrine. Cependant, certaines techniques de protection trouvent particulièrement à s'appliquer: le cocontractant peut faire écarter l'une des clauses s'il démontre qu'il n'en a pas pris connaissance parce qu'elle était dissimulée, en trop petits caractères... Le droit des clauses abusives a été conçu particulièrement pour les

publique ». en effet il faut 3 choses pour bon fonctionnement du marché : propriété, D, monnaie. Mais on veut éviter. que le marché débouche sur des excès, triches, donc le D veut va ENCADRER Finalités du droit de la concu 1) Protéger la concurrence contre les comportements qui ont pour objet de la faire disparaître : Pose principe de LIBRE concurrence : toutes les entreprises dans qql secteur on le droit de créer une entreprise sans subir les interdits d’ou qu’il y est. La SEULE LIMITATION: d’avoir

concurrence, et si elle ne respecte pas elle doit payer une amende. La commission des closes abusives (un contract est fait de plusieurs closes, l’egalite n’existe pas entre les 2 signataires du contract comme un professionnel et un non professionnel), close cree un desequilibre, cette commission permet de verifier les contracts si y a une close abusive ou pas, elle ne la supprime pas mais elle le declare si abusive ou pas. * Les structures professionnelles: ce sont des structures qui vont représenter

responsabilité de son auteur si elle se révèle abusive. Une rupture abusive est une rupture fautive, négocier non loyalement. Le C.C ne définit pas la faute,mais la jurisprudence la définit comme le comportement contraire a celui qui aurait eu dans les même circonstance le bon père de famille. Ainsi la rupture de pourparlers est fautive uniquement si elle intervient dans des circonstances qui la rendent déloyale. La jurisprudence la juge abusive lorsqu'elle intervient sans motif légitime et a

peut être considéré qu’en tant que personne physique. Dans ce cas, cet arrêt ne présente pas de nouveauté puisque dans un arrêt du 15 mars 2005, la première chambre civile refusait déjà l’application du droit de la consommation en matière de clauses abusives à une personne morale, affirmant que la notion de consommateur « visait exclusivement les personnes physiques ». néanmoins, cet arrêt se fondait plus sur la différence entre professionnel et consommateur que sur la distinction entre personne