La Protection Contre Les Clauses Abusives

13 C-) L’objet. 14 D-) La cause. 14 Paragraphe 2: Les conditions de forme……………………………………………………….14 A-) L’écrit et la déclaration. 14 B-) La preuve du contrat de travail. 15 Section II : Les contrats particuliers ou prévoyant des clauses particulières. 15 Paragraphe 1: Le contrat à l'essai……………………………….…………………………….15 Paragraphe 2: Le stage probatoire…………………………………………………………….16 Paragraphe 3: La durée du contrat……………………………………………………………16 A-) Le contrat de travail à durée déterminée

exonératoire du fait du créancier dans le cadre de l’obligation de sécurité de résultat du transporteur : * Si la faute de la victime ne présente pas les caractères de la force majeure : le transporteur ne peut plus être exonéré même partiellement (protection de la victime). * Si la faute de la victime présente les caractères de la force majeure : le transporteur est totalement exonéré de sa responsabilité. Préjudice * La faute du débiteur doit avoir causé un préjudice au créancier.

réflexion en matière de science juridique. C’est là que se trouve la plupart des techniques juridiques que l’on utilise ensuite dans les autres branches juridiques. C’est une matière que l’on ne trouve pas tel quel dans le code civil, on trouve par contre la théorie générale du contrat. La contrat est la source principale des obligations et c’est aussi un instrument essentiel de l’économie. Un contrat est un ensemble d’obligations. C’est à partir du contrat et d’autres textes que l’on peut reconstruire

LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE EN LIGNE ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LUCILE ARCHAMBAULT SOUS LA DIRECTION DE MONSIEUR HERBERT MAISL, Conseiller d’Etat PRESIDENT DU JURY : MONSIEUR GEORGES CHATILLON MEMBRES DU JURY : MONSIEUR GEORGES CHATILLON MONSIEUR HERBERT MAISL MADAME ELISABETH CHAPERON MADAME MARIE-CLAIRE ROGER-GRAUX ANNEE 2003 – 2004 Lucile Archambault, La formation du contrat de vente en ligne et la protection du consommateur REMERCIEMENTS Je tiens tout d’abord

Il y a un projet du cadre de référence sur les principes des droits des contrats : trouvé des principes  commun en Europe. A l'origine de ces travaux : Lando­Beale en 1980. Après ces discussions des directives  ont été prises : sur les garanties (2005), les clauses abusives (loi 95 en France), biens de consommateur   (2005). Pourtant les interventions européennes restent ponctuelles et sur des points particuliers.  Ces interventions pointillistes amène la réflexion de la création d'un vrai droit européen. Le projet de 

liberté et un outil de protection. II. L’ordre public et les limites au principe de l’autonomie de la volonté A. L’ordre public L’ordre public peut se définir comme un ensemble de règles impératives, afin de protéger l’intérêt général. 1. L’ordre public classique L’ordre public classique a pour mission la protection des valeurs de la République. Il s’agit essentiellement de protéger l’État, les personnes et la famille. Un exemple est la lutte contre toute atteinte à la

souvent faussée par le fait qu’une partie imposait sa volonté à l’autre. Dès lors, le législateur a-t-il été amené à rétablir l’équilibre sur certains points : 1/ certains contrats sont imposés (assurance auto…) ; 2/ certaines clauses dites abusives sont limitées voire supprimées ; 3/ on ne contracte plus toujours avec la personne de son choix ; 4/ subordonner l’existence du contrat au respect de formes déterminées (hypothèque, prêt). Parmi ces interventions, on distingue

Conditions qui si elles ne sont pas respectées entraineront a nullité du mariage. SECTION 1 : les différentes conditions de formation du mariage Il ya deux types de conditions : qui servent à assurer la protection des époux. Et puis els secondes conditions sont plutôt fondé sur la protection des intérêts sur la société. Paragraphe 1 : les conditions protégeant les intérêts des époux Au départ le mariage est conçu comme une union charnelle et spirituelle, la loi a imposé pour pouvoir se marier

effet, plusieurs questions qui se dérivèrent dont la principale problématique s’articule autour de la protection des concurrences eux même des autres qui faussent le libre jeu de la concurrence et aussi contre les agissements des professionnels illicites et déstabilisantes des intérêts des consommateurs qui sont par nature (partie faibles) dans cette équation ; comment on peut lutter contre ces pratiques  a traves l’arsenal juridique existant? Et comment rendre le marché loyal libre et équilibré 

faire : s’engager à une abstention (clause de non concurrence) - Obligation de donner : Transférer la propriété de quelque chose (dans la vente il y a obligation de donner par exemple) 2ème Classification selon leur objet  On distingue les obligation monétaire ( obligation en somme d’argent ) obligation en nature Les obligations monétaire subisse une dépréciation monétaire dès lors il est courant dans les contrats a exécution successive de prévoir une clause d’indexation qui permet de faire évoluer