La Protection Contre Les Clauses Abusives

iv. Droit international privé : détermine la loi applicable et la juridiction compétente ; ex : contrats transfrontalier - Rome I s’applique. v. Droit Civil : Il déborde largement le droit civil, mais cohésion de ces règles assure la protection du consommateur. vi. L’activité économique : Droit de la consommation est au cœur de l’activité économique, avec le droit du travail, qui intéressent les entreprise, ils participent du cadre légal ou s’exerce l’activité économique, la chaine

contrat en connaissance de cause. Le droit de la consommation est souvent qualifié de peu clair et de très technique. Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr. Ainsi, au-delà de la simple protection d'une partie réputée faible, le droit de la consommation vise aussi à promouvoir le développement de la consommation dans un contexte d'économie de marché. Au code s'ajoute la jurisprudence. Une grande originalité du droit de la consommation consiste

professionnels. 4 II. Définition des consommateurs. 5 III. La définition du consommateur au sens stricte. 6 a) Les extensions possibles de la notion de consommateurs. 6 IV. Le droit de la consommation. 7 Chapitre 1 : Les mécanismes de protection des consommateurs. 7 SECTION 1 : Le renforcement de l’information du consommateur. 7 I. Les informations fournies par les professionnels. 8 a) L’information obligatoire du par les professionnels aux consommateurs. 8 a.1 L’obligation générale

contrat. Pour protéger le consommateur, différents mécanismes sont mis en œuvre. Ils se retrouvent lors de la formation du contrat, et lors de l'exécution du contrat. 1. La protection du consommateur lors de la formation du contrat Cette protection apparaît de deux manières: • le consommateur sera protégé contre la publicité trompeuse ou mensongère. - Qu'est ce qu'une publicité trompeuse ou mensongère? Il s'agit de la publicité fausse, c'est à dire de la publicité dont l'information

Le consommateur est appelé à s’engager fréquemment dans le cadre de relation contractuelle (relation à la vente). Le consommateur bénéficie d’un code de la consommation depuis 1993 qui prévoit des règles de protection concernant la formation du contrat et son exécution I- La protection lors de la formation du contrat Droit de la consommation poursuit deux objectifs : Renseigner le consommateur Réglementer ou prohiber certaines pratiques commerciales La directive européenne a donné la

Les clauses limitatives de responsabilité de responsabilité figurent parmi les clauses les plus importantes d'un contrat. C'est pourquoi, en cas de litige, elles font souvent l'objet de contestations notamment quand elles semblent injustifiées au regard de l'équilibre général du contrat. Aujourd'hui, la législation sur les clauses abusives permet d'écarter ces clauses lorsqu'elles créent un trop grand déséquilibre entre les droits et obligations des parties. (I) Cependant, cette législation protectrice

de la consommation cherche à protéger les intérêts du consommateur dans la relation contractuelle. Le droit de la consommation a aussi instauré des moyens collectifs de protection notamment avec les associations de consommateur. Dans cet exposé nous allons plus particulièrement nous intéresser à ces moyens collectifs de protection. Dans un premier temps nous allons voir ce que sont les associations de consommateurs et dans un deuxième temps nous verrons plusieurs exemples de litige ayant eu lieu

 Problématique : Comment pouvons-nous protéger le consommateur contre les arnaques sur internet et par courriers mais aussi sur notre nutrition ? A) Introduction Au travers de cette étude, je m’attacherai à démontrer à lutter contre les pratiques commerciales déloyales en prévoyant un ensemble de règles destinées à informer et à protéger le consommateur. Comment pouvons-nous protéger le consommateur contre les arnaques sur internet et par courriers mais aussi sur notre nutrition ? Dans un

Dissertation : L'acheteur en ligne non professionnel est-il efficacement protégé par la législation française ? Le commerce électronique se développent de plus en plus au fil des années et, même si il est réglementé par les règles françaises de protection du consommateur, on peut observer un manque de législation au niveau mondial. L’achat en ligne se défini par un contrat de vente établi sur internet, l’acheteur en ligne est donc celui qui fais ses achats sur un internet. Ainsi tout acheteur

 Introduction Dans un monde où la protection des droits des consommateurs est devenue l'une des impératives, Le Maroc a accompagné sa politique de libéralisation de l’économie et d'ouverture sur les marchés extérieurs par l'adoption de mesures législatives, réglementaires et institutionnelles visant à renforcer la protection du consommateur. Cette dernière nécessitant une intervention agissante des associations actives dans le domaine de la protection des consommateurs pour appuyer le rôle de