La Protection Contre Les Clauses Abusives

branches du droit, sources du droit Le droit objectif Notion de règle de droit Spécificité de la règle de droit CCL : caractéristiques de la règle de droit * C’est une règle de conduite sociale qui a pour but de permettre la vie en société (Protection des salariés, des consommateurs, des investisseurs, des déposants bancaires…) * Elle est générale et abstraite * La règle de droit est obligatoire * La règle de droit est sanctionnée par la contrainte (pénales, administratives…) Les

de ventes. Tous ces textes nont pas la mme force contraignante certains ne sont pas du tout contraignant mais sont des textes suppltifs ( cest dire ne simposent pas aux particuliers) Cest le cas de la plupart des textes du Code Civil car par une clause insre dans le Contrat les particulier peuvent droger certaines contraintes nonces dans le Code Civil. Cependant, la plupart des textes intervenus postrieurement au code civil sont dinspiration dirigiste et sont impratif et simposent donc aux particuliers

(synallagmatiques).  2 parties = bilatéral.  + que 2 parties = multilatéral.  Chacun a des obligations diférentes mais les 2 doivent faire quelque chose. C’est plus strict, on risque plus que dans le contrat unilatéral. Ex: contrat de vente. Je donne 5000€ contre une voiture. ; Contrat de bail,... →obligation réciproque. Créanciers >< Débiteurs (dette) Ex: Je suis débiteur de payer 390€ pour mon kot. Mon propriétaire est mon créancier. On est à la fois débiteur et créancier. Exception d'inexécution: Principe

Thème 3 Les principales options stratégiques ................................................................ 32 Chapitre 6. Le lien de subordination ...................................................................... 32 Chapitre 7. La protection des salariés .................................................................... 42 Chapitre 8. Les litiges et conflits du travail .......................................................... 49 Thème 4 Les principales options stratégiques

internationaux de gestion des risques. C’est un canal indépendant, permettant à toute personne désirant faire passer une allégation ou tout autre besoin pouvant affecter la bonne marche des activités au sein d’une entreprise. Pour respecter les clauses de confidentialité et le respect des informations personnelles, le process est régit par le respect de l’anonymat pour toute allégation ou information remontée.  Que peut-on rapporter via WHISTLEBLOWING? • Vol d’un actif • Vol de temps de travail

- Pour les contrats postérieurs au 17 décembre 2009, date de son entrée en vigueur, seul le Règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 dit « le Règlement Rome I » s’applique. 2) Les clauses d’entrée en vigueur du contrat Les parties peuvent choisir la date d’entrée en vigueur du contrat en insérant une clause claire et précise dans leur contrat. Par exemple : « Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa signature et/ou à la date de signature du Formulaire de Commande (...)» Ou

qui régissent les relations entre eux Le droit civil se fonde sur le code civil (de 1804). C’est le texte fondamental en droit civil L’idée à la base du code est la liberté individuelle LOIS DE PROTECTION : o Loi du 14 juillet 1991 : LPCC : loi sur les pratiques du commerce et protection du consommateur o Loi du 12 juin 1991 : loi sur le crédit à la consommation ← Dualisation du droit civil en fonction de la qualité des cocontractants o 2 professionnels :

les 2 ordres argue de leurs compétences Le tribunal des conflits tranche et attribut la compétence à l’un des 2 ordres. Pour agir devant une juridiction il faut un intérêt. On parle d’intérêt a agir des partie ainsi on ne pourra porter plainte contre un délit que si on en à été victime. Toutefois dans certains cas quand l’ordre public aurait été victime d’une atteinte n’importe qui pourra réagir A] L’ordre judiciaire 2 systèmes cohabitent : juridiction pénale > sanctionner les infractions

donner = consiste à transférer la propriété d'un bien (ex vente). *obligation de faire consiste en l'accomplissement d'une prestation positive (ex construction d'un immeuble). *obligation de ne pas faire consiste à s'abstenir de certains actes (ex clause de non concurrence dans le contrat de travail). Acte juridique : se caractèrise par la manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Cette manifestation peut etre bilatérale (vente) ou unilatérale si

une faute. On peut évoquer l’argument de force majeure dans ce cas-là l’auteur n’est pas tenu de réparer le dommage. Pour que le fait soit considéré comme force majeure, il faut qu’il soit imprévisible, irrésistible et extérieur. 2 arguments pour contrer la faute : - faute d’un tiers. Ex : le véhicule derrière tape dans le notre qui blesse un piéton - faute de la victime elle-même. Ex : personne qui reste dans le train alors que celui-ci a démarré Si ces 2 hypothèses présentent le caractère de